Nous ne faisons ici que reproduire la lettre écrite par Jean Marc Ayrault (PS) au président de l'assemblée nationale, Bernard Accoyer. Une réponse sera apportée ultérieurement.
Monsieur le Président,
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par le législateur dans
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Il s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui
créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une
activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principale ou
complémentaire. Cette souplesse juridique est accompagnée de règles
fiscales et sociales qui font de l’auto-entreprise un statut dérogatoire
du droit commun de l’entrepreneuriat dont les seules barrières sont le
dépassement de deux seuils de chiffre d’affaire annuels : 80 000 euros
pour les activités de commerce, 32 000 euros pour les services.
Derrière la simplicité de ce statut, et le discours d’une certaine
libération des énergies créatrices, se cache une volonté de déréguler
l’économie qui a porté ses fruits au même titre qu’un certain nombre de
dispositions contenues dans la loi de modernisation de l’économie qui
mettent en danger les commerçants, artisans et PME notamment dans leurs
relations commerciales avec la Grande distribution. Il n’est pas une
semaine sans que les acteurs économiques ne se plaignent de cette loi
votée par la majorité qui ne sait plus désormais comment défaire ce
qu’elle a mal fait.
Alors que la France traverse une crise économique et sociale d’une
gravité inédite depuis les années 1930, le Gouvernement se félicite du
dynamisme de la création d’entreprises : 622 000 entreprises ont été
créées en 2010. Ce record absolu coïncide avec une montée tout aussi
inédite du chômage puisqu’en un an, le nombre de demandeurs d’emploi a
encore augmenté de 202 500 pour l’ensemble des catégories et que depuis
mars 2008 le nombre de chômeurs a progressé de 740 000 pour la catégorie
A et d’un million pour les catégories A, B et C.
De fait, le nouveau régime a été soutenu par une communication
acharnée du Gouvernement soucieux de montrer par le nombre la réussite
d’une idée mise en cause par les artisans et commerçants. On a même pu
assister, du 15 au 30 juin 2010, à ce qui a été appelé « la quinzaine de
l’auto-entrepreneur »… Si les mots et les concepts ont un sens, alors
il faut considérer que le régime de l’auto-entrepreneur est « vendu »
comme un produit soldé.
Le chiffre des créations d’entreprises qui pourrait apparaître comme
un bon indicateur doit cependant être fortement relativisé. D’une part
il prouve la décorrélation entre création d’entreprises et bonne santé
économique d’un pays. D’autre part il faut constater depuis 2009, qu’un
créateur d’entreprise sur deux opte pour le statut d’auto-entrepreneur
qui n’engage pas véritablement et apparaît à nombre d’observateurs comme
un pis-aller sinon un révélateur de la croissance de la précarisation
des travailleurs contraints de troquer salariat contre auto-entreprise.
Les critiques que les députés du groupe Socialiste radical et citoyen
ont formulé dès la discussion du projet de loi de modernisation de
l’économie ont largement été prouvées par la pratique. Les chambres de
métiers n’ont cessé de dénoncer les effets néfastes de ce statut sur
l’artisanat déjà largement en difficulté dans certains secteurs du fait
des règles libérales européennes.
Le 24 mars 2010, un rapport d’information de la Commission des
finances du Sénat pointait du doigt les impacts de ce régime en
proposant des pistes. Désormais, un certain nombre de députés de la
majorité, qui avaient soutenu initialement la création de ce statut,
rejoint les positions des députés socialistes et réclament un
encadrement plus fort de ce statut, avec une limitation dans le temps de
un ou deux ans. Au regard du débat soulevé par un régime qui montre
toujours plus ses inconvénients, il semble qu’une mission d’information
de l’Assemblée nationale, transpartisane, doit être mise en place afin
de parvenir à un diagnostique partagé. D’autres s’inquiètent de la non
limitation dans le temps de ce régime et rejoignent des propositions
faites par amendements par les députés socialistes dès la discussion du
projet de loi de modernisation de l’économie, qu’ils avaient alors
rejeté d’un revers de main.
L’on voit bien qu’un mouvement de repentance qui ne dit pas son nom
est à l’œuvre puisque ce statut déploie chaque jour un modèle social qui
fait de la précarisation de tous les travailleurs une norme. Client
précaire, artisan précaire, salariat nié, entreprenariat dilettante,
chômage rogné, retraite ignorée et régime de sécurité sociale fragilisés
apparaissent comme les effets premiers d’un régime qui ne fait pas
vivre ses travailleurs et fragilise leurs concurrents.
Quatre questions principales nous apparaissent devoir être
particulièrement posées pour analyser les effets pervers du régime de
l’auto-entrepreneur.
- D'abord, la question de la concurrence déloyale à l’égard des autres
régimes d’entrepreneuriat. Il n’est pas une réunion avec les artisans et
commerçants qui n’aborde pas ce sujet. La question de l’imposition est
évidemment au centre du débat puisqu’une nouvelle fois l’instrument
fiscal a été mis en avant sans véritable analyse globale de ses
conséquences. Particulièrement, le régime de déclaration de chiffre
d’affaire, concernant des entreprises souvent destinées à ne recueillir
qu’un surplus de revenu du travail ou de la retraite – sans véritable
impératif économique de création de revenu, apparaît pour le moins
discriminatoire à l’égard des artisans et commerçants qui, embauchant du
personnel, et créant donc de l’emploi durable, bénéficient de
conditions de déclaration fiscale beaucoup plus contraignantes. Avec
désormais plus de 500 000 auto-entrepreneurs, c’est une économie
parallèle qui se met en place. S’il faut constater un très faible
rendement économique individuel moyen, l’effet de masse conduit
cependant à fragiliser les artisans et commerçants employeurs de main
d’œuvre.
- Deuxièmement, si le phénomène touche en premier lieu des salariés et
retraités en mal de revenu complémentaire, les députés sont de plus en
plus souvent saisis de cas manifestes de détournement de la loi avec la
création d’un « lumpen-entreprenariat » ("sous-entrepreneuriat") contraint, qui n’est rien d’autre
qu’un salariat déguisé et externalisé. Répondant à une offre d’emploi,
les chômeurs candidats se voient proposer l’emploi sous condition
d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. L’externalisation sauvage
devient un mode de recrutement qui, au final, abaisse les droits sociaux
des salariés contraints. La précarité s’universalise. S’il est vrai que
le droit du travail organise la requalification des relations de
travail ainsi manifestement illicitement organisées, cette
requalification n’intervient que par le juge, et impose donc un conflit
très difficile à déclencher pour le travailleur, qui parfois même est
incité à emprunter ce statut par les services de Pôle emploi. Il est par
ailleurs illusoire, sinon clairement mensonger, au regard de la réalité
des moyens accordés aux services de l’inspection du travail, de vouloir
augmenter les contrôles. La proposition d’alerter le salarié contraint
d’une absence d’assurance chômage est pure fantaisie : dans un pays qui
compte quatre millions de demandeurs d’emplois, un chômeur a-t-il le
choix entre refuser du travail et accepter un travail qui ne lui
garantie pas les droits sociaux qui lui sont pourtant dus ?
- Troisièmement, le régime de l’auto-entrepreneur est décrié pour ses
conséquences sur les régimes de retraites des professions touchées par
le phénomène. Pour certains, les droits à la retraite ouverts sont sans
commune mesure avec les cotisations apportées et déséquilibrent les
régimes. C’est tout le système qui devient ainsi fragile, au risque de
minorer les droits de tous les travailleurs.
- Quatrièmement, la question des garanties accordées aux clients des
auto-entrepreneurs comme celle de la formation des auto-entrepreneurs
doit être posée. La garantie de bonne fin, la garantie décennale doivent
être analysées sérieusement. Si le droit commun doit en principe
s’appliquer, il n’en reste pas moins que celui-ci s’avère lourd pour des
entrepreneurs dont le chiffre d’affaire ne peut dépasser 32 000 euros.
Voilà pourquoi les députés du groupe SRC souhaitent d’urgence la mise
en place d’une mission d’information relative aux effets réels de la
création du statut d’auto-entrepreneur.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Marc AYRAULT
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