Plan indépendants ou coup fourré pour auto entrepreneurs?

Voici un plan très attendu... ou pas. Le Plan indépendants insufflé par le président Macron un soir d’octobre 2020, entre deux annonces de confinement, vise à simplifier l’environnement juridique, fiscal et social des travailleurs indépendants. Annoncé début septembre 2021 pour la fin de ce mois, il est censé "faciliter la conduite [de leurs] activités" et "améliorer [leur] protection sociale". Mais sur quelles organisations, quelles paroles se fonde-t-il puisque, malgré leur 1,9 million, les auto-entrepreneurs par la voix de leur Fédération n'ont pas été consultés?

A l'heure où le fonds de solidarité s'arrête pour tant de petits indépendants malgré les besoins qui perdurent - non, la reprise n'a pas une croissance à deux chiffres pour tout le monde -, quel dispositif peut les aider à redémarrer leur activité alors qu'ils n'ont pas eu voix au chapitre ? Interviewé dans le Figaro à propos de l'annonce du fameux Plan, Grégoire Leclercq, le président de la FNAE, n'a pas mâché ses mots. 

Ce n'est pas l'urgence. Le sujet du moment, c'est la fin du fonds de solidarité le 30 septembre

Sur le terrain, 2 millions d'auto-entrepreneurs

Les 35 milliards d’euros du fonds de solidarité versés en 2020 et 2021 n’ont pas servi aux seuls 3,6 millions d’indépendants concernés par le plan. Ils ont certes aidé une part des quelque 1,7 million de microentrepreneurs recensés en 2019 (48% des indépendants), 2 millions en 2020.

Au fil des sondages et des reconfinements en 2020 et 2021, la Fédération a révélé le besoin vital du fonds de solidarité et la grande précarité de certains. Elle alerte également sur la situation dramatique des personnes ayant très peu cotisé en 2020, en 2021 également, privées de leurs indemnités journalières maternité et dans l’incapacité de cotiser pour leur retraite.

La mise en évidence de ces droits bafoués a décidé l'administration, semble-t-il, à ne pas intégrer 2020 dans le calcul du Raam (la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires annuels intervenant dans le montant des indemnités journalières) en cas de trop forte chute.

En septembre 2021, les auto-entrepreneurs en outre-mer reconfinés souffrent, après plus d'un an d'arrêt d'activité faute de clients. Les aides du fonds de solidarité en vigueur à l'automne 2021 ne s'appliquent pas à ceux considérés comme "non essentiels" -donc hors tourisme, restauration...- , alors qu'ils ne peuvent accueillir du public à cause du confinement. Combien sont-ils?

Quel indépendant sera protégé par ce plan ?

Le Plan Indépendant a pour objectif annoncé de mieux protéger l’entrepreneur individuel. Le gouvernement assure vouloir : garantir le patrimoine personnel, transmettre l’entreprise créée ou familiale avec une fiscalité allégée, rapprocher la protection sociale du droit commun, développer la formation… 

Ce vaste chantier est fort exigeant puisqu’il faut réviser la protection sociale dans tous ses aspects (maladie, maternité, accident du travail, retraite, chômage) sans (trop) augmenter les cotisations, tempérer les exigences des organisations patronales, inciter à la création sans effrayer les futurs indépendants. Mais capitalisme ne rime pas avec altruisme. Les propositions de certains organismes consultés ne laissent guère espérer une démarche vertueuse.

Les propositions de la FNAE

Au fil de 2020 et 2021, nous avons enregistré un nombre croissant d'interactions avec nos adhérents et tant d'autres indépendants, témoignant de l'engouement exponentiel pour l'auto-entreprise.

Nous n'avons jamais rien lâché et nous continuons de mettre en évidence ce qui répond aux besoins de l'individu, de la famille, de l'entrepreneur, de la société. Dans une démarche plus humaniste que capitaliste, la FNAE réclame que l'Etat reconnaisse et réponde aux besoins spécifiques des auto-entrepreneurs en matière de formation, information, maternité, maladie, retraite, chômage... 

• l’accès à une meilleure information sur les droits sociaux
• la fixation d'une règle claire sur les trimestres 2020, acquis ou pas, en pleine crise COVID
• une meilleure formation des agents de l’assurance retraite et maladie aux spécificités des indépendants
• la possibilité en fin d’année de cotiser de manière volontaire, comme cela avait été prévu dans le cadre de la loi Pinel, mais jamais mis en oeuvre : si les droits acquis ne sont pas suffisants, sans changer de régime et à posteriori
• revoir le fonctionnement du congé maternité et l’adapter au mode de vie des indépendants différent de celui des salariés : une législation plus claire : les pluriactifs (chômage et indépendance) voient leur dossier bloqués faute d’une réponse du législateur, une simplification du process pour ajouter un conjoint collaborateur afin de donner la possibilité au conjoint de ponctuellement aider pendant le congé maternité, des indemnités congés maternité réévaluées compte-tenu de la crise sanitaire, une meilleure gestion de la part de l’Assurance maladie : le congé est devenu compliqué à mettre en place et les réponses sont longues à obtenir, la fin de la règle des 10% ou 100 % et la mise en place d’un congé réellement proportionnel au chiffre d’affaires, une meilleure prise en charge en cas des grossesses à risque (congé pathologique) : les indépendants à la Cipav bénéficient depuis très peu de temps d'indemnité journalière (en intégrant cette période dans le congé maternité) ainsi que celles qui n’ont pas un an de cotisation au régime général, avec le congé patho (suggestion intégrer la période de congé pathologique dans le congé maternité).
• mettre en place une solution de chômage constructive, qui ne se base pas sur le modèle salarié.

Les organisations professionnelles

"C’est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases." Ça flingue à tout-va chez certains qui sautent sur l’occasion pour réclamer la casse du régime de l’auto-entrepreneur, sa limite à deux ans d’exercice, le retour aux plafonds de 83 000 et 32 000 euros, le compte bancaire obligatoire… Mais est-il vraiment question de cela alors que la micro-entreprise séduit toujours davantage par sa simplicité administrative et répond à un vrai besoin ? Bref.

Les propositions ont fusé dans les rangs des organisations. Certaines sont de bon sens, considèrent la personne, même si elles n'oublient pas le capital. D'autres sont purement dans le business, quitte à tenter d'écraser ceux qui ne pensent pas comme eux. "Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage", dit-on.

Alors, quels "remèdes" ce plan va-t-il imposer aux auto-entrepreneurs ?

Le pire n'est jamais décevant, mais tout de même...

Les propositions

• La CPME, confédération des PME

Premier axe, améliorer la vie quotidienne des TI. Simplifier le passage entre les statuts juridiques. Protéger la résidence principale. Harmoniser les charges sociales entre les statuts et aligner les abattements des AE pour donner à tous accès à la retraite et faire varier les risques selon les options choisies. Faciliter les transmissions avec un délai pour la mise en conformité, le changement de régime matrimonial, l’allègement du coût avec l’abattement de plus-values et la suppression des droits de mutation. Favoriser l’accès à la formation professionnelle et fusionner Agefice et Fafcea.

Second axe, agir avec la crise. Ouvrir les droits maladie et retraite aux TI ayant peu cotisé, neutraliser les 12 mois d’affiliation. Aider financièrement en annulant les reliquats des cotisants en faillite, annuler la caution personnelle en cas de covid, annuler l’incident de paiement, étendre les échéances 2021 aux prêts personnels d’achat de résidence principale. Bénéficier d’un soutien psychologique.

• L'UNAPL, Union nationale des professions libérales

Protection du patrimoine personnel, avec amélioration de l'EIRL et changement de pratiques dispensateurs de crédit. Promotion des PL en tant qu'entreprise individuelle avec la prise en compte des besoins d'investissements (extension réduction Madelin...). Réduire l'écart de traitement fiscal des droits de mutation entre PL, commerçants et sociétés. Accompagner les repreneurs (gestion, financement...). Améliorer la protection sociale, par une assiette plus équitables pour les prélèvements sociaux (pour une pension minimale de retraite...), par une protection AT-MP sans charges supplémentaires, par une adaptation de la répartition du forfait social en micro-entreprise et la hausse de l'abattement fiscal. Améliorer la formation professionnelle des PL, par l'ouverture à des offres non éligibles au répertoire, par une avance sur CPF en cas de coût élevé, par un stage obligatoire d''accompagnement à la création pour les PLNR.

• L’OTI, Observatoire du travail indépendant et ses 12 propositions

Statut unique et socle commun de protection (chômage, accident, congé maternité un guichet unique de protection…) avec montée en puissance selon le chiffre d’affaires. Instituer avec Pôle Emploi un “independant store” pour la création d’activité. Lancer des programmes entreprendre au collège et lycée et mentorer des jeunes de 16 à 25 ans dans leur projet, avec une indemnisation de type service civique. Modifier l’ATI en baissant le seuil des 10 000 euros et le passage par une liquidation “amiable”. Revenir à trois ans pour l’Acre et faciliter la reprise d’entreprise familiale avec un taux de mutation à 90%.

• L’U2P, Union des entreprises de proximité

Etendre la protection du patrimoine du TI par la garantie bancaire d’un emprunt d’entreprise. Diminuer la fiscalité sur les transmissions familiales ou à un salarié. Réduire l’assiette des cotisations sociales.

• La FFB, Fédération française du bâtiment

En priorité, revoir complètement l’auto-entreprise en la limitant à deux ans, diviser par deux le plafond de chiffres d’affaires, rendre obligatoire le compte bancaire dédié. Supprimer les cotisations sociales sur la part des dividendes supérieure à 10% du montant du capital et du compte courant; exonérer les cotisations sociales sur les plus-values de cession de titres. Augmenter le plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d’impôts sur les sociétés, créer un abattement sur le bénéfice pour les TI imposés sur le revenu. Etendre aux artisans et TI la baisse des impôts de production utile aux grands groupes (loi finances 2021). Limiter la sous-traitance dans le BTP aux rang 2 pour les marchés en lots séparés et rang 3 pour les marchés non allotis.