Prime d'activité pour indépendants, et pourquoi pas vous?

Autoentrepreneurs, vous aussi avez droit à la prime d’activité, née d’une fusion entre le RSA activité et la prime pour l’emploi ! Sous réserve, bien sûr, de remplir les conditions d’éligibilité, en particulier les conditions de ressources.

Destinée à compléter les revenus modestes des travailleurs, la prime d’activité entrée en vigueur en 2016 est rehaussée de 4 % depuis l’adoption de la loi sur le pouvoir d’achat à l’été 2022 puis de 1,6 % au 1er avril 2023.

La FNAE vous propose de vous guider dans les méandres de cette prime, accessible aux indépendants, et de vérifier aussi à l'aide du simulateur de la Caf si cette aide, au calcul complexe, pourrait vous être destinée.

Être ou ne pas être éligible à la prime…

Pour bénéficier de ce soutien financier, il faut répondre à des conditions de situation et de ressources spécifiques.

avoir plus de 18 ans ;
habiter en France de façon stable ;
exercer une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage dans certaines situations spécifiques ;
être français ou ressortissant de l’espace économique européen, ou Suisse, ou ressortissant d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans ;
percevoir des revenus d’activité inférieurs aux plafonds fixés.

Les critères de ressources

Le calcul intègre vos ressources et celles de l’ensemble des membres du foyer à votre charge (y compris les prestations versées par la Caf/la caisse de Sécurité sociale pour Mayotte).

Quelles ressources sont prises en compte ?

Pour le calcul de la prime d’activité, les ressources prises en compte sont les suivantes :

les revenus professionnels ;
les allocations de remplacement, telles que l’Allocation de retour à l’emploi (l’ARE), les indemnités journalières… ;
les aides sociales telles que les allocations logement, les allocations familiales (les aides sociales non prises en compte dans le calcul des ressources sont listées dans l’article R844-5 du Code de la Sécurité sociale) ;
les revenus imposables de placement ou de patrimoine définis par l’article L.842-4 du Code de la Sécurité sociale.

Revenus de placement ou de patrimoine

D’une manière générale, pour la prime d’activité, seuls les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont pris en compte dans le calcul des ressources.

Les ressources non prises en compte
Les sommes placées sur un livret A et leurs intérêts
Les sommes placées sur un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et leurs intérêts
Les sommes placées sur un Livret d’épargne populaire (LEP)
Les sommes placées sur un Livret jeune et leurs intérêts
Les sommes placées sur un Compte d’épargne logement (CEL) et leurs intérêts si ce CEL a été ouvert avant le 01/01/2018
Les sommes placées sur un Plan épargne logement (PEL) et leurs intérêts pendant les 12 premières années de détention, si ce PEL a été ouvert avant le 01/01/2018
Les sommes placées sur un Plan d’épargne en actions (PEA) et leurs intérêts après 5 ans de détention
Les sommes placées sur un Livret d’Épargne entreprise (LEE) et leurs intérêts si ce LEE a été ouvert avant le 1er janvier 2014
Les produits de placements à revenu fixe et les revenus mobiliers pris en compte
Vos produits de placements à revenu fixe : livrets bancaires (hors ceux exonérés d’impôts), comptes à terme, obligations et titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts et cautionnements, comptes courants bancaires et comptes courants d’associés
Vos revenus mobiliers : dividendes ou intérêts de parts sociales
Votre assurance vie
Vos plus-values mobilières
Les sommes placées sur un Compte d’épargne logement (CEL) et leurs intérêts si ce CEL a été ouvert après le 01/01/2018
Les sommes placées sur un Plan épargne logement (PEL) et leurs intérêts si ce PEL a été ouvert après le 01/01/2018
Les sommes placées sur un Plan d’épargne en actions (PEA) et leurs intérêts si vous le détenez depuis moins de 5 ans
Les sommes placées sur un Livret d’Épargne entreprise (LEE) et leurs intérêts si ce LEE a été ouvert après le 1er janvier 2014

Le forfait logement

Si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS), alors le montant de votre prime activité est réduit d’un montant forfaitaire qui dépend du nombre de personnes dans votre foyer, appelé forfait logement.

Le montant du forfait logement (montants depuis le 1er avril 2023) est déduit de la prime d’activité :

72,93 euros pour une personne seule ;
145,86 euros pour 2 personnes ;
180,50 euros pour 3 personnes ou plus.

Indépendants : quelles est la base de calcul ?

Pour les indépendants et donc les autoentrepreneurs, les revenus professionnels considérés dans l’étude des droits à la prime d’activité sont :

les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue ;
ou bien le chiffre d’affaires trimestriel déclaré, en l’absence de déclaration de BIC/BNC et sous certaines conditions : c’est le droit d’option.

Le droit d’option

Il s’agit d’une dérogation afin que seuls les revenus des 3 derniers mois précédant la demande soient considérés. Cette démarche permet de bénéficier de la prime dès 3 mois d’activité sans avoir besoin d’attendre une année. Ce droit d’option peut s’exercer si le travailleur indépendant remplit les 2 conditions suivantes :

avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois (voir deuxième colonne du tableau ci-dessous) ;
ET avoir un montant de chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), inférieur ou égal aux plafonds.

Les plafonds

Pour bénéficier de la prime d’activité, les indépendants doivent eux aussi avoir un chiffre d'affaire inférieur aux plafonds fixés par la Caf (chiffres 2022).

Travailleurs indépendants
	Plafonds de CA des 12 derniers mois	Plafonds de CA déclaré dans la DTR
Vente de marchandises	176 200 €	44 050 €
Professions libérales et artisans	72 600 €	18 150 €

À noter : l’accès à la prime d’activité est basé sur le chiffre d’affaires ou les revenus disponibles après application des abattements forfaitaires habituels appliqués aux entrepreneurs individuels, à savoir : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services (artisans), 34 % pour les professions libérales.

Si vous êtes étudiant et autoentrepreneur, vous pouvez également bénéficier de la prime d’activité si vous remplissez au moins une des deux conditions suivantes : avoir un enfant à charge ou percevoir au moins 1028,96 € net par mois.

Prime d’activité : les montants

Le montant de la prime d’activité équivaut à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources.

À partir d’un montant forfaitaire de base de 595,25 € au 1er avril 2023 pour une personne seule et sans enfant à charge, la prime va être modulée selon un très savant calcul effectué par la Caf. Le montant varie suivant la composition du foyer, les revenus professionnels et les ressources du foyer. La prime d’activité n’est pas imposable.

Majorations liées à la composition du foyer

En couple ou pas, avec ou sans enfants, ces conditions impactent le calcul du montant de la prime d’activité.

Majoration pour une personne en couple

Une personne vivant en couple peut prétendre à une majoration de la prime d’activité de :

50 % pour la 1re personne supplémentaire ;
30 % par personne supplémentaire ;
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou des personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Bonification individuelle

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels.

Majoration pour parent isolé ou femme enceinte

Les parents isolés ou les femmes enceintes bénéficient de cette majoration, applicable à compter du mois où vous déclarez votre grossesse, ou une naissance, une séparation ou le décès du conjoint.

En fonction du nombre d’enfants à charge, un pourcentage du montant forfaitaire s’ajoute :

un enfant à charge ou à naître : + 128,412 % ;
par enfant supplémentaire : + 42,804 %.

La prime dite pour isolement est accordée pour une durée cumulée de 12 mois.

La formule de calcul de la prime

Voici la formule de calcul utilisée pour calculer le montant de la prime d’activité.

Montant forfaitaire (éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer)

+ 61 % des revenus professionnels du foyer et bonifications individuelles

– les ressources du foyer

Les versements

La prime d’activité est accordée pour 3 mois, même si votre situation change au cours de cette période. Elle est renouvelable après vérification par la Caf que les conditions d’attribution sont toujours respectées.

En situation d’isolement, la prime peut également être versée de manière discontinue durant 12 mois sur une période totale de 18 mois à partir de la déclaration de situation.

La prime d’activité est versée généralement le mois qui suit la demande et toujours le 5 de chaque mois, sauf quand celui-ci tombe le week-end ou un jour férié pour un trimestre au minimum. Sauf en cas d’oubli, de retard ou d’erreur dans votre déclaration trimestrielle de ressources.

À noter : si vous avez au moins un enfant à charge de moins de 3 ans, la majoration vous est versée jusqu’à ce que votre enfant atteigne l’âge de 3 ans (même si vous avez perçu la majoration durant 12 mois).

La marche à suivre pour obtenir et conserver la prime

Si vous pensez avoir droit à cette prime, avant de vous lancer dans la demande, vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce au simulateur.

Le simulateur

Un simulateur en ligne vous permet de découvrir si vous avez droit à la prime et d’en évaluer le montant.

Pour la simulation devront être renseignées les informations suivantes :

lieu de résidence
date de naissance
revenus professionnels perçus par vous ou une personne de votre foyer lors des 3 derniers mois
la composition de votre famille,
le logement et d’éventuelles allocations logement
l’allocation aux adultes handicapés si vous la percevez
votre situation professionnelle
secteur d’activité
pour les travailleurs indépendants : préciser le secteur d’activité et le montant des bénéfices commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) perçus de l’année N-2 (2020 pour 2022, par exemple)
le montant des salaires et des prestations familiales,
le montant des autres ressources que vous avez perçues pendant les trois derniers mois,
le montant des prestations familiales reçues sur chacun des mois concernés, ainsi que les aides au logement (éventuellement prises en compte sous la forme d’un forfait logement)
vos revenus issus de placements mobiliers ou immobiliers
pour les travailleurs indépendants, le montant de votre bénéfice de l’année N-2 et votre dernier chiffre d’affaires
le montant d’une éventuelle Allocation aux adultes handicapés (AAH) perçue au cours des trois derniers mois

Faire sa demande de prime d’activité

La demande de prime se fait auprès de la Caisse d’allocations familiales, que vous soyez ou non déjà allocataire de la CAF.

Si vous êtes déjà allocataire de la CAF : faites la demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n’êtes pas allocataire : vous devez au préalable vous créer un compte en ligne depuis la rubrique Aides et démarches > Mes démarches puis >Créer votre Espace Mon Compte).

En cas de difficulté d’accès à Internet, la demande peut être faite en présentiel à la Caisse d’allocations familiales la plus proche de chez vous.

Si votre demande est acceptée, généralement sous un mois, vous recevrez une notification d’attribution de prime d’activité avec le montant que vous allez percevoir.

La démarche pour parents isolés et femmes enceintes

Pour obtenir la prime d’activité et la majoration liée à votre situation de parent isolé et/ou de femme enceinte, vous devez fournir un justificatif de situation à la CAF parmi les suivants :

déclaration de grossesse ;
déclaration de naissance ;
déclaration de séparation ;
déclaration de prise en charge d’un enfant.

Déclarer vos ressources chaque trimestre

Une fois bénéficiaire de la prime d’activité, vous recevez une notification de la CAF avec la procédure à suivre.

Indispensable DTR

La DTR ou Déclaration trimestrielle de ressources est la clef de voûte du système. La CAF s’appuie sur cette DTR afin de connaître les éventuels changements de situation professionnelle ou familiale et ainsi réévaluer vos droits à la prime d’activité pour les 3 mois suivants.

La DTR peut être effectuée en ligne ou, à défaut, sur le formulaire papier cerfa 15481*01, commun avec le RSA.

Si votre situation change, vous devez le déclarer sur le site de la CAF.

À noter : si le montant de la prime d’activité est inférieur à 15 €, celle-ci ne vous sera pas versée.

Vous avez effectué votre DTR en retard ? Cet oubli entraîne la suspension du versement de la prime d’activité. Le versement sera effectué le mois qui suit la réception de la déclaration trimestrielle.