Projet de loi Pinel sur l'autoentrepreneur : une analyse simplifiée | FNAE
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Projet de loi Pinel sur l'autoentrepreneur : une analyse simplifiée


Sommaire

Voici une synthèse simple réalisée par la Fédération des auto-entrepreneurs sur le projet de Loi Pinel présenté le 21 août 2013.

Article 12
Le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer soit :

  • Au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les plafonds de 32.600 ou 81.500 euros sont dépassés. Les seuils de tolérance de 89.600 et 34.600 restent en place et ne peuvent être atteints qu’une seule fois
  • Au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les plafonds de chiffre d’affaires fixés par décret sont dépassés pour la deuxième fois consécutive. Ces plafonds devraient être fixés, si l’on s’en tient aux dernières discussions, à 19.000 et 47.500 euros. Les cotisations de sécurité sociales qui sont appelées au cours de l’année de bascule sont assises sur le dernier revenu connu.
  • Les auto-entrepreneurs qui ont été forcés de changer de régime ne peuvent de nouveau prétendre au régime auto-entrepreneur pendant les deux années qui suivent.
  • L’application des règles de calcul pour les cotisations de sécurité sociale sera faite dès le 1er janvier 2015

 
Article 13
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont désormais obligés de s’immatriculer au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Cette formalité est gratuite, de même que la modification d’information ou la radiation. Les auto-entrepreneurs déjà en activité auront douze mois pour satisfaire à cette obligation.
 
Article 14
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe pour frais de chambres ainsi que du droit versé au fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
 
Article 15
Les auto-entrepreneurs qui n’ont pas déclaré de chiffre d’affaires positif au cours des douze mois précédant leur demande de prise en charge de la formation professionnelle n’auront pas droit à son financement
 
Article 16
Les agents de l’inspection du travail peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des attestations d’assurance professionnelle détenues par l’auto-entrepreneur lorsqu’elle revêt une obligation légale (assurance décennale notamment).

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