Question Numéro 52919 de Mme Bourragué Chantal (Union pour un Mouvement Populaire – Gironde)
- Ministère interrogé : économie, industrie et emploi
- Ministère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
- Question publiée au JO le : 23/06/2009, page 6031
- Réponse publiée au JO le : 10/11/2009, page 10621
- Date de changement d'attribution : 14/07/2009
- Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau régime de l'auto-entrepreneur mis en place le 1er janvier 2009 qui est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008).
Ce régime permet de créer une entreprise aisément sans apport minimal. Il autorise également un cumul d'activités, ce qui permet à certains foyers en difficulté d'augmenter leurs revenus sans pour autant être considérés comme étant en dehors de la loi.
Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant créer une activité complémentaire à un autre revenu peut donc en bénéficier.
Cette possibilité est également ouverte aux agents publics, même s'ils sont normalement soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative.
Pour souscrire à ce statut complémentaire, les agents de la fonction publique doivent encore obtenir une autorisation de leur administration. Une activité complémentaire est souvent nécessaire pour une meilleure qualité de vie de certains agents ou pour faire face à des aléas divers.
La demande d'accord de l'administration empêche souvent les fonctionnaires de déclarer leur activité annexe par souci de discrétion ou d'indépendance.
Aussi, elle souhaiterait savoir si il ne serait pas plus judicieux d'autoriser les agents publics à accéder au statut d'auto-entrepreneur sans avoir à demander l'accord de leur supérieur ou de leur administration.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les agents publics.
Rappel de la mission des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rappelle que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Les dérogations à cette règle sont encadrées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Elles ne peuvent être accordées que sous réserve que le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service soient préservés.
La procédure d'autorisation ou d'information préalable de l'administration dont relève l'agent, avant tout exercice d'un cumul, prévue par ce même décret, vise à assurer le respect de la règle d'exclusivité ci-dessus énoncée, nécessaire pour garantir la continuité du service public.
La distinction entre trois dispositifs de cumul, adaptés à chaque situation individuelle, permet par ailleurs de concilier les impératifs de la bonne marche de l'administration et les souhaits d'évolution professionnelle des agents publics.
Le cumul avec une activité accessoire
Le premier dispositif est celui du cumul avec l'exercice d'une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel (chapitre Ier du décret précité).
Après autorisation de l'administration, ceux-ci peuvent exercer, de manière accessoire par rapport à leur activité principale, une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d'intérêt général, ou bien effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers.
Ce type de cumul n'est pas a priori limité dans le temps.
Le cumul pour création ou reprise d'entreprise
Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d'entreprise (chapitre Il du décret). L'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l'autorité dont il relève qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l'intéressé.
Ni l'objet ni la forme de l'entreprise ne sont limités. Pour exercer ce cumul, l'agent a la possibilité d'être placé de droit à temps partiel.
La durée du cumul a récemment été allongée par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, qui porte de deux à trois ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée.
Pour les agents à temps non complet
Le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, depuis la loi ci-dessus mentionnée, au lieu de 50 % auparavant.
Il permet à ces agents d'exercer une activité privée lucrative, quel qu'en soit l'objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l'administration.
La pratique d'un tel cumul n'est pas a priori limitée dans le temps.
Le régime actuel de cumul dans la fonction publique représente donc un instrument adapté aux différentes situations administratives des agents publics, en fonction de la quotité de temps de travail de chacun et des projets personnels et professionnels qu'ils poursuivent par ailleurs.
Dans les trois cas, l'autorisation préalable s'agissant ou des agents à temps non complet ou incomplet, l'information de l'administration sont nécessaires pour que le cumul d'activités puisse s'exercer dans le respect des exigences du service public.
Cette procédure ne fait pas obstacle à l'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les agents publics, comme en témoigne le nombre croissant de demandes formulées auprès des administrations depuis sa création. Le Gouvernement envisage toutefois de modifier le décret du 2 mai 2007 précité, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009, afin de développer le champ des activités susceptibles d'être exercées sous ce statut par les agents à temps complet comme à temps partiel, notamment sous statut d'auto-entrepreneur.
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