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Rapport Cour des Comptes sur la fraude aux cotisations sociales : mise en cause de l'autoentreprise


Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale publié mercredi 17 septembre 2014, le niveau des « irrégularités » et des « fraudes », toutes branches confondues, s'est établi à un niveau record en 2012 avec un montant estimé entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros.



Ces nouvelles estimations sont beaucoup plus élevées que celles qui circulaient jusqu'ici. En 2011, un rapport parlementaire avait évalué entre 8 et 15 milliards le niveau de la fraude au prélèvement – principalement le travail au noir – contre 2 à 3 milliards seulement pour la fraude aux prestations. Selon ces nouveaux chiffres, ce sont près de 5 % des recettes de la Sécurité Sociale qui manqueraient chaque année dans les caisses.




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La lutte contre la fraude est dramatiquement insuffisante, alors que celle-ci ne cesse de se développer. « La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations », s'inquiète la Cour, qui estime qu'à peine 5,9 à 7,3 % des montants détournés font l'objet d'un redressement par les Urssaf. Pire, le taux de recouvrement effectif de ces sommes est « dérisoire », puisqu'il s'établit à seulement quelques millions d'euros, soit à peine 0,2 % des sommes en jeu, selon la Cour.



La fraude passe notamment par l'utilisation détournée du régime d'auto-entrepreneur pour des salariés « déguisés » en travailleurs indépendants. Selon le rapport, la lutte contre le travail au noir reste d'un niveau trop faible, surtout au régime social des indépendants (RSI) et à la mutualité sociale agricole (MSA). « La lutte contre la fraude chez les travailleurs indépendants apparaît ainsi quasi inexistante », révèle la Cour. En 2012, il y a eu ainsi seulement 357 redressements pour 2,8 millions de cotisants au RSI. Ces redressements n'ont même pas été suivis de recouvrements, le RSI souffrant d'une inefficacité chronique.



Les fraudes liées au statut de travailleur indépendant

Cette pratique consiste pour un employeur à dissimuler l’emploi de salariés sous l’apparence d’une relation commerciale, aux fins d’échapper à certaines dispositions du droit du travail et de la sécurité sociale. Elle permet notamment de verser des rémunérations moins élevées, ou de se voir appliquer des taux de cotisations plus faibles. Elle peut aussi servir à justifier, en cas de contrôle, la présence sur les lieux de production d’un travailleur non déclaré, mais préalablement enregistré en tant qu’indépendant.



Pour en établir la preuve, il convient d’examiner la réalité de chaque relation de travail et de montrer que le donneur d’ordre contrôle l’exécution de ses tâches par l’intéressé de la même manière que pour un salarié. Il s’agit ainsi d’évaluer l’autonomie dont il bénéficie, la diversité de sa clientèle, en utilisant la technique du faisceau d’indices.



Un plan national d’action mis en oeuvre par les URSSAF en 2011, qui comportait notamment l’examen d’un échantillon aléatoire de 1 500 comptes d’auto-entrepreneurs, a abouti à un taux de redressement de 31,3 % des personnes contrôlées et de 45,7 % des cotisations contrôlées, pour des redressements unitaires limités il est vrai (577 € en moyenne par auto-entrepreneur contrôlé et 1 843 € par auto-entrepreneur ayant fait l’objet d’un redressement).

 


La Fnae a réagi à ce rapport en publiant le communiqué de Presse à lire ici.

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