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Avec le reconfinement, quel avenir pour les auto-entrepreneurs ?


 

Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Il n'aura fallu que six mois au gouvernement pour décider d'un nouveau confinement touchant tout le territoire. Face à la propagation exponentielle du virus, il décrète le confinement du vendredi 30 octobre (jeudi 29 octobre à minuit) jusqu'au 1er décembre 2020, a minima. Comme un air de déjà vu.

A l'heure du reconfinement

Après une longue introduction de douze minutes, le président Macron a énoncé les mesures décidées. Il cite le risque de saturation totale des services hospitaliers, la préservation de l'économie, y compris les TPE et les PME. Les travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs peuvent-ils se sentir protégés par les mesures économiques du reconfinement ? Pas vraiment.

L'hypothétique réouverture à mi-novembre de certains petits commerces, liés notamment aux achats de Noël, concerne plutôt les enseignes que les indépendants.

Qu'en est-il des étals autorisés sur les marchés? Des petits artisans et commerçants non alimentaires? Des libéraux? Des services à la personne? Des consultations et soins non médicaux? Qu'est-ce qui est considéré comme essentiel?

Dans les premières heures de ces annonces, la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FNAE) craint fortement que les petits indépendants subissent la triple peine : interdiction d'exercice, aucun droit au fonds de solidarité, aucun droit à un prêt bancaire.

Les mesures du reconfinement

Le décret n°2020-1310 entérine les dispositions du confinement décrétées par le gouvernement.

  • Art. 1 à 4 - Dispositions générales
  • Art. 5 à 23 - Dispositions concernant les transports
  • Art. 24 à 26 - Mise en quarantaine et placement à l'isolement
  • Art. 27 à 47 - Dispositions concernant les établissements et activités
  • Art. 48 et 49 - Dispositions portant réquisition
  • Art. 50 à 53 - Disposition relatives aux soins funéraires et aux médicaments
  • Art. 54 - Dispositions de contrôle des prix
  • Art. 55 à 57 - Dispositions transitoires et finales.

Le télétravail est obligatoire quand il est possible, "5 jours sur 5", autant dans les entreprises privées que dans l'administration (sauf lorsque la présence est indispensable comme dans l'enseignement ou le secteur sanitaire).

Toutes les mesures du confinement s'appliquent au 1er novembre sur le territoire français, les départements et territoires d'Outre-mer (DROM). Seule la Martinique est épargnée.

Ces mesures s'appliquent-elles aux professionnels du soin?

Les activités des professions du soin ne sont pas seulement celles référencées avec un numéro Adeli par l'Assurance maladie : naturopathie, coiffure, esthétique, sophrologie, massage, yoga, psychopratique.... Respectueuses du strict protocole sanitaires, elles veulent toutes assurer la continuité à domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer, et en cabinet pour celles qui en possèdent un.

Pourtant, le 2 novembre, le ministre délégué chargé des PME interdit formellement à l'antenne la coiffure et l'esthétique à domicile. Le décret publié le 3 novembre le confirme et limite les interventions à ces stricts services à la personne :

  • Garde d’enfant à domicile
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  • Entretien du domicile (ménage et travaux de bricolage / jardinage)
  • Livraison de repas, linge et courses
  • Assistance informatique et administrative
  • Soutien scolaire

ainsi que l'intervention à domicile de professionnels

  • des travaux tels que plombier, chauffagiste, etc.
  • du déménagement.

Dans la même veine, tout professionnel non réglementé par un numéro Adeli est interdit d'exercice en cabinet.

Supprimez cette concurrence que je ne saurais voir

Très vite, toutes les ouvertures d'établissements ou les activités dites "non essentielles", celles nécessitant de se déplacer avec une "dérogation motivée" sont interdites. L'amende de 135 euros est la sanction.

Dans sa tribune du 4 novembre parue dans Forbes, le président de la FNAE Grégoire Leclercq dénonce les aberrations qui s'ensuivent puisque, sous couvert d'éviter une concurrence déloyale entre les petits commerces et la grande distribution, tout commerce de produit non réputé de première nécessité est interdit.

Les établissements autorisés à recevoir du public

Selon l'Art. 28 du décret 2020-1310, seules les structures essentielles recevant du public (ERP) restent ouvertes, sous condition du respect du protocole sanitaire.

Retrouvez les listes complètes S1 et S1 bis (MAJ 06 novembre) sur notre page du Fonds de solidarité

  • Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
  • L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
  • La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
  • Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
  • Les activités des agences de travail temporaire ;
  • Les services funéraires ;
  • Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • Les laboratoires d'analyse ;
  • Les refuges et fourrières ;
  • Les services de transports ;
  • L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
  • L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36
  • L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
  • L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
  • L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique.

Les commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements autorisés (Art.37)

Selon l'Art. 37, certains magasins sont ouverts au public, sous conditions du respect du protocole sanitaire.

  • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • Commerce d'équipements automobiles ;
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • Commerce de détail de produits surgelés ;
  • Commerce d'alimentation générale ;
  • Supérettes ;
  • Supermarchés ;
  • Magasins multi-commerces ;
  • Hypermarchés ;
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • Commerces de détail d'optique ;
  • Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
  • Location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
  • Réparation d'équipements de communication ;
  • Blanchisserie-teinturerie ;
  • Blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • Blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • Activités financières et d'assurance ;
  • Commerce de gros.

Ainsi, les nouvelles dérogations d'ouverture concernent essentiellement :

  • Commerces de gros
  • Crèches et établissements scolaires
  • Etablissements périscolaires
  • Hôtels et hébergements (sans restauration)
  • Toutes les structures de santé
  • Transports en commun
  • Retrait et livraison de commandes.

L'article 38 stipule que dans les marchés ouverts ou couverts "Seuls les commerces alimentaires [...] sont autorisés [...]."

Ces dérogations identiques au premier confinement :

  • Commerces alimentaires
  • Stations services et garage
  • Laveries et blanchisseries
  • Magasins de journaux, bureaux de tabac
  • Opticiens
  • Certains magasins spécialisés.

Qu'est-ce qui ne change pas par rapport à mars ?

Seuls les commerces "essentiels" restent ouverts:  pharmacies, alimentation...

Sont fermés :

  • les bars et restaurants
  • les commerces non essentiels (vêtements, décoration...)
  • les types d'entreprise recevant du public non listées dans l'Art.28 du décret 2020-1310.
  • les entreprises dépendant des secteurs événementiel, sport, cinéma et spectacle vivant (sauf exception, à voir "Qu'est-ce qui change?")

Restriction des déplacements

Le déplacement entre régions est interdit, hormis pour les retours des vacances de la Toussaint.

Les transports ferroviaires sont fortement réduits dès la fin des vacances de la Toussaint. A Paris, le trafic des métros et RER baisse au moins de 50%.

Tous les déplacements font l'objet d'une attestation dérogatoire en format papier ou numérique. Par principe ils sont interdits, sauf dans certains cas précis.

L'attestation de déplacement dérogatoire

La nouvelle attestation de déplacement dérogatoire est en ligne à partir du 30 octobre. A télécharger ou à imprimer, elle est également présente depuis l'application TousAntiCovid.

Elle est réservée

  • au travail ou à la formation pour adulte ne pouvant être à distance ni différés
  • aux rendez-vous médicaux ne pouvant être à distance ou à l'achat de produits de santé
  • aux motifs familiaux impérieux pour les personnes vulnérables, précaires, ou la garde d'enfants
  • à l'assistance de personne en situation de handicap et leur accompagnant
  • aux courses essentielles
  • à une convocation judiciaire ou administrative
  • aux transits de longue distance
  • à une mission d'intérêt général
  • à un déplacement bref, dans un rayon de 1 km, aux besoins d'un animal ou une activité sportive individuelle
  • au déplacement pour accompagner un enfant à l'école ou pour une activité périscolaire
  • L'enseignement supérieur universitaire doit se faire à distance, sauf travaux pratiques indispensables.
  • Le justificatif de déplacement professionnel

Le justificatif de déplacement professionnel est réservé aux salariés.

Quel motif professionnel sur l'attestation pour les indépendants?

Les indépendants cochent le premier motif de déplacement : "Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation" sur l'attestation dérogatoire.

Pensez à vous munir d'un justificatif de votre activité en téléchargeant l'extrait de répertoire Sirene correspondant.

Qu'est-ce qui change par rapport à mars?

Le télétravail devrait être plus facile pour les salariés et les indépendants avec

  • le maintien d'ouverture des écoles maternelles, collèges et lycées.
  • l'accueil périscolaire .
  • les structures spécialisées pour les enfants en difficulté psychique ou physique, dont les IME.
  • Sur dérogation, les formations et concours sont autorisés.
  • Un protocole sanitaire est renforcé :
  • les parents doivent avoir sur eux une attestation
  • le port du masque est obligatoire à partir de 6 ans.

Certaines secteurs restent ouverts :

  • les marchés alimentaires (sauf décision préfectorale)
  • le BTP reste actif
  • les enseignes de matériel et bricolage accessibles aux professionnels et aux particuliers
  • la production industrielle.

Certains restent partiellement ouverts :

  • le secteur sportif pour les entraînements et compétitions professionnelles
  • la culture pour la préparation des spectacles, répétitions, enregistrements et tournages.

Un peu plus d'humanité dans le quotidien

Il reste possible de

  • rendre visite à un proche en maison de retraite ou Ehpad
  • aller dans un lieu de culte 
  • aller au cimetière, participer à une sépulture (30 personnes au maximum)
  • se marier (6 personnes au maximum)
  • s'aérer brièvement dans un parc, un jardin, une forêt, au bord d'un plan d'eau.

Les mesures de l'Etat pour la sauvegarde des entreprises

Différences mesures sont annoncées le jeudi 29 octobre par le Premier ministre Jean Castex et le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire. Elles confirment les décisions énoncées le 28 octobre par le président Macron. 

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est réactivé en novembre pour toute entreprise fermée administrativement, de tout secteur et de toute région (voir notre article dédié)

  • Toute entreprise avec moins de 50 salariés accusant une perte de chiffres d'affaires de 50% peut prétendre à l'aide de 1500 euros au maximum
  • Toute entreprise fermée administrativement et jusqu'à 50 salariés peut prétendre à une indemnisation de 10.000 euros au maximum.
  • Toute entreprise appartenant à l'un des secteurs de la culture, du sport et du tourisme avec une perte de chiffre d'affaires de 50% peut avoir droit à l'indemnisation allant jusqu'à 10.000 euros.

Exonération et étalement des cotisations sociales

Toute entreprise fermée administrativement (ne figurant pas sur la liste des entreprises autorisées) est exonérée des cotisations sociales. Les prélèvements des travailleurs indépendants sont suspendus de façon automatique.

Les étalements de paiement de cotisations sociales peuvent faire l’objet d’une remise avec les Urssaf.

PGE et prêts directs de l'Etat

Avec le reconfinement en novembre 2020, les entreprises en difficulté peuvent contracter un prêt garanti par l'Etat jusqu'au 30 juin 2021 (et non plus le 31 décembre 2020).

Quelles conditions pour le PGE?

Il est possible de souscrire un Prêt garanti par l'Etat avec

  • un taux de remboursement compris entre 1% et 2,5%
  • un amortissement de 1 à 5 années supplémentaires
  • le paiement des intérêts et du coût de la garantie de l'Etat dans la première année (+1)
  • le remboursement décalé d'un an puis l'amortissement en quatre ans (+1+4).

Ainsi, les entreprises dans l’incapacité de rembourser pourront obtenir un an de différé, soit deux ans pour commencer à rembourser le capital du PGE. La Banque de France ne verra pas cela comme un défaut de paiement.

Le prêt direct de l'Etat

En cas de refus de la banque, l’Etat peut accorder un prêt direct de

  • 10.000 euros aux entreprises de -10 salariés
  • 50 000 euros aux entreprises de 10 à 49 salariés.

Le décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 en précise les conditions.

Aides aux loyers

Les loyers restent de lourdes charges : pour le PLF 2021, les bailleurs sont incités à annuler les loyers des entreprises fermées ou aux bars, etc. Les bailleurs qui renoncent à 1 mois au moins ont un crédit d’impôt de 30% (exemple, 1 500 euros sur 3500 euros). Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

 

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