Objectif 2023 : améliorer la retraite des auto-entrepreneurs au régime général

Depuis le rattachement en 2018 des auto-entrepreneurs au régime général, la FNAE milite pour l'amélioration de la protection sociale de ces indépendants. Quels droits à la retraite de base et retraite complémentaire leur sont réellement ouverts ?

La Fédération des auto-entrepreneurs est bien placée, en siégeant au CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), pour connaître et faire remonter les difficultés des petits indépendants. La retraite de base et la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs rattachés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants, le régime général) est un vrai problème, notamment pour les professions libérales non réglementées (PLNR). Le président de la FNAE le rappelle dans la presse :

Ces auto-entrepreneurs ne se créent aucun droit

Le casse-tête des taux et répartition

Pour leur protection sociale, les indépendants "TI classique" se voient appliquer par l'Urssaf des taux de cotisation distincts pour chaque catégories de cotisation et selon leur revenu professionnel. Les auto-entrepreneurs, eux, se voient appliquer par l'Urssaf un taux de cotisation forfaitaire sur leur chiffre d'affaires.

Un forfait de cotisations remarquable de simplicité

Ce taux forfaitaire de cotisations sociales d'un auto-entrepreneur en 2023* est de :

• 12,30 % pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement et fabrication artisanale ;
• 21,20 % pour la prestation de services artisanale, commerciale (BIC) ;
• 21,20 % pour la prestation de services libérale (BNC) affilié à la Cipav ;
• 21,10 % pour la prestation de services artisanale libérale (BNC) relevant du régime général ;
• 6% en location de meublés de tourisme classé.

*Applicable au CA de T4 2022

C'est à partir de ce forfait de cotisations sociales, remarquable de simplicité, que l'auto-entrepreneur se constitue des droits pour sa protection sociale (maladie, maternité, invalidité-décès, retraite). Ce forfait intègre aussi la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (remboursement de la dette sociale).  Pour autant, une grande partie des auto-entrepreneurs ne valident pas (encore) leurs droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Des taux de cotisations communs à la Sécurité sociale

Tout organisme a besoin de règles pour fonctionner, surtout lorsqu'il s'agit de percevoir des cotisations et de les redistribuer sous formes de prestations, pensions, etc. Le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), fixé à 43 992 euros en 2023, sert de référence pour le calcul des cotisations sociales.

Ainsi, il est clairement établi qu'un indépendant classique cotise à hauteur de 17,75% pour sa retraite de base lorsque son revenu est inférieur ou égale à 43 992 euros, et à hauteur de 7% pour la complémentaire pour un revenu dans la limite de 38 916 euros.

Des risques priorisés sur des cotisations au forfait

Jusqu'en décembre 2022, en l'absence d'une réglementation spécifique pour les auto-entrepreneurs qui cotisent au forfait, la branche vieillesse de la Sécurité appliquait aux auto-entrepreneurs les mêmes taux que ceux du TI classique. Elle calcule leurs droits sur leurs revenus forfaitaires (chiffres d'affaires moins l'abattement fiscal) et répartissait les cotisations en les priorisant par risques (priorité définie dans le code de sécurité sociale). 

C'est ce mode de répartition des cotisations versées par les auto-entrepreneurs qui explique que depuis 2018 la Carsat n'est plus en mesure de calculer automatiquement le nombre de trimestres de retraites de base que chaque auto-entrepreneur valide.

Comprendre la répartition des cotisations entre 2018 et 2022 inclus... et ne pas l'admettre

Si ce système fonctionne pour les locations de meublés classés (87%), les commerçants (71% d'abattement) et pratiquement tous les artisans (50% d'abattement), les professions libérales non réglementées (34% d'abattement) affilié au régime général ne s'y retrouvent pas du tout !
La raison ? La ventilation des cotisations versées n'affecte aucune cotisation à la retraite complémentaire et l'ignorent.

Les cotisations d'un artisan auto-entrepreneur en services (BIC)

Prenons l'exemple d'un artisan auto-entrepreneur en prestation de services (BIC).

La Carsat :

• calcule ses cotisations sociales d'après le chiffre d'affaires déclaré ; 
• prend en compte son revenu (applique l'abattement fiscal pour les prestations de service BIC - 50%) ;
• affecte les cotisations versées selon le barème ci-dessus.

Exemple :

Cet artisan auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires annuel de 50 000 euros.

La Carsat

• reprend ses cotisations sociales, soit 50 000 x 22% = 11 000 euros ;
• s'en réfère à son revenu (après abattement fiscal), soit 50 000 x 50 % = 25 000 euros ;
• affecte ses cotisations sociales à concurrence du montant de 11 000 euros.

Cet artisan à bien cotisé pour sa retraite complémentaire à hauteur de 1750€ lui permettant ainsi d'acquérir 97 points RCI en 2022 et de valider ces 4 trimestres de retraite de base pour une base de revenu annuel de 25000€.

Une question se pose cependant : où sont allé les 434€ supplémentaires que l’auto-entrepreneur a cotisés ?
Sur ce point, nous n'avons obtenu aucune réponse …

Les cotisations d'une PLNR (BNC)

Les auto-entrepreneurs qui dépendent du régime général sont tous logés à la même enseigne. Certes, si le principe se veut égalitaire, la répartition des taux appliqués aux risques a un impact bien différent sur les professions libérales non réglementées (PLNR), les commerçants et les artisans.

Le hic, c'est l'abattement fiscal de 34% des professions libérales, qui automatiquement fait grimper les revenus soumis à cotisations. A chiffre d'affaires identique, cela donne un revenu supérieur à celui d'un artisan ou d'un commerçant, mais également des cotisations sociales identiques (22%). De ce fait, il est facile de comprendre que la ventilation des cotisations versées par les PLNR par rapport aux revenus pris en compte ne va pas permettre de « remplir toutes les lignes ».

Exemple :

Cet auto-entrepreneur en profession libérale réalise un chiffre d'affaires annuel de 35 000 euros.

La Carsat

• reprend ses cotisations sociales, soit 35 000 x 22% = 7 700 euros
• s'en réfère à son revenu (après abattement fiscal), soit 35 000 x 34 % = 23 100 euros
• affecte ses cotisations sociales à concurrence du montant de 7 700 euros.

Comment cette personne en libéral peut-elle concevoir que ses cotisations ne financent pas sa retraite complémentaire?

D'autre part, même s'il valide bien 4 trimestres de retraite de base, le revenu pris en compte ne sera que de 21 064€.

Les professions libérales, grandes oubliées

Il existe ainsi depuis 2018 deux poids deux mesures pour les professions libérales à la Cipav et celles qui ont rejoint volontairement le régime général (en quittant la Cipav) celles qui le sont de facto (à l'inscription).

Les bons comptes de la Cipav

La FNAE s'est longtemps battue pour les droits à la retraite des professions libérales dépendant de la Cipav. Depuis le changement de direction tant réclamé pour cet organisme, les choses sont plus claires. Sur une cotisation forfaitaire globale de 22,2%, le décret du 12 juin 2021 détaille la part de cotisations attribués à la retraite de base, 29,8% (24,8% pour le CA jusqu'à 66 654€ plus 5% sur la totalité du CA) et la part de retraite complémentaire 19,8%, ce qui représente 6,62% (5,51% + 1,11%) du chiffre d'affaires.

Par exemple, une profession libérale à la Cipav a cotisé en 2022

• pour un CA annuel de 30 000 euros x 22,2%, soit 6 660 euros pour le forfait social
  • 6 600 euros x 29,8%, soit 1 984,68 euros comme base de calcul pour les points de la retraite de base
  • 6 600 euros x 19,8%, soit 1 318,68 euros comme base de calcul pour les points de la retraite complémentaire.

Objectif 2023 pour la FNAE : droits à la retraite complémentaire rétablis pour les PLNR

Il est grand temps de régulariser cette situation intolérable pour les professions libérales inscrites d'office à la Sécurité sociale depuis 2018 ! 

Cela doit passer par une répartition des cotisation équitable et couvrant tous les droits

C'est ainsi que des milliers de professions libérales qui cotisent ignorent même qu'elles n'ouvrent pas tous leurs droits à la retraite !