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Quitter ou rester à la CIPAV


CIPAV, je t’aime moi non plus

Nous y voilà ! Le décret pour faire valoir son droit d'option et quitter la CIPAV est sorti le 13 décembre.

Les autoentrepreneurs libéraux (comme toutes les professions libérales non réglementées, d’ailleurs) vont pouvoir choisir de quitter la CIPAV et rejoindre le régime général.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Pour quelles raisons les indépendants sont-ils si nombreux à vouloir quitter la CIPAV ? Est-ce le bon moment pour le faire ?

Quid des points de retraite complémentaire normalement acquis, que la CIPAV n'attribue pas ? 

Ou faut-il attendre l’avis de la Cour de Cassation dans le procès qui oppose la CIPAV à un autoentrepreneur, qui devrait être connu en janvier 2020 ?

L’absence d’indemnités journalières

L’une des principales demandes des assurés était de pouvoir bénéficier de l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie et accident (ce dont bénéficient déjà les artisans et commerçants). C’est ce que l’on appelle la prévoyance. Elle est du ressort de la caisse de retraite, donc de la CIPAV.

Historiquement, les professions libérales réglementées constituaient la très grande majorité des indépendants affiliés à la CIPAV, et elles n’avaient pas émis le souhait de bénéficier d’indemnités journalières. Mais avec la création du régime de l’autoentrepreneur, le principe aurait pu être revu.

Une distorsion de droits s’est alors instaurée entre artisans-commerçants d’une part et professions libérales non réglementées d’autre part, distorsion qui s’accentue depuis que les taux de cotisation ont été lissés en 2018.

  • Les artisans commerçants, affilés à la SSI, cotisent à hauteur de 22% du chiffre d’affaires et ont droit aux indemnités journalières
  • Les professions libérales, affiliées à la CIPAV, cotisent à hauteur de 22% du chiffre d’affaires mais n’y ont pas droit.

Premier point de vigilance : la date de migration

En demandant à quitter la CIPAV fin 2019, les indépendants pourront prétendre aux indemnités journalières en cas de la maladie et d'accident en 2021 (pour rappel il y a un an de délais de carence).

Cette prévoyance de base pourra toujours être complétée par la souscription d’une prévoyance complémentaire auprès d’un assureur pour augmenter le revenu journalier. Elle permettra également à l’assuré de ramener le délai de carence en cas de maladie à 8 jours, contre parfois 30 ou 60 en fonction du contrat souscrit.

Le risque : perdre ses points de retraite complémentaire

C’est sur ce point qu’il convient d’être très vigilant.

La CIPAV perd actuellement de nombreux procès car elle attribue les points de retraite complémentaire au plus bas. Pour résumer simplement, un autoentrepreneur avec un chiffre d’affaires (CA) de 10 000 euros et un autoentrepreneur avec un CA de 30 000 euros auront acquis le même nombre de points de retraite complémentaire.

La CIPAV se retrouve ainsi dans l’obligation de créditer des points retraite. Cette obligation pourrait s’étendre à tous les indépendants si le jugement de la cour d’appel est confirmé par la Cour de cassation dans les années qui viennent. Raison pour attendre peut-être d’avoir ces points réellement crédités sur votre compte avant de migrer… même si le compte figé n'est qu'un arrêt comptable qui peut être contesté par la suite.

Perdre encore un an d’indemnités journalières à la CIPAV pour une meilleure retraite : voilà le calcul à faire avant d’exercer son droit d’option !

Déposer plainte contre la CIPAV pour récupérer ses points

Certains choisissent de déposer plainte contre la CIPAV en ayant recours notamment au cabinet Pincent. La procédure porte ses fruits et tout le monde est en attente de la décision de la Cour de cassation qui devrait etre connue en janvier 2020.

Fermer son autoentreprise et la réouvrir pour conserver la possibilié de récupérer ses points

Une autre solution apparait également : fermer son autoentreprise au 31 décembre de l'année 2019 et la rouvrir vers le 10 janvier 2020, avec un début rétroactif au 1er janvier.

Ainsi le passage au régime général se fera tout seul, seul le siret de l'entreprise changera, le siren restant le même. Comme il n'y a plus de délais de carence, cette solution est envisageable ! Ainsi il n'y aura pas de transfert des points vers le régime général et la possibilité de récupérer ses points de retraite complémentaire restera ouverte.

Faire valoir son droit d'option

Attention condition pour demander l'application de son droit d'option : être à jour de ses cotisations !

Quelle démarche ? Il suffit d'envoyer la demande à son Urssaf en précisant bien sur le courrier son numéro de sécurité sociale et de siret, ainsi que l'ensemble de ses coordonnées complètes.

N'hésitez pas à le faire en recommandé ou lettre suivie à minima. Mais ne prenez pas cette décision à la lègère car vous risquez, tant qu'un accord ne sera pas mis en place de perdre des points de retraite complémentaires.

Les autres problèmes de la CIPAV

Ce droit d’option pose également d’autres problèmes et fait ressortir les graves problèmes de gestion de la CIPAV.

  • Les oubliés de la CIPAV : Ils sont ainsi environ 25 000 à ne pas avoir été immatriculés pendant 20 ans par la CIPAV et donc à avoir 20 années sans trimestre de retraite
  • Les artistes non auteurs : on peut également aborder le cas des personnes exerçant sous le code APE d’artistes non auteurs (non immatriculés à la Maison des artistes) : ils ne savent pas qu’ils sont affiliés à la CIPAV, qu’ils ne cotisent pas pour la retraite de base, mais uniquement à la retraite complémentaire et qu’ils ont jusqu’en 2023 pour quitter la CIPAV. Ils risquent de se retrouver sans droits à la retraite.
  • Les entrepreneurs au régime réel : ils sont confrontés à un autre problème. Malgré le fait qu’elle a été condamnée, la CIPAV ne régularise pas les cotisations d’une année sur l’autre : l’assuré est ainsi lésé en cas de revenus irréguliers. Or, pour pouvoir quitter la CIPAV il faut que l’assuré soit en règle avec ses cotisations, majorations et pénalités incluses : de nombreuses personnes entament ainsi des démarches auprès de la CIPAV pour un calcul au plus juste de leurs cotisations. Mais en l’absence d’un service de médiation, les démarches traînent en longueur.

Rester à bord ou sauter dans l’inconnu ?

Il faut donc choisir entre quitter le navire et accepter d’avoir payé des cotisations en trop (pour les entreprises individuelles au régime réel et les TNS), ou rester et se battre en attendant…

Pour les autoentrepreneurs, le choix se fait entre perdre de nombreux points de retraite complémentaire ou toucher des Indemnités journalières. Des situations non figées risquent ainsi d’être transféréesau régime général au détriment des droits des assurés.

Une solution politique

Le problème que représente la CIPAV est également à la main du gouvernement et du législateur, qui peut faire respecter les droits des cotisants. La résolution de ce problème passera nécessairement par nos politiques, notamment au regard de la somme à mettre en réserve pour compenser les droits à la retraite complémentaire (l’estimation varie entre 1,7 et 3 milliards).

Est-ce à l’autoentrepreneur de supporter pour sa retraite les erreurs de gestion d’une caisse ou d’un logiciel défaillant ?

Espérons une issue heureuse, où les parties en présence sauront construire avec le gouvernement des solutions pérennes, dans le souci du bien commun des assurés.

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