La mention entreprise individuelle obligatoire pour les autoentrepreneurs
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Nouveautés : le statut de l’entrepreneur individuel s’améliore et le compte bancaire évolue


Sommaire

Patrimoine personnel, mention Entrepreneur Individuel : quels sont les impacts sur l’activité de l’auto entrepreneur ?

C’est au 15 mai 2022 qu'entrent en vigueur les dispositions sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Parmi ces dernières : la protection du patrimoine personnel et l’obligation d’afficher sur tous les documents de l’entreprise la mention « entrepreneur individuel ou EI».

Vous êtes auto entrepreneur ? Donc vous êtes avant tout en entreprise individuelle, et il va falloir le dire sur tous vos documents commerciaux ! Y compris dans l’intitulé de votre compte bancaire avec les changements que cela peut impliquer.

Votre patrimoine personnel est protégé automatiquement

Auparavant, l’autoentrepreneur répondait de toutes ses dettes sur l’ensemble de ses biens, exception faite pour la résidence principale depuis la loi Macron de 2016.

S’il voulait protéger son patrimoine personnel, l'autoentrepreneur pouvait opter pour une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cependant, la démarche nécessitait d’effectuer une déclaration d’affectation dressant la liste des biens affectés à l’entreprise.

Avec la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel instaurée par loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle, le décret d'application du 26 avril 2022 met en extinction le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Distinction entre le patrimoine personnel et professionnel

Depuis la loi du 14 février 2022, on distingue dans le patrimoine du travailleur indépendant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

Seul le patrimoine professionnel de l'autoentrepreneur peut être saisi par les créanciers (Urssaf, CGSS et autres ...). Attention, cette disposition saute en cas de fraude.

Néanmoins, si l’entrepreneur a besoin de s’appuyer sur son patrimoine personnel vis-à-vis de la banque, pour un prêt par exemple, il peut renoncer à cette séparation pour une durée et un montant d'engagement déterminés.

Le décret du 28 avril 2022 vient préciser les contours de cette nouveauté ainsi que le contenu de l’acte de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.

Comment renoncer à la protection de son patrimoine personnel et pour quelles raisons ?

Il se peut par exemple que votre banquier vous demande de vous porter caution pour un prêt bancaire lié à votre activité : dans ce cas vous devrez effectuer une renonciation de la protection de votre patrimoine personnel.

En effet, la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel n'autorise pas l'entrepreneur individuel à se porter caution en garantie d'une dette dont il est le débiteur principal.

Sur l’acte devront ainsi figurer les éléments suivants :

  • l’entrepreneur individuel = nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, domicile, activité professionnelle, adresse de l’activité professionnelle, numéro d’identification de l’entreprise ou date déclarée de début d’activité;
  • le bénéficiaire de la renonciation = raison sociale ou dénomination sociale pour une personne morale, adresse, numéro d’identification de l’entreprise, l’indication si le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement;
  • l’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée = la date de l’engagement, son objet, sa date d’échéance, son montant, la date de la demande de renonciation ;
  • l’acte de renonciation = signatures de l’entrepreneur individuel et du bénéficiaire de la renonciation, date et lieu ;
  • la réduction du délai de réflexion = une mention manuscrite de la part de l’entrepreneur individuel déclarant renoncer au bénéfice du délai de réflexion de 7 jours francs pour un délai réduit à trois jours francs.

Bon à savoir !

Le bénéficiaire de cette renonciation devra informer l’entrepreneur individuel des conséquences possibles de cette renonciation sur ses patrimoines.

La nouvelle réglementation pour transférer son patrimoine personnel

Des dispositions sont également mises en place pour le transfert du patrimoine professionnel, acte qui concerne peu les autoentrepreneurs : il s’agira ici de transférer les biens liés à une entreprise, comme ses locaux.

Les dettes sociales restent liées à l’entrepreneur individuel : ce sont des dettes personnelles.

Les dettes de cotisations et contributions sociales dont est redevable l’entrepreneur individuel auprès des Urssaf et CGSS ne pourront pas faire l’objet du transfert. Les dettes sociales restent celles de l’entrepreneur individuel.

De quoi se compose le patrimoine professionnel de l’autoentrepreneur?

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles de manière indépendante. Son patrimoine professionnel est automatiquement constitué des éléments suivants :

Son fonds de commerce, sa clientèle ou sa patientèle

Notamment pour un autoentrepreneur en profession libérale)

Les biens meublés

Ce terme désigne la marchandise, le matériel et l’outillage, les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;

Des biens immeubles servant à son activité

La partie de sa résidence principale peut ainsi composer tout ou partie du patrimoine personnel de l’autoentrepreneur s’il en fait le choix ;

Les fonds de caisse de l'auto entrepreneur

Toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites au compte bancaire dédié à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Quelles sont les nouvelles mentions que doit inscrire l’autoentrepreneur dans ses documents ?

C’est l’une des grandes nouveautés de cette loi qui va nécessiter une mise à jour de vos documents commerciaux, et ce, dès le 15 mai 2022 :

Le Pack Création et gestion de la Fédération est ainsi en cours de mise à jour.

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Factures, devis, conditions générales de vente, contrat de prestations, site internet, papier à en-tête… l’autoentrepreneur doit devant ou après son nom (ou nom d'usage) et prénom inscrire la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ».

Ce qui donnera Grégoire Leclercq EI ou Grégoire Leclercq Entrepreneur individuel pour le Président de la Fédération.

La mention EI doit s’afficher sur votre compte bancaire

Cette mention doit apparaître sur votre compte bancaire dédié. Une obligation qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions et sollicite la vigilance de la Fédération des autoentrepreneurs dans les champs de son application.

Concrètement, quels changements la loi va entraîner ?

L’autoentrepreneur doit demander à son banquier pour le compte dédié à son activité de rajouter à la suite de son nom et son prénom la mention Entrepreneur individuel ou EI.

Cette inscription "EI" doit être visible sur le RIB (relevé d’identité bancaire) et tous les documents bancaires, y compris les relevés de compte : on y verra désormais Nom + prénom + EI ou Entrepreneur individuel.

Mais pour mettre en place cette modification qui paraît anodine, les banques doivent adapter leur système afin d’ajouter un nouveau champ dans la fiche de profil de leur client.

EIRL   Les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l'EIRL n'ont pas l'obligation de faire apparaître la mention «Ei» ou «Entrepreneur Individuel» puisqu'ils doivent spécifier la mention «EIRL». Par ailleurs, bien que ce régime ne puisse plus être choisi depuis 2022, ceux qui avaient déjà opté pour ce régime continuent à l'utiliser.

Compte dédié ou compte pro, l’autoentrepreneur pourra-t-il encore choisir ?

Une nouveauté bénéfique ou non ? C’est toute l’incertitude de cette nouveauté.

Les impacts positifs de l'affichage de la mention EI

On peut facilement supposer qu'afficher la mention EI à la suite de nom et prénom de l'autoentrepreneur aura des conséquences positives :

Pour l’autoentrepreneur

Certains autoentrepreneurs pensent trop souvent à tort ne pas être une entreprise individuelle et ainsi ne pas avoir les mêmes droits (et obligations !) que tout entrepreneur individuel : recruter des stagiaires et même la possibilité de prendre un salarié ou un alternant ;

Cette obligation pourra ainsi l’aider à prendre conscience que l’autoentreprise ou la micro-entreprise est avant tout une entreprise individuelle à laquelle est appliqué un régime social et fiscal
(on parle de micro social et micro fiscal et du fait que c’est un régime forfaitaire)

Pour les clients, les fournisseurs

Est-ce la fin des préjugés sur la micro-entreprise ?

La démarche est la même puisque le client, en voyant la mention Entrepreneur individuel inscrite sur le RIB, les documents de vente de son prestataire, sera peut-être surpris dans un premier temps. Il est fort prédictible que certains diront : « Je croyais que vous étiez autoentrepreneur, or c’est écrit entrepreneur individuel. »

Une petite formation accélérée s’imposera alors pour expliquer que l’autoentrepreneur est en entreprise individuelle, qu'autoentrepreneur n'est pas un statut et qu'il n'est pas obligé de mentionner son régime fiscal et social sur ses documents !

La saviez-vous ?

La FNAE propose des formations sur la micro entreprise afin de mieux appréhender les règles et le fonctionnement du régime de la micro-entreprise. Que vous soyez déjà auto entrepreneur ou sur le point de le devenir, ces formations vous concernent.

En savoir plus

On peut imaginer que le législateur aide en ce sens l’autoentrepreneur à faire respecter son régime, pour peut-être enfin couper l’herbe sous le pied aux trop nombreux préjugés.

Mais...
Oui, il y a un "mais" car il y a un risque : que cette mesure rende le compte professionnel obligatoire.

Le compte dédié sera-t-il toujours accessible, même s'il n'est pas pro ?

Les banques joueront-elles le jeu ? La question se pose. Avec l’obligation d’inscrire la mention Entrepreneur individuel sur le compte bancaire de l’entrepreneur individuel, le risque apparaît que les banques refusent l’ajout de cette mention sur un compte personnel.

Elles sont déjà (trop) nombreuses, malgré la loi qui offre la possibilité pour les entrepreneurs individuels de n’avoir qu’un compte personnel dédié à leur activité, à ne leur laisser le choix que d’ouvrir un compte pro, avec souvent des tarifs prohibitifs.

La crainte est ainsi que ceux qui ont un compte personnel dédié à leur activité se voient essuyer un refus de faire ajouter à leur compte la mention EI ou entrepreneur individuel.

Mais peut-être agitons-nous le drapeau rouge pour rien, peut-être les banques n’y verront pas là un effet d’aubaine.

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Élément jointTaille
Icône PDF décret du 29 avril 2022164.68 Ko

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