Les autoentrepreneurs professions libérales ne pourront toujours pas bénéficier d'indemnités journalières | FNAE
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La longue histoire des indemnités journalières des auto-entrepreneurs en profession libérale


Sommaire

Quand le PLFSS 2017 intégrait déjà les PL au régime général

Dès janvier 2018, les auto-entrepreneurs en profession libérale (PL) devaient pouvoir quitter la Cipav et avoir droit ainsi aux indemnités journalières maladie. Mais le Conseil constitutionnel en a alors décidé autrement. Le PLFSS 2017 (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017), art. 50, visait en effet à incorporer certains professionnels dans le régime maladie / retraite des commerçants et artisans, c'est-à-dire ce qui s'appelait alors le RSI (devenu la Sécurité sociale des indépendants en 2020). Retrouvez l'intégralité du texte voté

Ce qui devait changer pour la retraite et les IJ des auto-entrepreneurs

  • À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs en profession libérale devaient pouvoir choisir de confier la gestion de leur retraite au régime général (RSI) plutôt qu'à la Cipav.
  • Seules quelques professions (fixées par décret) ne pouvaient opter pour ce changement.
  • En exerçant cette option, les auto-entrepreneurs notifiaient leur décision à la Cipav et à leur nouveau système de Sécurité sociale.
  • Cette nouvelle affiliation prenait effet au 1er janvier de l’année suivant celle de leur décision.
  • Le changement d’affiliation est définitif.
  • La CIPAV calculera les points acquis à la retraite et les transmettra au RSI pour qu'il les incrémente dans son système de gestion.

En synthèse pour les auto-entrepreneurs PL

À une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs concernés en profession libérale confieraient obligatoirement la gestion de leur retraite au RSI.

Les PL ont longtemps souffert d'un statut bancal

Le fait que l'exercice d'une profession libérale ait longtemps été très imprécis - autant dans sa définition que son objet - a engendré pour les activités concernées une difficulté de compréhension de leur affiliation à telle ou telle caisse maladie et retraite.

Une définition très floue en 2012

La loi du 22 mars 2012 avait donné, dans son article 29, une définition des professions libérales :

"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

Pourtant, ce texte souffre de fortes lacunes :  

  • d’autres formes de travail indépendant peuvent être incorporées aux professions libérales.
  • les principes éthiques invoqués comme indispensables ne sont pas précisés
  • les qualifications professionnelles appropriées ne sont pas définies par la loi ou par décret.

Des PL ballotées d'une caisse à l'autre

Le fait est que de nombreux auto-entrepreneurs (314 400 fin décembre 2015) se retrouvent classés en profession libérale sans réellement comprendre pourquoi, et avec deux impacts immédiats au quotidien :

  • ils relèvent du RSI pour la protection maladie/maternité/allocations familiales
  • mais ils dépendent de la Cipav pour la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Ceci occasionne chez ces professionnels une véritable complexité, augmentée par le fait que

  • pendant les 6 premières années (2009-2015) la Cipav n’a pas été en mesure de comptabiliser et d’afficher correctement leurs droits acquis
  • ils ne connaissent et n’échangent qu’avec l’organisme collecteur (l’Urssaf reversant les flux ensuite au RSI et à la Cipav)
  • les statuts de la Cipav ne leur permettent pas de siéger au Conseil d’administration.

L’impact sur la protection sociale et les IJ

Donner la possibilité aux auto-entrepreneurs en profession libérale de rejoindre le RSI était une véritable chance. Il suffisait de considérer l’amélioration de la protection sociale engagée, même avec une légère augmentation (0,2%) du taux de cotisation à l'assurance vieillesse par rapport à la Cipav.

En effet, si l’un ouvrait droit à des indemnités journalières, l’autre ne le faisait pas. Comme les nombreuses remontées des auto-entrepreneurs en témoignaient : « Pourquoi, moi qui n’ai jamais pu choisir de m’affilier à la Cipav ou au RSI, je n’ai pas droit à des IJ ? ». A noter d'ailleurs que d’autres sections de la CNAVPL avaient mis en place un dispositif d’indemnités journalières...

La FNAE largement favorable au transfert vers le RSI

La Fnae a toujours ainsi été très favorable à un transfert d’un certain nombre de professions vers le RSI, à condition de respecter trois principes :

  • affilier les auto-entrepreneurs créateurs ne relevant pas des professions libérales réglementées ou organisées, à compter d’une date donnée au RSI sans leur en laisser le choix (le code APE déterminant la famille d’affiliation)
  • proposer un droit d’option aux affiliés demeurant à la Cipav et pouvant relever du RSI, pendant une période donnée
  • mettre en place une commission permanente au sein de laquelle la FNAE siège afin d’examiner régulièrement l’ensemble des données des comptes créés ou transférés pour s’assurer d’une montée en puissance sereine de ce dispositif. Cela permettrait également de mieux suivre les activités affiliées à la Cipav.

Censure du Conseil constitutionnel

L’article 50 du PLFSS 2017 a été retoqué le 22 décembre 2016 par le Conseil constitutionnel, après qu'il a été saisi par une centaine de députés LR et de sénateurs LR :  « En renvoyant à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ».

En clair, les parlementaires n'ont pu décider alors de qui va vers la Cipav, qui vers le RSI. La décision est uniquement par décret (élaboré par les « conseillers techniques »). Mais comme cela relève de la loi, donc de l’Assemblée, le texte a donc été déclaré caduque.

Et les auto-entrepreneurs en profession libérale n'ont pas encore pu alors bénéficier d'indemnités journalières...

Voir la décision complète

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