Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 précise désormais les obligations d'attestation de qualification professionnelle des auto-entrepreneurs, qui entrera en vigueur le 1er avril 2010.
En effet, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée (car exerçant une activité artisanale complémentaire sous statut d'auto-entrepreneur), doit pour exercer une activité soumise à la qualification professionnelle attester dans sa déclaration de création au centre de formalités des entreprises, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale.
Contrôle des qualifications
Sont concernées :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
- l'activité de maréchal-ferrant;
- la profession de coiffeur.
Doit être mentioné :
- soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont le créateur est titulaire
- soit l'expérience professionnelle dont le créateur peut se garantir
- soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité, règle non applicable pour les auto-entrepreneurs qui ne salarient en général personne.
Immatriculation des artisans auto-entrepreneurs au registre des métiers
À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Cette inscription obligatoire au répertoire des métiers est gratuite
Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation.
L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.
Sources
- Décret n°2010-249 du 11 mars 2010
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
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