Quitter ou rester à la Cipav

Cipav, je t’aime moi non plus

Le décret pour faire valoir son droit d'option et quitter la Cipav est sorti le 13 décembre 2019.

Les auto-entrepreneurs libéraux (comme toutes les professions libérales non réglementées, d’ailleurs) peuvent choisir de quitter la Cipav et rejoindre le régime général.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Pour quelles raisons les indépendants sont-ils si nombreux à vouloir quitter la Cipav ? Est-ce le bon moment pour le faire ?

Quid des points de retraite complémentaire normalement acquis, que la Cipav n'attribue pas ? 

Qu'en est-il de l'arrêt de la Cour de Cassation de janvier 2020 dans le procès qui oppose la Cipav à un auto-entrepreneur ?

L’absence d’indemnités journalières

L’une des principales demandes des assurés était de pouvoir bénéficier de l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie et accident (ce dont bénéficient déjà les artisans et commerçants au régime général). C’est ce que l’on appelle la prévoyance. Elle est du ressort de la caisse de retraite, donc de la Cipav.

Historiquement, les professions libérales réglementées constituaient la très grande majorité des indépendants affiliés à la Cipav, et elles n’avaient pas émis le souhait de bénéficier d’indemnités journalières. Mais avec la création du régime de l’auto-entrepreneur, le principe aurait pu être revu.

Une distorsion de droits s’est alors instaurée entre artisans commerçants, d’une part, et professions libérales non réglementée, d’autre part, distorsion qui s’accentue depuis que les taux de cotisation ont été lissés en 2018.

Situation en évolution

Jusqu'au 30 juin 2021

• Les artisans commerçants et professions libérales non réglementées assimilés, affilés à la SSI, cotisent à hauteur de 22% du chiffre d’affaires en métropole (14,70% en outre-mer) et ont droit aux indemnités journalières
• Les professions libérales, affiliées à la Cipav, cotisent à hauteur de 22% du chiffre d’affaires (14,70% en outre-mer), mais n’y ont pas droit.

Depuis le 1er juillet 2021

Les professions libérales à la Cipav sont désormais éligibles aux indemnités journalières. Leur taux de cotisation a augmenté de 0,2% en métropole, de 0,1% en outre-mer.

Ce point est à prendre en compte et peut vous aider à choisir de quitter la Cipav ou non. A savoir, la durée d'indemnisation est moindre (90 jours) pour les professions libérales à la Cipav (jusqu'à 360 jours sur trois ans pour les assurés au régime général).

Dans tous les cas, que vous ayez ou non accès aux IJ de base, il est important de les compléter par une prévoyance.

L'importance d'une prévoyance

La prévoyance de base établie depuis le 1er juillet 2021 peut être complétée par la souscription d’une prévoyance complémentaire auprès d’un assureur pour augmenter le revenu journalier. Elle permet également à l’assuré de ramener le délai de carence en cas de maladie à 8 jours, contre parfois 30 ou 60 en fonction du contrat souscrit.

Le risque : perdre ses points de retraite complémentaire

Il convient d’être très vigilant sur l'acquisition des points de retraite.

La Cipav perd actuellement de nombreux procès, car elle attribue les points de retraite complémentaire au plus bas. Pour résumer simplement, un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires (CA) de 10 000 euros et un auto-entrepreneur avec un CA de 30 000 euros auront acquis le même nombre de points de retraite complémentaire.

La Cipav se retrouve ainsi dans l’obligation légale de créditer des points retraite. Cette obligation devrait s’étendre à tous les indépendants avec le jugement de la Cour de cassation.

Attendre d’avoir tous ses points réellement crédités sur votre compte avant de migrer peut être une raison d'attendre, même si le compte figé n'est qu'un arrêt comptable qui peut être contesté par la suite.

Perdre encore un an d’indemnités journalières à la Cipav pour une meilleure retraite : voilà le calcul à faire avant d’exercer son droit d’option !

Déposer plainte contre la Cipav pour récupérer ses points

Certains choisissent de déposer plainte contre la Cipav en ayant recours notamment au cabinet Pincent. La procédure porte ses fruits et chacun applaudit le verdict de la condamnation.

Fermer son auto-entreprise et la réouvrir pour conserver la possibilité de récupérer ses points

Une autre solution apparaît : fermer son auto-entreprise au 31 décembre de l'année et la rouvrir vers le 10 janvier, avec un début rétroactif au 1er janvier.

Ainsi le passage au régime général se fait tout seul, seul le Siret de l'entreprise peut changer, le Siren restant le même. Comme il n'y a plus de délai de carence avant de recréer, cette solution est envisageable ! Il n'y a pas de transfert des points vers le régime général, et la possibilité de récupérer ses points de retraite complémentaire reste ouverte.

Faire valoir son droit d'option

Attention, pour demander l'application de son droit d'option, il faut être à jour de ses cotisations !

Quelle démarche ? Il suffit d'en faire la demande sur son espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez doubler votre demande par courrier AR en précisant votre numéro de Sécurité sociale, votre Siret, et l'ensemble de vos coordonnées complètes.

Mais ne prenez pas cette décision à la légère, car vous risquez, tant qu'un accord ne sera pas mis en place de perdre des points de retraite complémentaires.

À ce jour, compte tenu des difficultés rencontrées par les professions libérales affiliées à la SSI, le mieux est sans doute d'attendre.

Les autres problèmes de la Cipav

Ce droit d’option pose d’autres questions et fait ressortir les graves problèmes de gestion de la Cipav.

• Les oubliés de la Cipav : ils sont environ 25 000 à ne pas avoir été immatriculés pendant 20 ans par la Cipav et donc à avoir 20 années sans trimestre de retraite…
• Les artistes non-auteurs : on peut également aborder le cas des personnes exerçant sous le code APE d’artistes non auteurs (non immatriculés à la Maison des artistes) : ils ne savent pas qu’ils sont affiliés à la Cipav, qu’ils ne cotisent pas pour la retraite de base, mais uniquement à la retraite complémentaire et qu’ils ont jusqu’en 2023 pour quitter la Cipav. Ils risquent de se retrouver sans droits à la retraite.
• Les entrepreneurs au régime réel : ils sont confrontés à un autre problème. Malgré le fait qu’elle a été condamnée, la Cipav ne régularise pas les cotisations d’une année sur l’autre : l’assuré est ainsi lésé en cas de revenus irréguliers. Or, pour pouvoir quitter la Cipav il faut que l’assuré soit en règle avec ses cotisations, majorations et pénalités incluses : de nombreuses personnes entament ainsi des démarches auprès de la Cipav pour un calcul au plus juste de leurs cotisations. Mais en l’absence d’un service de médiation, les démarches traînent en longueur.

Rester à bord ou sauter dans l’inconnu ?

Il faut donc choisir entre quitter le navire et accepter d’avoir payé des cotisations en trop (pour les entreprises individuelles au régime réel et les TNS), ou rester et se battre en attendant…

Pour les auto-entrepreneurs, le choix se fait entre perdre de nombreux points de retraite complémentaire ou toucher des indemnités journalières. Des situations non figées risquent ainsi d’être transférées au régime général au détriment des droits des assurés.

Une solution politique

Le problème que représente la Cipav est également à la main du gouvernement et du législateur, qui peut faire respecter les droits des cotisants. La résolution de ce problème passera nécessairement par nos politiques, notamment au regard de la somme à mettre en réserve pour compenser les droits à la retraite complémentaire (l’estimation varie entre 1,7 et 3 milliards).

Est-ce à l’auto-entrepreneur de supporter pour sa retraite les erreurs de gestion d’une caisse ou d’un logiciel défaillant ?

Espérons une issue heureuse, où les parties en présence sauront construire avec le gouvernement des solutions pérennes, dans le souci du bien commun des assurés.