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Réforme du régime auto-entrepreneur : tout savoir sur la loi Pinel


La ministre Sylvia Pinel (PRG) a conduit une réforme du régime de l’auto-entreprise : le projet de Loi est désormais adopté sur le nom de Loi ACTPE. La FEDAE sonne la charge contre ces annonces, qui sont en désaccord complet avec les préconisations de l’IGF et de l’IGAS. Nous vous permettrons de suivre les actions et réactions de votre fédération professionnelle.

La synthèse

  • Les plafonds sont inchangés, les seuils de tolérance également.
  • Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont désormais obligés de s’immatriculer au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite, de même que la modification d’information ou la radiation. Les auto-entrepreneurs déjà en activité auront douze mois pour satisfaire à cette obligation.
  • Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais obligés de suivre le Stage Préalable à l'Installation
  • Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe pour frais de chambres ainsi que du droit versé au fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
  • Les auto-entrepreneurs qui n’ont pas déclaré de chiffre d’affaires positif au cours des douze mois précédant leur demande de prise en charge de la formation professionnelle n’auront pas droit à son financement.
  • Les agents de l’inspection du travail peuvent se présenter et obtenir copie immédiate des attestations d’assurance professionnelle détenues par l’auto-entrepreneur lorsqu’elle revêt une obligation légale (assurance décennale notamment).

Le bilan de la loi Pinel

Loi Pinel : un an après, le bilan !

La chronologie complète

  • 18/06/2014 : la Loi est définitivement adoptée : https://www.legifrance.gouv.fr
  • 05/06/2014 : Sénat : Discussion en séance publique et projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté
  • 26/05/2014 : Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté
  • 21/05/2014 : commission mixte paritaire : lire le rapport
  • 13/05/2014 : question au Gouvernement posée par Laurent Grandguillaume sur l'amendement SCHURCH
  • 06/05/2014 : réaction de la FEDAE à l'amendement SCHURCH
  • 16 et 17/04/2014 : Discussion en Séance publique au Sénat (liste des amendements ici)
  • 16/04/2014 : Discussion en Commission des affaires économiques du Sénat à 10h00 (Artisanat, commerce et très petites entreprises)
  • 18/02/2014 : vote solennel de la Loi
  • 12/02/2014 au 14/02/2014 : discussion du texte de Loi en séance publique
  • 11/02/2014 : un rapport de la Cour des Comptes explique que la CIPAV gère de façon calamiteuse les auto-entrepreneurs : la FEDAE réagit
  • 28/01/2014 : discussion en commission des affaires économiques du projet de Loi Pinel : tous les amendements sur les articles 12 à 16 sont là
  • 09/01/2014 : le Gouvernement déclenche la procédure accélérée sur la Loi Pinel
  • 17/12/2013 : la Fédération Française du Bâtiment s'oppose toujours à ce que les activités du bâtiment soient exercées sous régime auto-entrepreneur
  • 17/12/2013 : les ministres Pinel et Pellerin réagissent par communiqué : un groupe de travail sera créé début 2014 pour avancer la réflexion sur certaines mesures présentées dans le rapport
  • 17/12/2013 : La FEDAE salue un travail de qualité et une réelle avancée portée par un rapport précis et une méthode rigoureuse
  • 17/12/2013 : Laurent Grandguillaume remet son rapport de mission à Jean-Marc Ayrault et aux ministres Fleur Pellerin et Sylvia Pinel
  • 12/12/2013 : la FEDAE remet officiellement ses conclusions à Laurent Grandguillaume et à la Presse au sein d'un livre blanc
  • 02/12/2013 : l'UNEP demande que les activités de jardinage soient exclues du régime
  • 14/11/2013 : point partiel de la Commission Grandguillaume
  • 29/10/2013 : l'UPA lance une pétiton "Les sacrifiés" dans laquelle elle demande la sortie de l'autoentrepreneur du champ du batiment et du commerce de proximité : la FEDAE réagit !
  • 12/10/2013 : le député Fabrice Verdier nommé rapporteur de la Loi Pinel
  • 10/10/2013 : deuxième réunion de la commission Grandguillaume
  • 01/10/2013 : Lancement de la Commission Grandguillaume
  • 17/09/2013 : La CGPME souhaite limiter le régime à 3 ans et la sortie les métiers les métiers du bâtiment
  • 03/09/2013 : Le projet de Loi Pinel est sur le site de l'Assemblée Nationale
  • 18/07/2013 : Le bureau du RSI est favorable au projet de Loi Pinel
  • 10/04/2013 : parution du Communiqué de Presse de Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme
  • 10/04/2013 : parution du rapport de la mission IGF / IGAS
  • 10/04/2013 : publication du Communiqué de Presse de réaction de la FEDAE
  • 10/04/2013 : publication d'un communiqué de Presse de l'APCMA demandant l'extension à tous les artisans du régime de l'auto-entrepreneur
  • 14/04/2013 : l'ADIE s'élève à son tour contre cette idée de limitation, qui "rigidifie sur la base dʼarguments malthusiens et contradictoires".
  • 15/04/2013 : diffusion de 4 infographies sur le régime
  • 17/04/2013 : rencontre avec les cabinets ministériels pour commencer à évoquer la réforme.
  • 24/04/2013 : audition au Sénat de MM. Pierre Deprost, Inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, Inspecteur général des affaires sociales
  • 25/04/2013 : rencontre avec le cabinet du premier Ministre sur le sujet
  • 28/04/2013 : une pétition est lancée par les auto-entrepreneurs sur le thème : "Les poussins se défendent"
  • 29/04/2013 : Grégoire Leclercq rencontre le Président de la République sur le sujet
  • 29/04/2013 : les auto-entrepreneurs s'organisent sur Facebook
  • 02/05/2013 : la FEDAE écrit à l'Elysée pour appuyer sa démarche
  • 05/05/2013 : la FEDAE écrit à tous les parlementaires
  • 22/05/2013 : la Commission des affaires économiques de l’Assemblée se réunit pour évaluer les retombées du dispositif
  • 22/05/2013 : le Président de la République répond à la FEDAE suite au courrier envoyé à l'Elysée
  • 23/05/2013 : Sylvia Pinel organise une "réunion de travail" sur le régime avec la FEDAE et l'UAE
  • 23/05/2013 : l'APCMA annonce que la réforme ne leur convient pas
  • 24/05/2013 : les chefs de file des Assises de l'entrepreneuriat publient une tribune "Ne touchez pas aux autoentrepreneurs"
  • 28/05/2013 : la FEDAE publie une lettre ouverte aux candidats du MEDEF pour obtenir leur avis
  • 29/05/2013 : FEDAE et UAE publient un communiqué de presse commun
  • 31/05/2013 : le premier Ministre annonce que les auto-entrepreneurs ne doivent pas s'inquiéter : la réforme devrait se faire à la marge
  • 31/05/2013 : la FEDAE répond par communiqué de Presse à François Brottes, président de la Commission des Affaires Economiques, qui nous accuse de "caricaturer la réforme"
  • 01/06/2013 : La Ministre de l'Artisanat Sylvia Pinel décide de passer outre
  • 01/06/2013 : Le Premier Ministre cède et annonce par communiqué que la réforme poursuivra ses objectifs et laisse Sylvia Pinel continuer les consultations
  • 03/06/2013 : Croissance Plus, association d’entrepreneurs qui fédère les dirigeants d’entreprises en forte croissance, lance un appel au Gouvernement pour qu'on arrête de massacrer les entrepreneurs.
  • 03/06/2013 : La Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie s'oppose au maintien du régime des auto-entrepreneurs pour les métiers de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité
  • 05/05/2013 : le collectif Poussins organise une conférence de Presse de mobilisation
  • 05/06/2013 : l'APCMA lance une pétition sur leur site pour exclure l’artisanat du régime de l’auto-entrepreneur !
  • 06/06/2013 : Sylvia Pinel reçoit de nouveau les Fédérations d'Artisans et les Fédérations d'auto-entrepreneurs
  • 07/06/2013 : CSA publie pour les Echos et l'institut Montaigne un sondage : 85% des français souhaitent qu'on ne touche pas au régime
  • 11/06/2013 : la FEDAE lance la boite à outils contre le choc de complexification
  • 12/06/2013 : Communication de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur l'adaptation du régime de l’auto-entrepreneur en conseil des ministres.
  • 12/06/2013 : Communiqué de Presse de la FEDAE qui déplore un coup de rabot fatal aux forces vives
  • 03/07/2013 : Le Sénat publie un rapport de la Commission pour l'Application des Lois, dans lequel il s'oppose à la réforme Pinel
  • 06/07/2013 : La FEDAE organise une large mobilisation à Nantes
  • 07/07/2013 : Ségolène Royal prend position contre la réforme Pinel lors de son passage sur BFM Politique
  • 09/07/2013 : François Fillon, député de Paris, demande au gouvernement de renoncer à la réforme
  • 11/07/2013 : Philippe Mathot, ancien DG de l'APCE, propose que les jeunes artisans puissent bénéficier du régime
  • 12/07/2013 : La coordination de Défense du régime lance une plateforme collaborative de financement
  • 17/07/2013 : Le projet de Loi sur le déontologie dans la fonction publique prévoit d'interdir le cumul auto-entrepreneur/agent à temps plein.
  • 19/07/2013 : La FEDAE des Pays de la Loire et le président national sont reçu à Matignon pour évoquer la réforme
  • 23/07/2013 : La présidente de l'ADIE, Maria Nowak, rejoint les soutiens du régime en publiant une tribune dans les Echos
  • 31/07/2013 : Sylvia Pinel, invitée sur France Info, persiste et signe !
  • 13/08/2013 : le projet de Loi est dévoilé : les seuils de plafond intermédiaires seront fixés par Décret et non au Parlement
  • 13/08/2013 : la FEDAE réagit par communiqué et dans la Presse
  • 14/08/2013 : Un député PRG prend publiquement position en notre faveur
  • 19/08/2013 : la FEDAE présente une analyse simplifiée du projet de Loi
  • 21/08/2013 : Sylvia Pinel tient une conférence de Presse pour présenter le projet de Loi : les plafonds intermédiaires ne seront pas inscrits noir sur blanc dans le texte de Loi, mais bien soumis à la validation du Parlement
  • 21/08/2013 : le MEDEF demande par communiqué de ne pas casser la dynamique entrepreneuriale
  • 04/09/2013 : le sénateur Philippe Kaltenbach affirme à l'Entreprise.com que la réforme "n'est pas pour demain"

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