Le régime de l'autoentrepreneur en 2009 année de création

Les évolutions du statut d'auto-entrepreneur pour le deuxième semestre 2009

Interrogé à propos de l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur concernant les activités artisanales (dont la particularité réside essentiellement dans l'acquisition d'un savoir-faire, d'une technique, d'un art particulier et reconnu et d'une éventuelle concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises du secteur), le ministère de l'Économie a indiqué dans une réponse ministérielle du 8 septembre 2009 (JOAN Q. n°56643), que le nouveau statut n'avait pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes. Celles n'ayant pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, peuvent néanmoins jusqu'au 31 décembre 2009 exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010.

Cependant, le ministre admet qu'il peut exister dans certaines situations un préjudice de nature commercial.

Aussi il a constitué un groupe de travail - composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat - afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat, dont les conclusions, publiées en juin, prônaient plusieurs ajustements du régime.

Le ministre vient d'annoncer qu'il va mettre en pratique les propositions émises, s'agissant :

d'une part, de la question de la qualification professionnelle : laquelle fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun,
et d'autre part, concernant la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal : leur immatriculation au registre des métiers sera obligatoire.

Il est précisé que cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les 3 premières années à compter de leur création d'activité et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.

De plus, un certain nombre d'autres ajustements vont être ou ont été mis en place :

1er août 2009 : actualisation trimestrielle du montant du revenu de solidarité active (RSA) pour les auto-entrepreneurs, permettant l’ajustement en temps réel du RSA par rapport à l’évolution des revenus,
septembre 2009 : taux spécifique pour les auto-entrepreneurs d'Outre-mer ;
fin 2009 : élargissement des conditions d'accès pour les fonctionnaires

Moins d'un auto-entrepreneur sur deux a déclaré un revenu au 1er semestre 2009

Moins d'un autoentrepreneur sur deux (43%) a déclaré une activité au premier semestre, a indiqué mardi 15 septembre 2009 le secrétaire d'État chargé des PME Hervé Novelli, qui table sur la création de 300.000 autoentreprises en 2009 et un revenu global d'un milliard d'euros.

Sur les 70.000 autoentreprises créées au premier trimestre et qui devaient déclarer leur chiffre d'affaires semestriel fin juillet, si elles en avaient réalisé un, 30.000 ont effectué cette démarche, a précisé M. Novelli dans un entretien au Parisien.

"Ce résultat s'explique par le fait qu'il faut un certain temps pour générer du chiffre", a expliqué le secrétaire d'État. "Certaines sont peut-être aussi en sommeil ou saisonnières".

Depuis le 1er janvier, ce nouveau régime permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus, avec des démarches simplifiées.

Ce statut a remporté un vif succès, mais aucune donnée n'avait encore été publiée sur l'activité réelle des autoentrepreneurs. Selon M. Novelli, ces derniers ont déclaré des revenus globaux de 54 millions d'euros pour le premier trimestre et de 126 millions au deuxième, ce qui représente 4.200 euros de chiffre d'affaires par autoentreprise au deuxième trimestre. Ils ont rapporté près de 31 millions d'euros à la Sécurité sociale sur les six premiers mois de l'année et "ce chiffre va croître", a-t-il estimé.

Le secrétaire d'État a par ailleurs revu à la hausse ses prévisions du nombre d'autoentreprises créées en 2009: "je pense qu'à la fin de l'année, on sera à 300.000 autoentrepreneurs déclarés" contre 200.000 annoncés en janvier ". Et j'escompte que leur chiffre d'affaires global atteindra le milliard d'euros cette année".

Entre le 1er janvier et 31 juillet, 179.340 autoentreprises ont été déclarées, un résultat "au-delà des prévisions", malgré une "légère baisse en juillet".

Interrogé sur l'élargissement du statut de l'autoentrepreneur aux fonctionnaires et aux résidents de l'outre-mer, M. Novelli a précisé que les décrets d'application seraient respectivement publiés en fin d'année et à la mi-octobre.

L'Acoss délivre les montants officiels de déclaration des auto-entrepreneurs pour 2009

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf est un établissement public national à caractère administratif. Les Urssaf enregistrent les déclarations et paiements pour le compte de tous les organismes sociaux, ainsi que pour les services fiscaux, si le cotisant choisit cette option.

Le réseau des Urssaf est très fortement mobilisé dans le cadre de la conduite de la réforme "auto-entrepreneur". Il s’investit très fortement pour permettre le respect des délais et échéances posés par les textes et les pouvoirs publics. Il diffuse les statistiques de recouvrement pour l'année 2009.

Le bilan disponible au 31 janvier fait apparaître plusieurs éléments au niveau national :

au 31 janvier 2010, la branche Recouvrement dénombre 342 000 comptes auto-entrepreneurs créés en Urssaf, soit un résultat très proche des 352 000 recensés par l’Insee à la même date. La différence entre ces deux mesures est vraisemblablement le reflet de stocks en cours de traitement et/ou de demandes effectuées qui seront reconnues éligibles ou non. Sur ces 342 000 comptes, 306 000 sont des nouveaux créateurs d’entreprise, le reste étant des cotisants déjà actifs auparavant ;
le dispositif prévoit un report de déclaration et de paiement au-delà des 90 jours qui suivent la création de l’entreprise. Aussi, l’échéance du 31 janvier ne concerne-t-elle que 227 000 auto-entrepreneurs inscrits avant le 1er octobre 2009 (dont 217 000 complètement immatriculés) et les auto-entrepreneurs inscrits postérieurement au 1er octobre 2009 ne devaient pas déclarer de chiffre d’affaires ou acquitter des cotisations au 31 janvier 2010 ;
parmi ces auto-entrepreneurs pouvant potentiellement déclarer et acquitter des montants au titre de leur chiffre d’affaires (cotisations et contributions sociales ainsi qu’impôt sur le revenu) au titre du 4ème trimestre (soit les cotisants immatriculés au 1er, 2ème et 3ème trimestre) ou au titre du 3ème et 4ème trimestre 2009 (soit la majorité des cotisants immatriculés au 3ème trimestre), 79 900 ont à ce jour déclaré avoir généré un chiffre d’affaires, après 77 900 à l’échéance précédente ;
le chiffre d'affaires déclaré par les auto-entrepreneurs à ce jour est de 816 millions d’euros pour l’année 2009 : respectivement 63 millions d’euros, 176 millions d’euros, 287 millions et 290 millions au titre des 4 trimestres ;
le chiffre d'affaires moyen par auto-entrepreneur ayant déclaré au réseau des Urssaf avoir généré du chiffre d'affaires est d’un peu plus de 3 700 euros par trimestre.