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Les autoentrepreneurs professions libérales ne pourront toujours pas bénéficier d'indemnités journalières


PLFSS 2017 - Mise à jour le 24 décembre 2016

Les autoentrepreneurs auraient du pouvoir quitter la CIPAV à partir de janvier 2018 et toucher des indemnités journalières, mais le conseil constitutionnel en a décidé autrement !

Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2017 (PLFSS 2017), en son article 50 visait à incorporer certains professionnels dans le régime maladie / retraite des commerçants et artisans, c'est à dire au RSI. Retrouver l'intégralité du texte voté

Ce qui devait changer pour la retraite et les IJ des anciens autoentrepreneurs

  • À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs en profession libérale pourront choisir de confier la gestion de leur retraite au RSI plutôt qu'à la CIPAV.
  • Seules quelques professions (un décret en fixera la liste) ne pourront opter pour ce changement.
  • Lorsqu’ils exercent cette option, les autoentrepreneurs notifient leur décision à la CIPAV et au RSI dont ils relèvent.
  • Cette nouvelle affiliation prend effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision.
  • Ce changement d’affiliation est définitif.
  • La CIPAV calculera les points acquis à la retraite et les transmettra au RSI pour qu'il les incrémente dans son système de gestion.

En synthèse pour les futurs autoentrepreneurs

  • À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, les futurs autoentrepreneurs en profession libérale confieront obligatoirement la gestion de leur retraite au RSI.

En matière de clarification, cette mesure est bonne et la Fnae s'est battue pour qu'elle soit adoptée

La Loi du 22 mars 2012 a figé, dans son article 29, une définition des professions libérales, qui n’en est pas une puisque finalement

  • d’autres formes de travail indépendant  peuvent être incorporées aux professions libérales.
  • les principes éthiques invoqués comme indispensables n’ont jamais été précisés
  • les qualifications professionnelles appropriées n’ont jamais été définies par la Loi ou par décret

Le fait est que de nombreux autoentrepreneurs (314.400 au 31 décembre 2015) se retrouvent classés en profession libérale sans réellement comprendre pourquoi, et avec deux impacts immédiats au quotidien :

  • ils relèvent du RSI pour la protection maladie/maternité/allocations familiales
  • mais ils relèvent de la CIPAV pour ce qui est de la retraite de base et de la retraite complémentaire

Ceci occasionne chez eux une véritable complexité, augmentée par le fait que

  • pendant les 6 premières années la CIPAV n’a pas été en mesure de comptabiliser et d’afficher correctement leurs droits acquis
  • ils ne connaissent et n’échangent qu’avec l’organisme collecteur (l’URSSAF reversant les flux ensuite au RSI et à la CIPAV)
  • les statuts de la CIPAV ne leur permettent pas de siéger au conseil d’administration

L’impact en matière de protection sociale et les IJ

Mais là où cette mesure nous semble tout particulièrement appropriée, c’est au regard de l’amélioration de la protection sociale qu’elle permettra d’engager. En effet, les  taux de cotisation sont à ce jour :

 

Activité exercée

Taux de cotisations sociales

Taux de charges fiscales

CFP

TFC

Total

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13.4%

1%

0.1%

0,015%

14.515%

Autres prestations de services artisanales

23.1%

1.7%

0.3%

0,48%

25.58%

Autres prestations de services commerciales

23.1%

1.7%

0.3%

0,044%

25.14%

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

23.1%

2.2%

0.3%

0%

25.6%

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22.9%

2.2%

0.2%

0%

25.3%

 

Ce qui veut dire que pour un microentrepreneur relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse, le taux de cotisation social est supérieur de 0,2% à celui relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Sauf que l’un ouvre droit à des indemnités journalières quand l’autre ne le fait pas. Et c’est là que les remontées fréquentes des autoentrepreneurs prennent une importance capitale : « Pourquoi, moi qui n’ai jamais pu choisir de m’affilier à la CIPAV ou au RSI, je n’ai pas droit à des IJ ? ». On peut noter que d’autres sections de la CNAVPL ont mis en place un dispositif d’indemnités journalières…

Pour toutes ces raisons, la Fnae était largement favorable à un transfert d’un certain nombre de professions vers le RSI, en respectant trois principes :

  • affilier les autoentrepreneurs créateurs ne relevant pas des professions libérales réglementées ou organisées, à compter d’une date donnée au RSI sans leur en laisser le choix (le code APE déterminant la famille d’affiliation)
  • proposer un droit d’option aux affiliés demeurant à la CIPAV et pouvant relever du RSI, pendant une période donnée
  • mettre en place une commission permanente au sein de laquelle elle siègera afin d’examiner régulièrement l’ensemble des données des comptes créés ou transférés pour s’assurer d’une montée en puissance sereine de ce dispositif. Cela permettra également de mieux suivre les activités affiliées à la CIPAV.

Censure du Conseil constitutionnel

L’article 50 du PLFSS 2017 a été retoqué le 22 décembre 2016 par le Conseil Constitutionnel, après qu'il ait été saisi par une centaine de députés LR et de sénateurs LR :  « En renvoyant à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ».

En clair, seuls les parlementaires peuvent décider de qui vers la CIPAV, qui va vers le RSI. Cela ne peut être fait par décret (élaboré par les « conseillers techniques »), mais cela relève de la Loi, donc de l’Assemblée. le texte est donc caduque. Les autoentrepreneurs en profession libérale ne pourront toujours pas bénéficier d'indemnités journalières...

Voir la décision complète

 

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