Règles de cumul autoentreprise et allocation pole emploi
image/svg+xml

Règles de cumul autoentreprise et allocations pole emploi


Sommaire

Auto-entrepreneur et allocations ARE, comment bien se lancer?

Créer son entreprise est une aventure. Si votre décision fait suite à un licenciement, si elle vous trottait dans la tête depuis un moment, il est temps de vous poser les bonnes questions.

En février 2014 déjà, une note Insee relevait que les personnes privées d'emploi - le profil type « chômeurs » -  étaient des créateurs ayant pour 85% d'entre eux bénéficié d’une aide en lien avec ce statut de chômeur (avec les dispositifs Accre, Nacre). Mieux, ces aides avaient permis des investissements à la création de plus de 16 000 euros (pour 28%), créations souvent en lien avec les secteurs du commerce ou des services aux personnes.

En 2020, les créateurs auto-entrepreneurs bénéficient avec l'Acre d'une seule année (trois trimestres après le trimestre d'inscription) d'exonération à 50% de certaines charges sociales.

Tout savoir (ou presque) sur les conditions de cumul d'allocations journalières et de revenus d'activité en autoentreprise vous permet donc de prendre les bonnes décisions, surtout lorsqu'en matière de législation sociale les règles évoluent régulièrement. C'est le cas avec la crise économique due au covid-19.

Mise à jour en août 2020 avec report de l'assurance chômage

Quelles conditions pour percevoir des allocations journalières?

Le report de la réforme de l'assurance-chômage

En raison de la crise économique due au covid-19, la réforme de l'assurance chômage, prévue à l'automne 2020, est repoussée le 29 juillet par décret au 1er janvier 2021 avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs privés d'emploi entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

A compter du 1er août 2020, différents paramètres sont assouplis : nombre de mois travaillés (durée d'affiliation), antériorité sur la période travaillée (recherche d'affiliation).

L'ARE et la période de recherche d'affiliation (PRA)

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) diffère notamment selon l'âge à la date de la fin du contrat de travail et selon le nombre de jours travaillés (5 jours comptés pour une semaine) / la période de recherche d'affiliation (PRA).

Le calcul est : nombre de jours sur la PRA x 1,4 = durée d'indemnisation.

L'allocation de retour à l'emploi (ARE)

Quel que soit l'âge, le contrat de travail doit avoir été au moins de 4 mois, y compris en activité partielle, perdu involontairement*.

  • En 2020, pour un licenciement à compter du 1er août
    • il est possible d'être indemnisé à partir de 88 jours travaillés en plusieurs fois, soit 610 heures, soit 4 mois;
      • le calcul se fait sur le nombre de jours travaillés afin d'homogénéiser avec les contrats très courts.
    • La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours calendaires (4 mois).
    • En cas de rechargement de droits, les 150 heures d'affiliation nécessaires donnent droit à 30 jours calendaires.

*dérogation possible pour avoir suivi un conjoint ou pour un projet de reconversion professionnelle.

La période de recherche d'affiliation (PRA) 

A compter d'août 2020, la PRA l'antériorité sur la période travaillée est allongée de 3 mois exceptionnellement en raison de la crise économique due au covid-19.

Conditions d'affiliation
Date de fin de contrat  Condition d'affiliation
 Avant le 01/11/2019  4 mois de travail les 28 mois précédents
 Entre le 01/11/2019 et 31/07/2020  6 mois de travail sur les 24 mois précédents
 Depuis le 01/08/2020  4 mois de travail sur les 24 mois précédents
  • Vous avez moins de 53 ans, la période de recherche d'affiliation (PRA) retenue est de 24 mois, soit 522 jours travaillés - allant exceptionnellement jusqu'à 27 mois.
  • Vous avez plus de 53 ans, la PRA maximale est de 36 mois, voire 39 mois exceptionnellement.
    • soit 652 jours travaillés pour les -55 ans
    • soit 782 jours travaillés pour les +55 ans.

Exemple : la PRA, pour un salarié privé d'emploi à partir du 1er août 2020, remonte ainsi au 1er mai 2028 (au lieu du 1er août 2018).

La durée maximale d'indemnisation

Ces critères sont pris en compte pour la durée maximale d'indemnisation.

Age à la fin
du contrat de travail

ARE - Durée d’indemnisation maximale

En mois

En jours

  -53 ans

24

730

  53 à -55 ans*

28

913

  55 ans et plus

36

1095

* Durée pouvant être allongée d'une période de formation (182 jours maxi) dans le cadre du projet d'accès à l'emploi.

Cumuler allocations journalières et revenu d'activité

L’autoentrepreneur peut cumuler le revenu de son activité avec une partie de ses allocations chômage si le total ne dépasse pas  le salaire mensuel moyen brut  (celui qui a servi de référence au calcul des indemnités journalières).

Ainsi, les personnes en recherche d’emploi qui souhaitent créer une entreprise bénéficient du versement de l’ARE (Allocation d’aide de retour à l’emploi) jusqu'à épuisement de leurs droits.

Quel calcul ?

Pour connaître le montant des allocations mensuelles versées en plus du revenu d’activité, voici la formule de calcul:

Allocations versées dans le mois = Allocations sans activité moins 70% du revenu mensuel avec la nouvelle activité.

Le demandeur d’emploi a un revenu global (revenu + allocations versées) supérieur aux allocations sans activité.

Exemple

L’allocation mensuelle de Mme Dupont est de 930 €.

  • Son allocation journalière est basée sur 30,42 jours mensuels (moyenne des mois)
  • Son salaire journalier de référence est  de 55 €
  • Le calcul de son allocation journalière brute est 930 € / 30,42, donc 31 €, soit 29,35 € en net
  • Le plafond du cumul autorisé est  : 55 € x 30,42 = 1673 € mensuel.

Lors de son indemnisation, elle gagne 600 € brut en travaillant 9 jours sur tel mois. Le revenu considéré par Pole Emploi correspond à 70% de 600 €, donc 420 €.

Ce revenu, inférieur à son allocation, peut ainsi être déduit de son allocation mensuelle :

  • 930 € - 420 € = 510 € d’allocations à recevoir

Le cumul ARE + salaire est inférieur au plafond puisque :

  • 510 € + 600 €, soit 1100 €

Ainsi, Mme Dupont peut cumuler son revenu avec ses allocations journalières.

Attention, le calcul des allocations est établi en jours, ainsi :

  • Avec le calcul allocations-revenu : 510 €
  • Avec le montant de l’allocation journalière : 31 €
  • Ainsi, le nombre de jours indemnisables est : 510 € / 31 €, soit 1,65 jour, arrondi à 2 jours
  • Le calcul de l’ARE est : 2j x 29,35 € = 58,70 €.

Une indemnisation plus longue

Les jours par mois sans allocation repoussent d’autant la fin de droits, et l’indemnisation du demandeur d’emploi dure plus longtemps.

Par exemple, si l’ouverture de droits est pour 24 mois (730 jours), la personne peut bénéficier d'un complément pendant plus de 2 ans; avec une ouverture de droits inférieure à 24 mois, elle peut aussi atteindre les 2 ans selon plus ou moins le cumul.

Cas concret

  • Pour une personne dont les droits sont de 730 jours à partir du 01/01/18. Sa date de fin de droits est en principe le 31/12/19.
  • Elle débute une activité en non-salarié le 01/02/18 et perçoit un revenu. Après déduction de 70% de ce revenu, elle perçoit 13 jours d'allocation par Pôle Emploi.
  • Sa date de fin de droits est recalculée au 15/01/20.

Les droits sont rechargeables dès que les activités salariées en cours d’allocations journalières totalisent au moins 150 heures.

Attention, une activité non salariée n'ouvre pas de nouveaux droits d’allocations chômage.

Le versement des allocations varie selon la périodicité de votre déclaration de CA

Lorsque vous êtes autoentrepreneur inscrit au chômage, vous vous actualisez tous les mois pour maintenir vos droits ouverts.

Parallèlement, vous télédéclarez votre CA (chiffre d'affaires) sur Net-entreprises.fr  en périodicité mensuelle ou trimestrielle : celle que vous avez choisie.

Pôle Emploi, depuis le 1er janvier 2018, demande si vous êtes en mesure de déclarer au mois, et cela déterminera le montant provisoire de vos allocations:

  1. Si vous déclarez votre CA tous les 3 mois, vous ne pouvez justifier vos revenus d’activité les 2 premiers mois sinon avec votre déclaration à l'Urssaf. Un paiement provisoire de 70% de l’allocation mensuelle vous est fait. Lorsque vous envoyez les justificatifs de télédéclaration trimestrielle, cette avance est régularisée à l’année. Si aucun justificatif n’a été produit dans l’année, il n’y a plus d’allocations.
  2. Si vous déclarez votre CA chaque mois, vous pouvez justifier vos revenus d'activité en joignant les télédéclarations. Une allocation provisoire de 80 %du montant escompté est effectuée. Avant la fin du mois, le complément de l’allocation est envoyé.

-


Comme 80.000 membres avant moi, je me joins au mouvement
J'adhère à la Fédération dès 9€ / an

Adhérer à la FNAE

Trustpilot