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Protection sociale des autoentrepreneurs travaillant avec une plateforme : nouvelle avancée


Un amendement au projet de loi « parcours professionnel » va donner la possibilité aux plates-formes (Uber, Deliveroo, Stuart, Foodora, Malt, BeeBoss…) de conclure une charte sociale couvrant leurs travailleurs indépendants. Les autoentrepreneurs travaillant avec une plateforme seront mieux protégés tout en conservant leur liberté d'exercice. Le respect de cette charte écartera le risque de requalification en salariat. La FEDAE qui œuvre sur ce sujet depuis près de deux ans se félicite de cette avancée majeure.

Améliorer la protection sociale

Les plateformes digitales de mise en relation ne cessent de se développer. Et avec elles, les enjeux de protection sociale des travailleurs indépendants qui réalisent les tâches pour leur compte. En France, 200.000 autoentrepreneurs collaborent avec ces plateformes, de façon régulière ou occasionnelle, dans des métiers aussi divers que VTC, livreur, graphiste, développeur, téléopérateur, coiffeur, conférencier ou encore opérateur dans les services à la personne.

L'ubérisation de la société (telle qu'elle a été décrite depuis 2015) pose donc des questions législatives et réglementaires que la FEDAE a souhaité adresser.

Deux avancées

La Loi travail « El Khomri » avait posé les premières pierres d’une protection sociale améliorée :

  • Accident du travail pris en charge
  • Maladie professionnelle reconnue
  • Contribution à la Formation Professionnelle pris en charge
  • VAE financée par les plateformes

L’application de cette Loi reste complexe et peu généralisée.

La Loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » devrait poser un nouveau jalon, auquel la FEDAE a largement contribué. Les rencontres nombreuses effectuées avec les plateformes (52 plateformes rencontrées en 18 mois), les parlementaires, le gouvernement et la DGT ont permis d’imaginer un modèle vertueux et innovant.

Les plateformes pourront désormais signer une charte de protection sociale résumant leurs engagements vis-à-vis des autoentrepreneurs œuvrant à leur côté. Cette charte couvrira les conditions d'exercice des prestations

  • garantie de non-exclusivité
  • revenu décent
  • prévention des risques
  • conditions de radiation ou de déconnexion temporaire
  • assurance
  • accompagnement juridique et administratif
  • club avantages…

Enfin, au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, le compte personnel de formation (CPF) du travailleur sera abondé à hauteur de 500 euros par an avec un plafond de 5.000 euros.

Revoir la subordination juridique

Il faut revoir les conditions de la requalification en contrat de travail. C’est un frein au développement des plates-formes, grâce auxquelles de nombreux publics souvent en marge de l’emploi ou de l’activité économique ont pu se relancer.  Ils ont besoin d’être accompagnés et formés sans être systématiquement requalifiés en salariés

Grégoire Leclercq, président de la FEDAE et co-fondateur de l’Observatoire de l’Ubérisation.

Sources

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