Grande nouveauté de l'été ! La loi Macron, dans son article 206, est venue renforcer la protection de l’entrepreneur individuel.
La Fédération des auto-entrepreneurs avait en effet annoncé les travaux qui ont permis cette avancée :
- Loi Macron : une avancée pour les auto-entrepreneurs sur la protection de la résidence principale
- La Fnae soutient deux amendements de la Loi Macron
La résidence principale de l'autoentrepreneur ne peut désormais plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
Pourquoi c'est important ?
Parce que l’auto-entrepreneur dispose d’un seul patrimoine composé de ses biens professionnels et de ses biens personnels (résidence principale ou secondaire, terrain,…). En cas de difficultés, tous les créanciers de l'autoentrepreneur, professionnels comme personnels, peuvent faire saisir ses biens.
Ce qui existait déjà
La loi avait, en 2003, instauré la faculté pour l’entrepreneur individuel (et donc pour l'autoentrepreneur) de protéger ses biens fonciers d'une saisie, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, tant qu'ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. il fallait pour cela les déclarer insaisissables devant notaire. C'est la fameuse déclaration d'insaisissabilité. Son inconvénient ? Le coût qui approchait les 500€.
Protection renforcée
Toutefois, la déclaration d’insaisissabilité n’est désormais plus un passage obligé pour l’auto-entrepreneur : la loi Macron est venue renforcer la protection de l’entrepreneur individuel en rendant insaisissable de plein droit sa résidence principale, faisant ainsi économiser ces frais aux entrepreneurs.
En revanche, pour les autres biens fonciers personnels autres que la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité reste de vigueur.
À noter
Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (lorsque l'autoentrepreneur exerce son activité à domicile, par exemple), la partie non utilisée pour l’usage professionnel est également insaisissable de droit, sans qu’un état descriptif de division soit, comme auparavant, nécessaire. De plus, le fait que l’entrepreneur individuel se domicilie (lieu du siège de l’entreprise) dans son local d’habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable.
Attention, trois points à retenir
- cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels
- cette protection ne vaut que pour les créances nées après le 7 août 2015
- cette protection n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
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| Élément joint | Taille |
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 Article 206 | 137.4 Ko |
