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Pourquoi l'auto-entrepreneur n'est pas un fraudeur en puissance


L’auto-entrepreneur est-il concerné par le travail non déclaré ?

Un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), daté de février 2019, se penche sur le travail non déclaré en France. Ce phénomène est d’autant plus méconnu que le travail prend de nouvelles formes, notamment avec l’émergence du régime de l’auto-entreprise, l’économie des plateformes, mais aussi  le salariat en détachement.

La difficulté d’un tel rapport, est-il précisé, est de puiser dans des sources directes (phénomène observé en direct), mais surtout indirectes (enquêtes, panel, bases de données, contrôles), avec des problèmes de représentativité. S’y ajoutent des mesures fondées sur des méthodes et des unités très diverses (proportion des personnes, masse salariale, etc.). Le COE estime néanmoins ses données assez fiables pour son évaluation.

Alors, l’auto-entrepreneur est-il dénoncé comme le nouveau fraudeur, l’incarnation d’une France de la débrouille, celui par qui le système D arrive? Le rapport du COE dit tout autre chose, et ses préconisations en matière de lutte contre le travail non déclaré parlent autant de sanctions que de punitions pour différentes catégories d’emploi.

La Fédération des auto-entrepreneurs (FNAE), qui a analysé le rapport et d’autres documents, rend ses propres conclusions.

En quoi le travail non déclaré concerne-t-il l’auto-entrepreneur?

En matière de non-déclaration, comparée aux pays européens, la France se situe au niveau de l’Europe du Nord et de l’Ouest, à un taux inférieur de l’Europe du Sud et de l’Est. Au cours des dix à quinze dernières années (2003-2018), la tendance semble à la baisse.

La non-déclaration d’activité professionnelle prend classiquement diverses formes, comme

  • la dissimulation d’activité (création, nouvelle activité) pour 30%
  • la dissimulation d’emploi salarié (déclaration embauche, bulletin paie) pour 70%
  • le faux statut (fausse entraide familiale, bénévolat, stage, travail indépendant).

Forme nouvelle, ce serait à la faveur de l’économie des plateformes que la fraude au statut serait davantage pratiquée, émet avec prudence le rapport, faute d’informations suffisamment fiables. Liées au régime de l’auto-entrepreneur, émergeraient des questions comme celles de l’auteur de la déclaration et du seuil des revenus à déclarer.

Les faibles obligations déclaratives du microentrepreneur, moins accessibles au contrôle administratif, sont également pointées.

Une chose est certaine, même si les auto-entrepreneurs sont dans la ligne de mire - comme les travailleurs détachés-, les redressements sont d’un montant peu important.

Quels sont les enjeux de la déclaration pour l’auto-entrepreneur?

La déclaration de l’activité et des revenus impacte l’individu, l’entreprise et l’Etat. Pour l’entreprise, on parle de concurrence et de coûts de production; pour l’Etat, des comptes publics et du système de protection sociale (4,5 Md€ env. en 2016, selon l’Acoss).

Pour l’individu, les enjeux de la déclaration sont bien différents selon qu'il est salarié ou indépendant. Salarié, la déclaration lui fait bénéficier dans le système actuel d’une protection sociale complète (maladie, retraite, invalidité, chômage), de la garantie de ses revenus et de ses conditions de travail.

L’entrepreneur, et notamment le microentrepreneur, défend essentiellement sa couverture maladie et ses droits à la retraite en matière de protection sociale. Et encore, avec les aléas subis par les professions libérales... Liée à un redressement ou une liquidation judiciaire, l’assurance chômage est inaccessible pour l’auto-entrepreneur malgré certaines promesses électorales et les demandes des intéressés.

L’auto-entrepreneur a-t-il le profil du fraudeur?

Selon le COE, les personnes exposées au travail non déclaré sont plutôt des hommes, plutôt jeunes ou dans la tranche d’âge senior. Elles sont dans une situation financière plutôt précaire, et familiarisées avec cette pratique partagée avec des proches pour des collègues, amis, voisins, donc plutôt pour des particuliers (30%) que pour des entreprises (14%).

Parmi les 2,5 millions de personnes (5% des +18 ans) concernées, rien n’indique qu’elles soient peu qualifiées. Une certaine fragilité ferait néanmoins entrer les indépendants, les chômeurs, les salariés en intérim et en CDD dans la catégorie à risque.

Quant aux secteurs concernés, le travail non déclaré s’exerce majoritairement dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne et le BTP, avec des emplois mal payés, non qualifiés, liés à la conjoncture. Selon le rapport, cela représenterait 2% à 3% de la masse salariale d’entreprises plutôt de petite taille.

On le voit, il y a peu de rapport avec un créateur d’entreprise !

Quelles mesures pour contrer la non-déclaration?

Dans ses conclusions, le rapport insiste sur le fait que le travail non déclaré ne recouvre pas un seul type d’activité : il peut être un simple « à côté » comme une fraude transnationale. La diversité de ses formes correspond d’ailleurs à des motivations disparates correspondant à autant de profils.

Les mesures se doivent donc d’être adaptées et exprimées par des campagnes posant les principes d’une approche positive et différenciée (quelles personnes, quelles motivations, quels secteurs). La France souffre d’une vraie carence en la matière.

Afin de limiter les erreurs et les fraudes intentionnelles, ces campagnes peuvent s’inspirer des politiques étrangères tout en respectant la spécificité française. Entre prévention et incitation, elles visent à la sensibilisation pour remettre du sens sur la déclaration et à l’information pour dire les lois et les règlements.

Les politiques européennes

Parmi les mesures incitatives sont cités

  • le soutien financier de transition du demandeur d’emploi vers un travail déclaré (Allemagne, Autriche, Belgique, Royaume-Uni) ;
  • le pré-remplissage de
    • la déclaration de revenus (pré-remplissage des avis d’imposition au Danemark, en Belgique),
    • la déclaration de travail (voucher en Europe) accessibles à l’achat et à l’utilisation en ligne, à un tarif compétitif ; ces déclarations sont utiles dans des secteurs difficiles à contrôler;
  • la simplification à la création d’entreprise et l’accompagnement par le test du modèle économique avant l’enregistrement administratif (Portugal);
  • la baisse de prélèvements fiscaux et sociaux (crédits d’impôts dans les services à la personne en Suède, Finlande, Pologne, déjà en France);
  • la traçabilité des paiements, notamment en espèces, par les tickets de caisse (Roumanie).

En France, le créateur auto-entrepreneur bénéficie déjà avec l’Acre, depuis le 1er janvier 2019, d’un abattement sur ses charges sociales de 75%, puis 50%, puis 25% sur trois ans. Une sérieuse incitation à déclarer sans se poser trop de questions.

Mais partout en Europe également, des mesures dissuasives sont à l’oeuvre, avec une tendance pour

  • le contrôle accru avec un ciblage accentué ces dernières années (Allemagne, Suède, France où le redressement a doublé, atteignant 541 M€ entre 2013 et 2017);
  • le partage des informations et la coordination des structures et administrations (Délégation nationale à la lutte contre la fraude, DNLF, en France);
  • la lutte contre les fraudes complexes (dont les travailleurs détachés dans un climat de concurrence déloyale).

La menace de sanctions administratives et pénales pèse de plus en plus, même s’il est parfois encore difficile de récupérer les montants redressés. Notons qu’ici, si les seuils de chiffres d’affaires autorisés pour l’auto-entrepreneur sont moindres en comparaison du chiffre d’entreprises plus importantes et sont donc moins impactants pour l’économie nationale, une erreur intentionnelle représenterait tout de même une fraude!

Prévention, incitation, dissuasion, 3 axes de progrès

Afin de lutter contre le travail non déclaré en France, le Conseil d’orientation pour l’emploi propose trois axes de progrès qui sont Mieux connaître, Mieux prévenir, Mieux contrôler. Certaines propositions, relayées ici, s’appliquent notamment aux auto-entrepreneurs.

Mieux connaître

C’est indispensable, et l’outil statistique est incontournable. Le COE propose ainsi

  • une enquête massive, avec les partenaires sociaux, afin de cerner les causes et les effets du travail non déclaré, selon les niveaux de revenus des personnes;
  • une étude sur la non-déclaration partielle (et pas seulement  celle en totalité);
  • des contrôles aléatoires fiabilisés et élargis à des secteurs considérés jusque-là à moindre risque.

La recherche est mise en œuvre par deux observatoires : l’Observatoire national COG Acoss-Etat (2018-2022) qui recense et évalue les fraudes sociales ; le futur Observatoire de la fraude fiscale qui chiffrera notamment le manque à gagner sur la fraude aux prélèvements obligatoires.

Mieux prévenir

Mieux adaptées aux particuliers, sur un ton moins répressif et positif, les politiques de prévention devraient parler des avantages à déclarer. Des propositions seraient porteuses de sens, comme disposer d’un simulateur mesurant les effets sur les droits sociaux selon la déclaration ou la sous-déclaration.

La politique incitative pourrait être de deux ordres : financière (par exemple encourager les employeurs d’un salarié à domicile, et administrative (simplifier la déclaration de titres comme le CESU, TESA pour le secteur agricole, TESE pour l’emploi simplifié entreprise, CEA pour le chèque emploi associatif). Autant de mesures qui encourageraient la déclaration dans les services à la personne.

Ici aussi, le rapport souligne l’importance d’incitations durables et constantes, et non soumises à des « évolutions erratiques ». La simplification des déclarations pourrait passer par une base de données unique DGT /Acoss /MSA.

Mieux contrôler

Selon le COE, une politique efficace de contrôle du travail passe par un ciblage pertinent et des sanctions dissuasives, dans la mesure des moyens humains et financiers mis en œuvre.

« Mieux cibler les situations à risque », c’est possible en partageant les données administratives. Et c’est d’autant plus vrai que la loi du 23 octobre 2018 autorise le renforcement de ces échanges entre institutions et oblige les plateformes à déclarer.

Sont ainsi préconisées des alertes croisées systématiques entre les organismes de protection sociale et l’administration fiscale, ainsi que des contrôles ciblés avec la collecte de données (datamining) croisées par les organismes Acoss, DGFiP, DNLF. Inspirées du modèle espagnol, des propositions de régularisation sans sanction pourraient être adressées aux entreprises.

Enfin, le COE insiste sur l’importance des sanctions, qui doivent être considérées par le fraudeur éventuel comme réelles, avec davantage de redressements (à ce jour seulement de 10% à 15%) et davantage de condamnations pénales, que l’infraction concerne beaucoup de personnes ou pas.

L'auto-entrepreneur, modèle économique de demain?

Nous avons déjà souligné l'incitation accrue de l'Etat à la création de microentreprises. Ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi semble apporter des éléments supplémentaires pour valider cet objectif. Bien loin de faire peser un soupçon de fraude sur l'autoentrepreneur (pourquoi ne pas déclarer quand des charges minimes procurent une protection sociale?), il pose encore une fois la question de la responsabilité de l'entrepreneur indépendant: travailler, déclarer son chiffre d'affaires, se développer.

Nous pouvons également nous interroger sur l'inéluctabilité des contrôles administratifs et leur accroissement: le système simplifié de déclaration avec le micro-social et le micro-fiscal n'est-il pas la garantie - pour le microentrepreneur comme pour l'Etat- d'un risque zéro d'erreur?

A consulter : le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi

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