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Jurisprudence : liste des arrêts de requalification d'autoentrepreneurs


Jurisprudence : la liste des arrêts de requalification en contrat de travail et les décisions de non requalification

LE CAB

Conseil des Prud'hommes de Paris

Un chauffeur VTC auto-entrepreneur a saisi les prud'hommes pour faire reconnaître sa qualité de salarié de l'entreprise LeCab. Les conseillers prud'homaux de Paris renvoient l'affaire au juge départiteur. Lors de l'audience du 12 octobre 2016, l'autoentrepreneur a obtenu la reconnaissance de sa relation avec LeCab par un contrat de travail. La relation de travail existait d'aprés le chauffeur, "intégré dans un service organisé" par l'entreprise à la fois au travers du choix du modèle du véhicule et des outils de téléphonie, et de plus placé dans une situation d'exclusivité de clientèle avec l'impossibilité de se constituer la sienne.

Le juge a reconnu qu'un contrat de travail le liait à LeCab. Il estime en effet que "le régime d'auto-entrepreneur ne constitue pas une "présomption irréfragable" s'opposant en toute hypothèse au salariat" et que "les obligations" dépassaient "notablement les obligations pouvant être imposées dans le cadre d'une location de véhicule". De plus, le juge "n'écarte" pas "le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi de la part de l'employeur qui a "rédigé les termes des contrats à sa seule convenance". L'aspect léonin (disproportionné) de la relation aggrave la sanction: le juge ordonne à la société de payer 8.890,86 euros pour travail dissimulé ainsi que 645,53 euros de rappels de salaire, 1.037,26 euros de congés payés, 8.087,12 euros d'heures supplémentaires, 4 513,74 euros de repos compensateur, 2.415,46 euros de rappels de salaire pour dimanches et jours fériés travaillés, 1.759,84 euros d'indemnités de repas, 965 euros d'indemnité de costume obligatoire par la convention collective, et 1.500 euros d'article 700. Il ordonne également la remise des bulletins de salaire du 8 janvier au 13 octobre 2014.

VILLE DE MARSEILLE

Tribunal Administratif de Marseille

Deux anciennes auto-entrepreneuses de la Ville de Marseille, embauchées d’avril 2012 à avril 2014 pour réaliser des films vidéos pour le site internet, ont tenté de faire valoir leurs droits d’agents contractuels permanents du service communication. Lors de l’audience au tribunal administratif, le 14 juin 2017, elles demandaient chacune 28 881 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi. Dans son jugement rendu public le 28 juin 2017, le tribunal a rejeté les arguments des deux plaignantes. Les juges donnent droit à la commune en ce que leur embauche répondait à un besoin ponctuel et un surcroît d’activité, en l’occurrence l’année de capitale européenne de la culture, en 2013. Le fait que les deux journalistes n’aient pas eu d’autres employeurs, soient pleinement intégrées au service, bénéficient d’une ligne téléphonique et d’un badge d’accès ne suffit pas à « caractériser l’existence d’un contrat de travail » liant les plaignantes à la commune, ni de leur « conférer la qualité d’agent public non titulaire ».

LANGUEDOC GEOTHERMIE

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 751 du 6 mai 2015, Pourvoi nº 13-27.535 / Nº de l’Arrêt: 751

IDEAC

Conseil d’État, N° 385569

Voir les faits, le récit et les sanctions ici

ARCHETYPE 82

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 10 janvier 2017, n°15-86.580

Voir les faits, le récit et les sanctions ici

NORD PICARDIE SANTE

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 15 décembre 2015, N° de pourvoi: 14-85638 ()

Une entreprise du Nord de la France travaillait avec plusieurs auto-entrepreneurs, eux-mêmes anciens salariés de la société passés sous le statut d'auto-entrepreneurs. Leur activité consistait à démarcher des particuliers et des professionnels par téléphone afin d'obtenir des rendez-vous. Cette activité se déroulait dans les locaux de la société mais avec leur propre matériel informatique et téléphonique. Les conditions dans lesquelles était réalisée leur activité faisaient perdurer le lien de subordination avec l'entreprise. Ils devaient en plus respecter l'utilisation du listing des clients potentiels à démarcher et une procédure commerciale bien définie, rendre régulièrement compte du résultat de leurs démarches téléphoniques. Par ailleurs, la société établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l'égard des auto-entrepreneurs.

Les juges ont estimé que la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire n'était pas suffisante pour définir leur relation de travail. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat. Le manque d'autonomie flagrant des autoentrepreneurs a évidement pesé dans la balance.

D'autres indices permettaient de laisser penser à une forme de salariat déguisé :

  • la concordance exacte entre la date de création de l'auto-entreprise et la date de début de la mission accomplie pour le compte de la société
  • le travail exclusif pour cette société
  • des conditions de rémunération identiques et imposées par la société
  • un strict respect des horaires de travail et des dates de congés
  • une dépendance totale à l'entreprise qui pouvait leur imposer l'accomplissement de tâches sans rapport avec l'objet du contrat

SOCIETE CARBEC

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, N° de pourvoi : 16-28.641

Le 22 mars 2018, la Cour de cassation a jugé suspect le fait qu’un auto-entrepreneur travaille dans une entreprise, à la chaine, comme les salariés. Les juges ont également trouvé légitime que cette personne réclame les mêmes droits et avantages que lui offrait le statut de salarié.

Dans cette affaire, la justice avait été saisie par un ouvrier qui avait accepté de devenir auto-entrepreneur pour conserver son poste, après avoir longtemps travaillé comme salarié. Il avait démissionné et présentait depuis lors des factures à l’entreprise, en fonction des heures accomplies.

Lorsque l’entreprise n’a plus voulu travaillé avec cette personne, le supposé auto-entrepreneur a fait valoir qu’il était toujours salarié puisqu’il était soumis aux mêmes obligations que ses anciens collègues : il effectuait les mêmes tâches qu’auparavant, pointait comme les autres, utilisait le matériel de l’entreprise, était soumis aux contraintes de rythme de la chaine et obéissait aux mêmes ordres.

Malgré les contestations de l’entreprise, qui arguait qu’il était possible de travailler sur une chaine sans être soumis à un lien de subordination, lequel entraine le devoir d’exécuter des instructions sous le pouvoir de contrôle et de sanction d’un employeur, la Cour de cassation a invalidé le montage permettant à l’entreprise de diminuer l’effectif à moindre coût, tout en conservant un professionnel expérimenté à son service.

AUTRES CAS

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-28.987 (TAXIS)
  • Cour de cassation, Chambre sociale, Audience publique du mercredi 30 novembre 2011, N° de pourvoi: 1110688 / 1111173 (G7)
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Arrêt nº 1179 du 7 juillet 2016, Pourvoi nº 15-16.110 / Nº de l’Arrêt: 1179 (FORMACAD)
  • Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 24 mai 2016, N° de pourvoi 15-83.680 (PROTECTION CANINE)

CAS DE NON REQUALIFICATION : TAKE EAT EASY

Le conseil des prud'hommes de Paris n'a pas souhaité requalifier les livreurs de TakeEatEasy, dans un jugement du 27/09/2017. Dans cette affaire, neuf ex-livreurs attaquaient la start-up de livraison de repas, Take Eat Easy qui les faisait travailler en tant qu'auto-entrepreneurs jusqu'à ce qu'elle leur annonce la fin de leur collaboration en juillet 2016, peu de temps avant sa liquidation. Leur objectif: obtenir une requalification en contrat à durée indéterminée qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive. Le verdict va dans le sens contraire en se déclarant incompétent pour juger cette affaire. Celle-ci est du ressort du tribunal du commerce, juge-t-il. En d'autres termes, il estime que la relation qui unissait les livreurs à l'entreprise n'était pas de nature salariale, mais commerciale. Il s'agirait d'un litige non pas entre des salariés et leur patron mais entre commerçants. Il a estimé que les livreurs pouvaient travailler ailleurs et se constituer une clientèle.

Les livreurs ne saisiront pas le tribunal de commerce puisque, précisément, ils cherchaient à démontrer que Take Eat Easy se comportait envers eux comme leur patron. Ils iront devant la cour d'appel où les juges diront si la relation est d'ordre commercial ou salarial. Affaire à suivre.

CAS DE NON REQUALIFICATION : UBER

La justice française a débouté un chauffeur demandant à Uber de le reconnaître comme salarié. Le chauffeur qui a mis fin à sa collaboration en 2016 après plus de 4.000 courses effectuées pour Uber en moins de deux ans, réclamait des indemnités pour congés payés, licenciement, travail dissimulé et le remboursement de frais professionnels. Son but: que le contrat commercial le liant à Uber soit requalifié en contrat de travail.

Mais le conseil de prud'hommes de Paris a jugé qu'il avait "toute liberté pour travailler selon les horaires et les jours qui lui convenaient", et que "cette liberté totale dans l'organisation" fait "obstacle à une reconnaissance d'un contrat de travail", selon un jugement du 29 janvier 2018.

Cette première décision du Conseil des Prud'hommes confirme que quand la liberté de choix est possible, la requalification est rarement applicable. Uber considère que les chauffeurs sont rémunérés à la course et l'entreprise souligne qu'ils sont des travailleurs indépendants, choisissant leurs horaires et lieux de travail. L'avocate du chauffeur débouté en France, Aurélie Arnaud, a indiqué que son client fera très probablement appel. Affaire à suivre.

Voir aussi

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