Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Règles de cumul autoentreprise et allocations pole emploi


Autoentrepreneur et allocations ARE, comment bien se lancer?

Créer son entreprise, quelle aventure! Si votre décision intervient lors d'un licenciement, et qu'elle vous trottait dans la tête depuis un moment, il est temps de vous poser les bonnes questions!

Rappelons qu'en février 2014, une note Insee relevait que les personnes privées d'emploi - le profil type « chômeurs » -  étaient des créateurs ayant pour 85% d'entre eux bénéficié d’une aide en lien avec ce statut de chômeur (avec les dispositifs Accre, Nacre). Mieux, ces aides avaient permis des investissements à la création de plus de 16 000 euros (pour 28%), créations souvent en lien avec les secteurs du commerce ou des services aux personnes.

Tout savoir (ou presque) sur les conditions de cumul d'allocations journalières et de revenus d'activité en autoentreprise vous permettra donc de prendre les bonnes décisions surtout lorsqu'en matière de législation sociale les règles évoluent régulièrement. Reprises sur le site de l'Unedic sous formes de fiches, celles du 1er novembre 2017 concernent le mode de calcul des allocations, les différentes aides financières, les conditions pour en bénéficier.

Quelles conditions pour percevoir des allocations journalières?

L'âge et la période de référence affiliation (PRA)

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) diffère notamment selon l'âge à la date de la fin du contrat de travail et selon le nombre de jours travaillés (5 jours comptés pour une semaine) : la période de référence affiliation (PRA).

Le calcul est : nombre de jours sur la PRA x 1,4 = durée d'indemnisation.

La PRA minimale

Quel que soit l'âge, le contrat de travail doit avoir été au moins de 4 mois, et perdu involontairement.

  • Nouveautés à fin 2017
    • il est possible d'être indemnisé à partir de 88 jours, soit 610 heures;
    • le calcul se fait sur le nombre de jours travaillés afin d'homogénéiser avec les contrats très courts.
    • La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours calendaires.
    • En cas de rechargement de droits, les 150 heures d'affiliation nécessaires donnent droit à 30 jours calendaires.

La PRA maximale 

  • Vous avez moins de 53 ans, la période de référence affiliation (PRA) maximale retenue est de 28 mois, soit 522 jours travaillés.
  • Vous avez plus de 53 ans, la PRA maximale est de 36 mois
    • soit 652 jours travaillés pour les -55 ans
    • soit 782 jours travaillés pour les +55 ans.

Ces critères sont pris en compte pour la durée maximale d'indemnisation.

Age à la fin
du contrat de travail

ARE - Durée d’indemnisation maximale

En mois

En jours

  -53 ans

24

730

  53 à -55 ans*

28

913

  55 ans et plus

36

1095

* Durée pouvant être allongée d'une période de formation (182 jours maxi) dans le cadre du projet d'accès à l'emploi.

Cumuler allocations journalières et revenu d'activité

L’autoentrepreneur peut cumuler le revenu de son activité avec une partie de ses allocations chômage si le total ne dépasse pas  le salaire mensuel moyen brut  (celui qui a servi de référence au calcul des indemnités journalières).

Ainsi, les personnes en recherche d’emploi qui souhaitent créer une entreprise bénéficient du versement de l’ARE (Allocation d’aide de retour à l’emploi) jusqu'à épuisement de leurs droits.

Quel calcul ?

Pour connaître le montant des allocations mensuelles versées en plus du revenu d’activité, voici la formule de calcul:

Allocations versées dans le mois = Allocations sans activité moins 70% du revenu mensuel avec la nouvelle activité.

Le demandeur d’emploi a un revenu global (revenu + allocations versées) supérieur aux allocations sans activité.

Exemple

L’allocation mensuelle de Mme Dupont est de 930 €.

  • Son allocation journalière est basée sur 30,42 jours mensuels (moyenne des mois)
  • Son salaire journalier de référence est  de 55 €
  • Le calcul de son allocation journalière brute est 930 € / 30,42, donc 31 €, soit 29,35 € en net
  • Le plafond du cumul autorisé est  : 55 € x 30,42 = 1673 € mensuel.

Lors de son indemnisation, elle gagne 600 € brut en travaillant 9 jours sur tel mois. Le revenu considéré par Pole Emploi correspond à 70% de 600 €, donc 420 €.

Ce revenu, inférieur à son allocation, peut ainsi être déduit de son allocation mensuelle :

  • 930 € - 420 € = 510 € d’allocations à recevoir

Le cumul ARE + salaire est inférieur au plafond puisque :

  • 510 € + 600 €, soit 1100 €

Ainsi, Mme Dupont peut cumuler son revenu avec ses allocations journalières.

Attention, le calcul des allocations est établi en jours, ainsi :

  • Avec le calcul allocations-revenu : 510 €
  • Avec le montant de l’allocation journalière : 31 €
  • Ainsi, le nombre de jours indemnisables est : 510 € / 31 €, soit 1,65 jour, arrondi à 2 jours
  • Le calcul de l’ARE est : 2j x 29,35 € = 58,70 €.

Une indemnisation plus longue

Les jours par mois sans allocation repoussent d’autant la fin de droits, et l’indemnisation du demandeur d’emploi dure plus longtemps.

Par exemple, si l’ouverture de droits est pour 24 mois (730 jours), la personne peut bénéficier d'un complément pendant plus de 2 ans; avec une ouverture de droits inférieure à 24 mois, elle peut aussi atteindre les 2 ans selon plus ou moins le cumul.

Cas concret

  • Pour une personne dont les droits sont de 730 jours à partir du 01/01/18. Sa date de fin de droits est en principe le 31/12/19.
  • Elle débute une activité en non-salarié le 01/02/18 et perçoit un revenu. Après déduction de 70% de ce revenu, elle perçoit 13 jours d'allocation par Pôle Emploi.
  • Sa date de fin de droits est recalculée au 15/01/20.

Les droits sont rechargeables dès que les activités salariées en cours d’allocations journalières totalisent au moins 150 heures.

Attention, une activité non salariée n'ouvre pas de nouveaux droits d’allocations chômage.

Le versement des allocations varie selon la périodicité de votre déclaration de CA

Lorsque vous êtes autoentrepreneur inscrit au chômage, vous vous actualisez tous les mois pour maintenir vos droits ouverts.

Parallèlement, vous télédéclarez votre CA (chiffre d'affaires) sur Net-entreprises.fr  en périodicité mensuelle ou trimestrielle : celle que vous avez choisie.

Pôle Emploi, depuis le 1er janvier 2018, demande si vous êtes en mesure de déclarer au mois, et cela déterminera le montant provisoire de vos allocations:

  1. Si vous déclarez votre CA tous les 3 mois, vous ne pouvez justifier vos revenus d’activité les 2 premiers mois sinon avec votre déclaration à l'Urssaf. Un paiement provisoire de 70% de l’allocation mensuelle vous est fait. Lorsque vous envoyez les justificatifs de télédéclaration trimestrielle, cette avance est régularisée à l’année. Si aucun justificatif n’a été produit dans l’année, il n’y a plus d’allocations.
  2. Si vous déclarez votre CA chaque mois, vous pouvez justifier vos revenus d'activité en joignant les télédéclarations. Une allocation provisoire de 80 %du montant escompté est effectuée. Avant la fin du mois, le complément de l’allocation est envoyé.

 


0 Commentaire