Qui a versé l’aide exceptionnelle Covid aux indépendants venue en complément du fond de solidarité débloqué par l’Etat ? Qui se bat pour défendre vos droits, à la retraite, aux indemnités journalières, au chômage ? Qui vous offre un service de médiation en cas de difficultés avec la branche recouvrement ou maladie ? Qui débloque des aides si vous rencontrez des difficultés importantes? Qui propose au gouvernement des évolutions législatives en faveur des indépendants?
Le CPSTI, Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants!
La FNAE vous propose de faire un tour d’horizon des missions et du fonctionnement de cet organe essentiel pour la santé du régime et celle des entrepreneurs individuels eux-mêmes!
Nouveau logo, nouveau site internet
Un site internet remanié pour devenir un véritable portail sur la protection sociale et un nouveau logo ont été dévoilés le 19 octobre 2023 par le CPSTI. Fort de ces quelques années d'existence, il entend devenir plus proche des indépendants et leur permettre de mieux utiliser les services qu'il met à leur disposition.
Les missions du CPSTI
Le CPSTI est né le 1er janvier 2019, dans la foulée de la suppression du RSI (Régime social des indépendants) et du transfert des indépendants vers le régime général de sécurité sociale.
Depuis, le CPSTI se tient aux côtés des indépendants pour gérer tous les aspects de leur vie professionnelle voire personnelle, et à toutes les étapes. Il représente le régime social des entrepreneurs individuels.
Soumis au contrôle économique et financier de l’État, il est cependant en capacité non seulement de faire appliquer la réglementation mais aussi de participer à l’évolution des lois, au profit des indépendants.
Gardien des droits
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a notamment pour rôle de veiller à ce que les indépendants bénéficient de la protection sociale qui leur est due et de la qualité des services qui leur sont fournis par le régime général.
Il pilote les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des indépendants. C’est lui aussi qui gère les capitaux destinés aux retraites, soit un budget de 19 millions d’euros placé en actions, dans le secteur immobilier, ou dans des obligations.
Il anime et coordonne les instances régionales (IRPSTI).
Force de propositions
Le CPSTI est également habilité à proposer des modifications, au plan législatif ou réglementaire, au ministre chargé de la Sécurité sociale, afin d’améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants.
Il peut en outre être saisi par l'Etat de questions liées à la protection sociale. Il est avisé et consulté sur les projets de loi qui concernent les travailleurs indépendants.
Il émet des recommandations sur l’évolution ou l’amélioration de la protection sociale des indépendants, sur la mise en œuvre par les CPAM, les CARSAT (et les CGSS dans les DROM) des actions à destination des travailleurs indépendants.
Il émet aussi des propositions pour déterminer les conventions d’objectifs et de gestion (cog) des différentes branches du régime général.
Intermédiaire pour résoudre les litiges
Recours amiable
En cas de contestation, tout indépendant peut saisir la CRA, commissions de recours amiable du CPSTI. Cette commission est habilitée à gérer les contestations de nature administrative émises par les indépendants en matière d’assurance retraite, d’assurance invalidité-décès et de recouvrement.
Médiation
Lorsque le recours auprès de la CRA n’a pas abouti, l’indépendant peut se tourner vers la médiation du CPSTI.
Soutien financier
Le CPSTI peut octroyer des aides aux TI en difficulté.
Les aides dites spécifiques aux travailleurs indépendants en difficulté sont gérées par les Commissions d’Action Sanitaire et Sociale (CASS) du CPSTI, qui étudient la recevabilité des demandes d’aide et les attribuent.
Qui se tient derrière le CPSTI?
Des hommes et des femmes représentants des travailleurs indépendants, actifs et retraités. Ils sont désignés par les organisations représentatives de ces travailleurs.
A ce titre, la FNAE participe à la vie et au travail du Conseil.
L’assemblée générale
Le CPSTI est dirigé par Eric LE BONT, directeur national du recouvrement des travailleurs indépendants. L’Assemblée générale du CPSTI est présidée par Daniel Couillaud, assisté d’une vice-présidente en la personne de Valérie Copin et de Henri Lacroix comme secrétaire.
Elle est composée de membres désignés par les organisations professionnelles représentatives par arrêté et qui sont répartis dans des commissions thématiques.
Elle compte 24 membres titulaires et 22 membres suppléants :
- 15 représentants des travailleurs indépendants actifs ;
- 7 représentants des travailleurs indépendants retraités ;
- 2 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale.
Les CPSTI régionaux
Chaque instance régionale du CPSTI (IRCPSTI) comprend 22 membres titulaires et autant de suppléants désignés par les organisations professionnelles représentatives.
15 représentants des travailleurs indépendants actifs et 7 représentants des travailleurs indépendants retraités oeuvrent dans ces instances régionales.
La FNAE au CPSTI
Depuis 2022, la Fédération Nationale des Auto entrepreneurs représente en son nom propre les travailleurs indépendants au sein du CPSTI.
Pour la mandature 2022-2026, elle dispose de 4 sièges sur 22 (partagés avec l’Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL). Chaque siège comprend un binôme (titulaire et suppléant).
Elle fait partie des 3 premières organisations qui peuvent siéger dans les Urssaf, les CGSS, la CSSM (Mayotte) et les CAF.
Les titulaires sont Grégoire Leclercq (Président de la FNAE), Laurent Hily (membre du bureau et du conseil d’administration de la FNAE) et, pour les indépendants retraités, Gaëlle Germain.
Les suppléants sont Aymeric Chatel, Nicolas Cordier, Dominique Maillot (secrétaire générale de la FNAE) et Chantal Goutard.
La médiation du CPSTI
Le CPSTI assume une fonction de médiateur pour les travailleurs indépendants. L’objectif : trouver une résolution amiable à leur différend.
La procédure est gratuite et confidentielle.
Ce service de médiation comprend un médiateur national et 17 médiateurs régionaux.
Le médiateur
Le médiateur est régit par des règles déontologiques. Il travaille en toute impartialité, indépendance, confidentialité et neutralité pour chercher et recommander une solution au litige.
Les rapports annuels
Le médiateur national établit un rapport annuel, public, sur les activités de la médiation.
Il comprend un compte rendu des cas traités mais aussi des propositions destinées à améliorer le fonctionnement du service rendu aux travailleurs indépendants, autant au plan législatif qu’au plan de mise en œuvre de la loi.
Consulter les rapports de médiation.
La procédure de saisine
La démarche de saisine du médiateur du CPSTI, après avoir sollicité la CRA, se fait en ligne, à partir du site de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à partir de con compte Urssaf autoentrepreneur, dans la rubrique « Ma messagerie », sélectionnez « Nouveau message » puis sélectionner le motif « La saisine du médiateur des travailleurs indépendants » et remplissez le formulaire de saisine.
Les documents de la demande peuvent aussi être envoyés par courrier, à l’adresse suivante : Médiatrice nationale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil cedex
Les aides sociales du CPSTI
L'Action Sanitaire et Sociale du CPSTI vient en complément de la protection sociale légale.
Elle s’attache à gérer des situations spécifiques pour soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.
Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf. La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.
Des aides non imposables
L’action sociale du CPSTI peut attribuer des aides non imposables et non soumises à charges sociales, spécifiques aux travailleurs indépendants, pensionnés (invalides, retraités), ayants droits (conjoint, enfants), proches aidants, en difficulté. Elles sont gérées par les instances locales de la Commission d’action sanitaire et sociale (CASS) du CPSTI et versées par les URSSAF aux bénéficiaires.
Ces actions de secours répondent à 4 critères : il s’agit d’une aide individualisée accordée à une personne après examen de sa situation personnelle. De caractère exceptionnel, l’aide est reliée à une situation de gêne personnelle et résulte d’une demande faite par la personne concernée. Son montant est adapté aux besoins spécifiques du demandeur et peut concerner le financement de cotisations, d'interventions sociales (accompagnement, aides ménagères, etc.), de dispositifs d'urgence.
Aides relatives à l’accompagnement du travailleur indépendant actif
- Aide aux cotisants en difficulté (ACED) ;
- Aide d’urgence aux victimes de catastrophe et intempéries ;
- Aide financière exceptionnelle (AFE) aux actifs ;
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR).
Aides destinées à faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap
- Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides ;
- Aide au répit du travailleur indépendant actif ;
- Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) ;
Aides relatives à la Retraite et à la préservation de l’autonomie
- Soutien aux survivants ;
- Aide complémentaire à l’habitat (ACH).
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| Élément joint | Taille |
|---|---|
 rapport_mediation_nationale_2021.pdf | 4.93 Mo |
