A
- Madame Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- Monsieur Patrick DEVEDJIAN, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de
- relance
- Monsieur Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes et de la fonction publique
- Monsieur Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat,
- des petites et moyennes entreprises, du territoire et des services
- Monsieur Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
- Monsieur André SANTINI, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Cumul d'activité de fonction publique et auto-entreprise
La loi n°2007-148 modifiée du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et ses textes d'application ont opportunément contribué à assouplir les règles de cumul d'activité des agents publics en les élargissant et en les adaptant aux contraintes et réalités d'ordre économique, social, culturel ou patrimonial (activités agricoles, statut de conjoint collaborateur, petits travaux chez des particuliers ou aide à domicile…).
Par ailleurs la loi 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie a instauré le statut de l'auto entrepreneur individuel permettant à tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée "sans engagement", de pouvoir "se lancer" dans des conditions administrativement simplifiées et financièrement encadrées.
Si l'on prend en compte la volonté du législateur émanant de ces deux textes conjugués il est clair que l'objectif de "modernisation" recherché est à la fois de favoriser les activités créatrices de richesse économique et de laisser à chacun la liberté de travailler plus dans un contexte où le travail à temps partiel et la règle des 35 heures ont permis de dégager du temps qui peut être mis à profit pour augmenter le pouvoir d'achat.
Or, le décret d'application n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents publics et des ouvriers industriels de l'Etat, limite, en son article 14 du chapitre II, la possibilité de cumul d'activité au titre de la création, la reprise ou la poursuite d'activité, à une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
S'appuyant sur ces dispositions, la circulaire d'application n°2157 du 11 mars 2008 précise que l'activité de vendeur de biens ne peut pas être considérée comme une activité accessoire pour l'appréciation de la règle de cumul d'activité, et que la création d'entreprise n'est possible que dans le cadre des dispositions du chapitre II du décret du 2 mai 2007.
Cette interprétation semble du reste plus restrictive que le décret lui-même puisque le 2ème alinéa de l'article 14 stipule "sauf décision expresse écrite….".
Quoiqu'il en soit, s'agissant de la situation de l'auto-entrepreneur artisan ou vendeur de biens, dans la mesure où les chiffres d'affaire maximaux ne peuvent dépasser un plafond dont le montant fixé règlementairement ne devrait générer à l'auto-entreprise qu'un bénéfice total annuel inférieur au smic (10.400 euros pour un vendeur de biens ou de service à la personne) on ne peut que considérer qu'il s'agit là d'une activité accessoire.
Dans cette optique, les signataires de la présente pétition demandent que le cas particulier de l'auto-entrepreneur soit revu au sein des dispositions particulières de cumul d'activité applicables aux agents publics, dispositions en fait antérieures à la création du statut de l'auto-entrepreneur, dans le sens d'une plus grande souplesse, afin que cette activité soit désormais considérée, sans ambiguïté aucune, par le décret du 2 mai 2007 comme une activité accessoire cumulable avec un emploi public sans qu'il y soit opposé de délai maximum, c'est-à-dire aussi longtemps que les seuils règlementaires de l'auto-entreprise ne sont pas franchis.
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