Première victoire pour les auto-entrepreneurs mais la vigilance reste de mise | FNAE
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Première victoire pour les auto-entrepreneurs mais la vigilance reste de mise

Sommaire

La Fédération des auto-entrepreneurs (Fnae) était reçue cet après-midi par Frédéric Lefebvre. Le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation a affirmé sa volonté de consolider le régime de l’auto-entrepreneur, désormais "arrivé à maturité".


Première mesure actée : tous les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires en 2010 sont immédiatement exonérés du paiement de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises. Une taxe qui pouvait quand même aller jusqu’à 2.000 euros. Cette procédure d’urgence est donc une vraie bonne nouvelle pour 70.000 auto-entrepreneurs, inscrits mais n’ayant encore réalisé aucune activité. Le gouvernement a promis que tous les entrepreneurs, dans ce cas précis, s’étant déjà acquittés de cette taxe seront remboursés.


Pour les 60.000 autres (non soumis au régime micro-fiscal) qui ont généré un chiffre d’affaires même faible, le gouvernement souhaite également les exonérer du paiement de cette taxe pendant leurs trois premières années d’activité. Cependant, cette décision ne peut être aujourd’hui appliquée… sans le vote du Parlement. Frédéric Lefebvre « s’engage » à ce qu’un amendement soit voté « avant le 15 décembre », date butoir pour l’acquittement de la CFE par les auto-entrepreneurs.


Les auto-entrepreneurs ne sont pas donc pas soumis à cette imposition :


  • au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
  • au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
  • et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.


Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.


Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.


Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées. S’agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.


La Fnae reste donc vigilante et attend du gouvernement qu’il tienne ses promesses.


Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, "se félicite du travail accompli jusque là, et promet de ne pas relacher l'effort pour que tous conservent ce régime si largement plébiscité".


La Fédération reste à la disposition de tous les auto-entrepreneurs pour les éclairer sur les démarches à conduire auprès des services fiscaux et demande à tous ses adhérents d’attendre le 15 décembre avant de s’engager dans un quelconque processus de paiement.


Lire le communiqué de Presse de la Fnae sur le sujet

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