Réforme des retraites : les propositions de la FNAE| FNAE
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Réforme des retraites et autoentrepreneurs : les propositions de la FNAE

Sommaire

En ce tournant de l'année, alors que le paysage de la retraite se prépare à changer, la FNAE publie le fruit de ses réflexions : des propositions qui prennent en compte vos besoins, votre situation spécifique d'autoentrepreneurs... et visent à restaurer vos droits ainsi que l'équité entre tous les travailleurs, quel que soit leur statut.

État des lieux concernant les autoentrepreneurs

Où en sommes-nous, aujourd'hui, de la retraite pour les autoentrepreneurs ?

Pas de cotisation minimale, pas de droits proportionnels sur le revenu brut

Les autoentrepreneurs cotisent selon un taux global de cotisation appliqué à leur chiffre d’affaires. Ce taux global est calculé en comparaison du taux de droit commun (44% sur le revenu pour les TI classiques, taux moyen qui va probablement baisser au 1er janvier 2023). La répartition des

montants de cotisations versées au titre du forfait social s'appuie donc sur ce qu'aurait payé un TI classique à revenu égal, en prenant en compte le taux d'abattement différencié entre BIC et BNC, ce qui entraîne de notables conséquences sur les droits à la retraite pour les autoentrepreneurs.

Toujours pas de retraite complémentaire

Notons qu’il n'existe toujours pas de clé de répartition des cotisations versées au titre du forfait social suivant la nature d'activité pour l'autoentrepreneur affilié au régime général. L’impact est réel sur la cotisation retraite complémentaire des PLNR (Professions libérales non réglementées, qui ne cotisent pas assez à ce jour pour se créer des droits sur ce régime. Ainsi, aucun droit ni aucune cotisation n’a été versé au RCI (régime complémentaire des indépendants) par les PLNR affiliés au régime général depuis 2018.

Un fonctionnement par tranches inéquitable

D’autre part, et de façon « spéciale » par rapport aux autres travailleurs indépendants, les autoentrepreneurs acquièrent des droits à la retraite de base en fonction de tranches de chiffre d’affaires. De ce fait, quand un autoentrepreneur a réalisé un chiffre d'affaires inférieur au premier palier pour valider un trimestre (et ce parfois pour quelques euros de chiffre d'affaires en moins), il aura cotisé mais n’aura acquis aucun droit correspondant. C’est d’une injustice flagrante

Peu de droits retraite créés

Il faut noter que le système crée aujourd’hui une situation peu rassurante : selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, 67 % des microentrepreneurs n'avaient validé aucun trimestre pour leur retraite au sein de la Sécurité sociale des indépendants en 2018, tandis que seuls 17 % en avaient validé quatre. Rien n’indique cependant qu’ils n’avaient pas validé de trimestres au titre d’une autre activité professionnelle…

Points forts du précédent projet de réforme des retraites

La FNAE déplore l'abandon du projet de réforme systémique. En effet, une simple réforme paramétrique consistant à allonger la durée de cotisation ou l'âge de départ à la retraite n'apportera pas la justice promise avec le premier projet de réforme.

Les bénéfices du système 1 euro cotisé = 1 point

On le sait : les autoentrepreneurs pensent rarement à leur retraite. Et pourtant, ils devraient ! Comme ils acquittent un forfait de cotisations (voir plus haut), en cas d'absence de chiffre d'affaires, ils n'acquièrent aucun droit, contrairement aux autres travailleurs indépendants contraints de payer une contribution minimale.

Le passage à un régime universel par points aurait permis d'améliorer leur sort, puisque chaque euro cotisé aurait rapporté un point, alors que dans le système actuel, il faut beaucoup d'euros pour valider un trimestre.

Les entrepreneurs en multiactivités ne cotiseraient plus à fonds perdu

L'universalité du régime présente aussi un gros avantage pour la population des salariés à temps plein, fonctionnaires ou retraités, exerçant également comme autoentrepreneurs, car ils cotisent aujourd’hui à fonds perdu sur la retraite de base (ils ont déjà 4 trimestres validés pour les deux premiers cas et n'acquièrent plus de droits une fois la retraite liquidée dans le dernier cas).

Une garantie minimale de points serait ouverte sur option

La réforme aurait permis d’acquérir une garantie minimale de points chaque année via une option.

La synthèse était simple : rien ne changeait pour les autoentrepreneurs en termes de cotisations. Tous auraient gagné des droits supplémentaires et plus ajustés. Les plus petits revenus auraient pu acheter des points en fin d'année pour combler une année trop légère en termes d'activité.

Propositions de la FNAE pour les autoentrepreneurs dans la réforme actuelle

Dans la bataille qui s'annonce, la Fédération se fait force de proposition afin de rétablir les autoentrepreneurs dans leurs droits.

Clarification du forfait social et ajustement des cotisations au RCI

Le RCI est un régime obligatoire et qui doit le rester ! Il faut donc que les cotisations versées permettent à tous de se créer des droits sur ce régime et éliminer le manque de visibilité totale des autoentrepreneurs depuis 2018 sur le nombre de trimestres qu'ils ont pu acquérir. L’ajustement du forfait social doit être fait de façon urgente !

Nous proposons donc qu'une clé de répartition soit définie afin que les affiliés puissent connaître simplement le nombre de trimestres qu'ils peuvent valider en fonction de leur chiffre d'affaires.

Nous avions même évoqué la possibilité de légèrement hausser les cotisations des PLNR au régime général (en particulier en ne les baissant pas lors de la loi PUMA, ce qui aurait permis un léger rééquilibrage…). Un étalement sur 3 ans de la hausse des cotisations serait tout à fait absorbable par les autoentrepreneurs.

Révision du taux d'abattement forfaitaire

Les taux d'abattement forfaitaire ont été déterminés dans les années 1980. En 40 ans, le fonctionnement des entreprises a considérablement évolué ainsi que la répartition des coûts : l'écart de 16 points entre 2 prestataires de services, l'un en BIC et l'autre en BNC, ne reflète plus du tout la réalité économique.

Nous proposons donc la révision de ces taux d'abattement pour un rééquilibrage entre les 2 natures d'activités. 

Règlement des situations RCI antérieures à fin 2022

Depuis 2018 a régné un total défaut total d’information sur le sujet des retraites complémentaires.

Il est aujourd'hui urgent de clarifier la situation :

  • en assumant une communication claire à l’endroit des autoentrepreneurs dont les points de retraite complémentaire sont inexistants sans fondement légal ;
  • en prévoyant une règle spécifique de comptabilisation des droits à la retraite des autoentrepreneurs pour leur redonner des droits comme s’ils avaient cotisé nominalement. Ils n’ont pas à pâtir du fait que l'état a oublié d'indiquer comment devait être réparti le forfait social, laissant ainsi les caisses de retraite devant une impasse (ce qui les a obligés à inventer une règle de calcul qui n'a jamais été communiquée !).
Nous proposons que les autoentrepreneurs lésés depuis 2018 de leurs droits à retraite complémentaire par absence de règle claire soient restaurés dans leur droit.

Communication en temps réel des droits acquis

Le constat est évident : les autoentrepreneurs ne connaissent pas leurs droits acquis, en retraite de base ou complémentaire comme d’ailleurs également en couverture maladie/maternité/indemnités journalières.

Une possibilité très didactique et pédagogique serait d’afficher, de façon automatisée, les droits créés lors de chaque accusé de réception d’une déclaration de chiffre d’affaires. Ce système aurait de nombreux atouts : 

  • informer les autoentrepreneurs de la destination de leurs cotisations ;
  • leur faire toucher du doigt qu’ils se créent des droits ;
  • faire baisser les sous-déclarations, du fait que les droits sont minorés dans pareil cas ;
  • ouvrir plus facilement la cotisation complémentaire pour ouvrir des trimestres supplémentaires.
Nous proposons une information systématisée à chaque déclaration de CA des droits acquis. 

Versement complémentaire de cotisations retraite

Il faut ouvrir la possibilité, comme cela est prévu dans les textes, d'opter pour un versement complémentaire des cotisations retraite afin de valider au moins 3 trimestres, sans perdre le régime microsocial. Ceci a fait l’objet d’une proposition lors du projet de la précédente réforme : cotisation complémentaire rendue facile par le portail Urssaf autoentrepreneur, payable en ligne au trimestre ou à l’année, sur la base du rapport des droits acquis.

Nous proposons que les autoentrepreneurs puissent effectuer un versement complémentaire, optionnel, pour valider au moins 3 trimestres de retraite.

Rachat à bon compte de trimestres de retraites

Les indépendants perdent souvent des trimestres, surtout les 3 premières années de leur activité. Racheter des trimestres permettrait aux autoentrepreneurs de consolider leur droit à retraite. Cette possibilité de rachat doit rester ouverte sur plusieurs années (5 dans une proposition de départ). Là encore, une interface simplifiée sur le portail de l'Urssaf autoentrepreneur peut être imaginée.

Nous proposons l'ouverture d'une possibilité de rachats de trimestres, à prix abordable, pour les autoentrepreneurs.

Départ à 65 ans : quelle prise en compte de la pénibilité ?

Il nous faut également alerter sur l'âge du taux plein pour un travailleur indépendant. En effet, l’augmentation de la durée de cotisation va véritablement amener les indépendants à partir très tard en retraite. Mais les conditions d’exercice d’un travail artisanal, de service à la personne ou de vente sur les marchés, par exemple, peuvent devenir très pénibles à partir d'un certain âge. Les travaux de prévention des risques professionnels et les mesures de pénibilité seraient à accélérer sur ce point.

Nous proposons de considérer la pénibilité pour certaines des activités exercées par les autoentrepreneurs, en adaptant par exemple le Compte professionnel de prévention (C2P) aux travailleurs indépendants.

Cumul emploi retraite et droits générés

Pour un retraité bénéficiant d'une petite retraite, le cumul emploi-retraite devrait lui permettre d'acquérir de nouveaux droits, chose qui n’est pas possible aujourd’hui, du fait de la liquidation de la retraite.

Nous proposons que les retraités autoentrepreneurs continuent à se créer des droits.

Ouverture de la retraite progressive

Aujourd'hui, un travailleur indépendant, quel que soit son régime, ne peut bénéficier de la retraite progressive, celle-ci étant basée sur une réduction du temps de travail.

Nous proposons que pour un travailleur indépendant la retraite progressive soit calculée sur la réduction du revenu et non du temps de travail.

Trimestres covid offerts : une mesure à élargir

Le décret portant sur l'article 107 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022 permet aux travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis ainsi que les entreprises ayant été sous le coup d'une fermeture administrative lors de la pandémie de bénéficier automatiquement de la validation des trimestres de retraite calculés sur la base des années passées. Mais rien n'est prévu pour les indépendants qui n'appartiennent pas à ces secteurs d'activité mais ont pourtant vu leur chiffre d'affaires diminuer dans de fortes, voire très fortes proportions !

Nous proposons que la validation de trimestres de retraite pour la période covid soit étendue à tous les indépendants ayant connu une baisse notable de leur chiffre d'affaires, par exemple sur la base des déclarations faites dans le cadre des demandes du fonds de solidarité (octroyé à partir d'une perte de 50% et plus de chiffre d'affaires).

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