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Réforme du RSI : les autoentrepreneurs seront-ils représentés ?


On le sait : le RSI s'appelera désormais la Sécurité sociale pour les indépendants. Ce sera, au premier janvier 2018, un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Son organisation commence à prendre forme.

Une assemblée générale délibérante et un directeur

Cet organisme disposera également d’instances régionales.

L’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprendra :

  • Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs
  • Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
  • L’Etat est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du gouvernement.

Qui pour représenter les travailleurs indépendants ?

Le PLFSS renvoyait initialement à un décret en Conseil d'État pour détailler « les conditions d'appréciation des critères sur lesquels s'appréciera la représentativité des organisations professionnelles [...] et la règle permettant d'établir, sur la base de l'audience, le nombre de membres que chaque organisation pourra désigner».

Mais les modalités de désignation des représentants qui siégeront au sein du futur Conseil de la Sécurité Sociale des Indépendants se précisent, car les éléments initiaux semblaient trop complexes.

Les députés ont adopté, le 26 octobre, un amendement du gouvernement précisant les règles de désignation des membres de la Sécurité Sociale des Indépendants. L'amendement adopté propose de mieux articuler, pour toutes les organisations amenées à se déclarer candidates, la procédure de mesure de la représentativité en vue des désignations au sein de la Sécurité Sociale des Indépendants. Compte tenu des délais requis pour la mise en œuvre, notamment par les organisations candidates, une enquête de représentativité allégée, ouverte à toutes les organisations, sera retenue pour la première désignation effectuée pour la période 2019‑2021. Les organisations candidates communiqueront à l'administration, afin que cette dernière statue, tous les éléments leur paraissant utiles pour attester de leur représentativité.

La ministre des Solidarités propose donc « la mise en oeuvre d'une enquête de représentativité allégée, ouverte à toutes les organisations», pour désigner leurs candidats sur la période transitoire courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1219 adopté sur l'article 11

I. – Substituer aux alinéas 81 à 88 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 612‑6. – Sont admises à désigner, en application du 1° et du 1°bis de l'article L. 612‑3 et du premier alinéa de l'article L. 612‑4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu'elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l'article L. 2151‑1 du code du travail. L'influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation candidate en matière de représentation des travailleurs indépendants. L'audience à laquelle il est fait référence au 6° dudit I s'apprécie sur la base du nombre de travailleurs indépendants, au sens de l'article L. 611‑1, qui sont adhérents à ces organisations.
« En vue d'être admises à procéder aux désignations mentionnées à l'alinéa précédent, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'application des dispositions de l'article L. 2152‑5 du code du travail et sous réserve des dispositions du présent article. Elles déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l'année précédente et justifient de leur influence au sens des dispositions de l'alinéa précédent. Les organisations qui sont simultanément candidates pour l'établissement de leur représentativité en application du présent article et en application de l'article L. 2152‑4 du même code présentent une déclaration unique.
« La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s'achève à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs en application des dispositions de l'article L. 2152‑6 dudit code.
« Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise le seuil minimal d'audience requis pour établir, au sens des présentes dispositions, le caractère représentatif des organisations qui se déclarent candidates et la règle permettant de déterminer, en fonction de leurs audiences respectives, le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées aux articles L. 612‑3 et L. 612‑4. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 300, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret détermine la liste des organisations procédant aux premières désignations effectuées en application du 1° et du 1°bis de l'article L. 612‑3 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 612‑4 du même code ainsi que le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à ces mêmes articles. Au plus tard le 30 juin 2018, les organisations candidates pour figurer sur cette liste transmettent à l'autorité compétente, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, tout élément leur paraissant justifier leur représentativité au regard de l'appréciation générale des critères mentionnés à l'article L. 612‑6 dudit code. »
III. – En conséquence, à l'alinéa 301, substituer aux mots :

« de cette date »
les mots :

« du 1er janvier 2019 ».

Quelle représentation des autoentrepreneurs ?

Dans ce schéma, qui pour défendre les autoentrepreneurs ?

La Fédération des autoentrepreneurs attend d'avoir plus d'éléments sur "le contenu de cette procédure allégée".

Mais on peut retenir globalement plusieurs points :

  • la FEDAE sera candidate en 2018 pour le mandat 2019 - 2021
  • la FEDAE devra obtenir un nombre important d'adhérents fin 2017, attesté par un commissaire aux comptes
  • un décret en conseil d'État précisera le seuil minimal d'audience requis pour pouvoir siéger au sein de la Sécurité Sociale des Indépendants
  • si la FEDAE est admise à présenter des membres, ce sera pour une période de 3 ans

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