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Réforme Macron : la hausse des plafonds en question


Le gouvernement Macron, via la voix de Bruno Le Maire, a annoncé le 25 août 2017 le projet de doubler les plafonds du régime autoentrepreneur pour 2018. La fédération a toujours eu une position très pragmatique sur la question. En effet, il importe de bien comprendre le dispositif avant de se prononcer pour ou contre.


Niveau des charges

Il faut comparer le régime de l'auto entreprise au régime réel pour préciser les choses. Il existe pour cela un outil très fiable sur le site de l'ordre des experts comptables. Bien qu’intégrant un certain nombre de paramètres, cet outil ne couvre pas toutes les hypothèses pouvant être rencontrées. Son utilisation ne dispense donc pas du recours à des outils de simulation plus complets et au diagnostic d’un professionnel. Mais il permet d’établir le point suivant : pour les prestations de services BNC, comme pour les prestations de services BIC ou encore pour les activités commerciales (achat-vente ou logement), le régime réel est celui qui rapporte le revenu final le plus élevé.

 

Pour illustrer ceci nous avons réalisé des simulations sur la base d’un chiffre d’affaires et d’un niveau de charges équivalent aux normes fiscales, soit un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :


  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

  • 34 % du CA pour les BNC

 




Beaucoup d'autoentrepreneurs estiment qu'ils n'ont pas de charges de fonctionnement. Mais voici un exercice pour estimer les charges annuelles déductibles en cas d’activité au régime réel :

 










Assurances

·         Habitation/part entreprise, véhicule (part déplacements professionnels)

·         RC Pro (décennale artisan, maîtres d’œuvre, architectes)

·         Protection juridique professionnelle

 

Mutuelle et prévoyance

·         Mutuelle

·         Prévoyance

 

Equipement

·         Internet / téléphone portable

·         Ordinateur et imprimante, cartouches d’encre, fournitures de bureau

·         Logiciels (antivirus, comptabilité…)

 

Publicité, publication

·         Hébergement sites internet et nom de domaine

·         Frais de communication (Cartes de visite, flyers, timbres, création du logo et charte graphique…)

·         Frais de déplacements (visite chez les clients, déplacement poste, banque, administrations)

·         Dépôt marque inpi

 

Services bancaires et assimilés

·         Frais de compte, frais de carte

 

Local ou bureau à domicile

·         Loyer / Bail

·         Electricité

·         Gaz

 

 

Si les autoentrepreneurs plébiscitent aujourd’hui leur régime plutôt que le régime réel, c’est parce que le lancement d’une activité ne se fait pas en rythme de croisière pour le RSI et la CIPAV. Autrement dit :


  • ce sont plus les cotisations provisionnelles et le besoin de trésorerie qui posent problème

  • le niveau des charges année par année est plus élevé chez les autoentrepreneurs que dans le régime réel.


La question de la TVA

De plus, au-delà de la question du revenu final, la question de la TVA doit être posée. La TVA serait effectivement redevable dès le dépassement des plafonds actuels (on ne peut y couper, la directive est européenne).


  • Comment alors la calculer ? Sur la base de la TVA collectée ou aussi sur la base de la TVA récupérable ?

  • Comment la reverser ?

  • Qui la contrôle ? L’obligation d’un expert comptable ou d’un OGA (un temps évoquée) sera-t-elle remise au goût du jour ?

  • Et comment déclarer le chiffre d’affaires soumis à cotisations sociales ? HT ou TTC ?

  • Et lors du passage à l’année suivante, l’entreprise repasse t’elle en franchise en base ?


La simplicité avant tout

Notre logique depuis 7 ans est de conserver au régime sa simplicité. L’idée d’augmenter les plafonds est bonne en soi : elle contribue à la croissance de l’activité, elle motive les autoentrepreneurs dans leur développement. Même si aujourd’hui, moins de 5% des autoentrepreneurs les atteignent (4100 autoentreprises ont été radiées pour cause de dépassement de plafond en 2013), le fait d’élever les plafonds donnera un élan de développement supplémentaire, notamment chez ceux qui se freinent pour ne pas les dépasser.

 

Mais elle doit s’accompagner d’une mise en place globale simple. Très prosaïquement, élever les plafonds sans toucher au plafond de la franchise en base de TVA n’aura aucun impact. Le simple fait d’imaginer la mécanique qui présidera à un dépassement laisse songeur.