Un problème de santé, un accident, des travaux de voirie qui gênent votre activité, la défaillance d’un client… si votre entreprise est sur la corde raide suite à un événement ou une situation ponctuelle et non structurelle, le CPSTI peut vous apporter son soutien. Via l’AFE ou l’ACED, l’Aide aux cotisants en difficulté. L’objectif ? Soutenir l’entrepreneur dont l’activité, par ailleurs viable, est mise en danger par des impondérables d’ordre personnel ou professionnel.
Une aide sur les cotisations
Portée par l’action sociale du CPSTI, cette aide prend la forme d’une prise en charge, totale ou partielle, des contributions et cotisations sociales de l’entrepreneur pour lui permettre de passer sans dommage un moment délicat.
Cette aide intervient lorsque les autres mesures, de type délai de paiement, mise en place d’un échéancier, recalcul de cotisations, s’avèrent insuffisantes ou inapplicables.
Les objectifs de l’ACED
Elle permet d’assurer :
- la pérennité de l’entreprise ;
- le maintien des emplois ;
- la continuité des droits aux prestations (indemnités journalières, retraite, pension d'invalidité).
Qui peut bénéficier de l’aide?
L’ACED concerne les chefs d’entreprise (TI classiques ou auto entrepreneurs) répondant aux critères suivants :
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exercer à titre principal une activité indépendante
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être affilié à la sécurité sociale depuis plus d’un an et avoir déjà payé à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales.
Les indépendants prioritaires
L’ACED est accordée en priorité aux entrepreneurs en difficulté :
- qui sont pour la première fois débiteur auprès de la sécurité sociale;
- qui sont impactés par un événement extérieur ponctuel ;
- qui sont malades et subissent une baisse de revenus ;
- qui ont de jeunes enfants ;
- qui sont victimes d’accidents de la vie, d’un handicap ou d’une maladie invalidante.
Les exclus de l’aide
Les indépendants dans les situations suivantes ne sont pas éligibles à l’aide du CPSTI:
- absence totale de versements depuis l’affiliation ;
- affiliation de moins d’un an ;
- entrepreneurs concernés par une procédure de lutte contre le travail illégal ;
- situation de contestation du monopole de la Sécurité sociale.
- taxation d’office et dettes en contentieux
- prise en charge ACED de moins de 2 ans à la date de la demande (hors période de crise sanitaire liée au COVID-19) ;
- si le solde débiteur dépasse 30 000 € ;
- en cas de radiation sauf si la dette est liée à la régularisation du compte ou une aide à la première radiation.
A noter : si votre situation ne rentre pas dans les critères définis pour être éligible mais que vous subissez néanmoins des difficultés conjoncturelles alors que votre entreprise se portait bien, alors tournez-vous quand même vers le CPSTI qui étudiera quand même votre situation.
Sous quelles conditions?
La demande d’aide est étudiée par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional en fonction de la situation personnelle et professionnelle du TI à l'origine de la demande. L’aide lui est octroyée à titre personnel. Elle n’est ni systématique, ni cessible.
Cette aide peut aussi venir en complément d’autres mesures de soutien aux indépendants, quel que soit leur statut, tels l’Aide financière d’urgence catastrophe et intempéries, l’AFE ou encore le dispositif HELP qui orchestre un accompagnement individualisé et coordonné des différents organismes de sécurité sociale afin d'aider les indépendant en grande difficulté personnelle, familiale, sanitaire et/ou professionnelle.
L’ACED concrètement
L’aide aux cotisants porte sur les contributions et cotisations sociales personnelles recouvrées par le réseau URSSAF sur le compte de l’entrepreneur indépendant.
Elle concerne d’abord les cotisations en cours puis cible les périodes antérieures les plus anciennes.
Les montants pris en charge
Le niveau de prise en charge est déterminé par la CASS. L'aide peut atteindre un semestre de contributions et cotisations sociales personnelles. Elle est renouvelable une seule fois.
L’aide consiste en la prise en charge des cotisations et contributions sociales et personnelles.
Lorsque cette prise en charge est partielle, elle obéit à un ordre de priorité :
- CSG-CRDS ;
- cotisation d'assurance maladie maternité ;
- cotisation d'assurance vieillesse de base ;
- cotisation d'assurance invalidité-décès ;
- cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ;
- cotisation d'allocations familiales ;
- cotisation formation professionnelle ;
- CURPS (Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé).
Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’entrepreneur peut éventuellement obtenir des délais de paiement sur la partie de cotisations restant due.
A noter : les majorations de retard dues sur des périodes dont les cotisations sont totalement soldées par décision de la CASS sont, à titre exceptionnel, remises totalement et systématiquement.
A noter : le montant de l’aide est nécessairement inférieur au montant total des cotisations effectivement versées par le travailler indépendant depuis son affiliation.
Faire une demande d’aide
La Commission d’action sociale prend en compte la nature du besoin, la situation familiale, le montant des ressources, etc. Il n’y a pas de contestation possible car cette aide n’est pas une attribution automatique et la CASS est souveraine dans ses choix.
Quand faire sa demande?
Idéalement, la demande doit être faite auprès de sa caisse régionale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, avant l'échéance de paiement.
La démarche
Tout passe par votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Ma messagerie
- Nouveau message
- Gestion quotidienne de mon auto-entreprise
- Je souhaite effectuer une demande d’action sociale
- présentez votre demande librement
- joignez le formulaire ACED
- les pièces justificatives (dernier avis d’imposition ou de non-imposition et tous les justificatifs concernant les difficultés rencontrées). Sur demande du service d’action sociale, d’autres éléments pourront être demandés par la suite.
Le formulaire ACED
Ce formulaire ACED doit être téléchargé, rempli et renvoyé via votre compte Urssaf autoentrepreneur avec les pièces justificatives .
Le formulaire récapitule les éléments destinés à estimer
- la nature et le montant des ressources, de l’entrepreneur et du foyer (Revenu estimé de l’année précédente, revenu estimé de l’année en cours, BIC/BNC mensuel estimé (Chiffre d’Affaire) , allocations familiales mensuelles, revenus fonciers mensuels et autres revenus éventuels.
- le motif de la demande
- la présence éventuelle de délais de paiement (plan d’apurement) et en ce cas le nombre d’échéances ou si vous bénéficiez d’autres d’aides liées la crise du Covid (fonds de solidarité, aides de la région, du département,
- le détail votre situation financière, les charges et dettes (personnelles et/ou professionnelles)
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre demande sera présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, puis vous sera averti de la décision du CPSTI.
Télécharger le formulaire ACED
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