Retraite : l'impact de la réforme pour les indépendants | FNAE
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Retraite : qu'est-ce que la réforme pourrait changer pour vous ?

Sommaire

La réforme des retraites annoncée mardi 10 janvier sera présentée via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, donc un texte budgétaire, susceptible de faire l’objet du 49.3… La réforme n'est cependant pas encore aboutie : des éclaircissements, des adaptations, peut-être même des transformations viendront sûrement faire évoluer l'actuel projet. Par la négociation politique... ou la pression de la rue ?!

Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, examiné à l'Assemblée nationale au début du mois de février pour une mise en œuvre prévue dès le 1er septembre 2023

Au lendemain de la conférence de presse, bien des points restent dans l'ombre... La FNAE, force de propositions pour la retraite des autoentrepreneurs et toujours sur le front du droit à la retraite complémentaire, fait le tour des grands changements que cette réforme présentée par la Première ministre implique pour les indépendants.

Âge de départ légal en retraite : 64 ans

Ce cap des 64 ans est donc un petit pas en arrière du gouvernement : s’il a longtemps brandi les 65 ans, il avait déjà commencé à laisser entendre qu’il pourrait revoir ce chiffre à la baisse…

En tant qu'autoentrepreneur, affilié au régime général ou à la Cipav, vous êtes concerné par ce report de l'âge légal de 62 à 64 ans, selon le calendrier fixé par le gouvernement pour atteindre 64 ans en 2030.

A partir de quel âge s'applique la réforme ?

La génération née en 1961, plus exactement à partir du 1er septembre 2023, va être la première concernée par la réforme prévue pour entrer en application dès cette année.

Le dispositif carrières longues est maintenu avec certes un départ possible avant l’âge légal de 64 ans mais cependant également repoussé par rapport au système actuel, entre 58 et 62 ans selon l’âge de début de cotisation. D’après la Première ministre, près de 4 personnes sur 10 liquidant chaque année leur retraite pourront partir de façon anticipée avant 64 ans.

Qui échappe à la réforme?

  • Les générations nées jusqu’au 1er septembre 1961 resteront donc sur le système actuel.
  • Les personnes en situation d'invalidité ou de handicap ou d’inaptitude maintiendront l'âge de leur retraite entre 55 et 62 ans.

Âge du taux plein : inchangé à 67 ans

L’âge du taux plein, c’est-à-dire l’âge auquel chacun peut bénéficier d’une pension de retraite complète (sans décote) même s’il ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires requis pour sa tranche d’âge reste fixé à 67 ans pour tous.

Vous pourrez toujours partir en retraite sans décote à 67 ans. 

Augmentation du nombre de trimestres requis

Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein est lui aussi revu à la hausse : une réévaluation imparable, sans laquelle les retraités partiraient avec des surcotes… qui coûteraient cher au gouvernement...

La réforme Touraine originelle

Elle consistait à allonger la durée de travail (donc de trimestres) à raison d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035. L’objectif était d’atteindre 172 trimestres requis pour une pension à taux plein (soit 43 années), pour les personnes nées en 1973 et les suivantes, en ajoutant un trimestre supplémentaire tous les trois ans

La nouvelle formule

La réforme accélère le rythme de la réforme Touraine pour atteindre 43 ans de cotisations en 2027 en ajoutant un trimestre supplémentaire tous les ans

A noter un différentiel, positif, entre le nombre de trimestres requis pour atteindre 43 ans (172 trimestres) et le nombre de trimestres cotisés pour atteindre l'âge légal de départ de 64 ans. Un décalage qui pourrait ouvrir la voie à une surcote... si le système demeure identique

  • ainsi, la génération 62 doit comptabiliser 1 trimestre de plus pour atteindre la durée d'assurance requise et travailler 6 mois supplémentaires (soit 2 trimestres cotisés), elle engrange donc 1 trimestre de plus dans sa durée d'assurance totale.
  • idem pour la génération 63 ;
  • pour les générations 64 et 65 : + 2 trimestres cotisés ;
  • pour les génération 66 : + 3 trimestres cotisés ;
  • pour la génération 67 + 4 trimestres cotisés ;
  • pour la génération 68 + 5 trimestres cotisés. 
L’Assurance retraite propose aux assurés du régime général d'utiliser un simulateur spécifique qui sera régulièrement mis à jour au fil des évolutions du projet de loi : la-reforme-des-retraites-et-moi.fr. Attention, il est simplissime. Le simulateur M@rel habituel, disponible sur le site de l'assurance retraite, n'intègre pas les modifications proposées par la réforme.

Générations 

Nombre de trimestres requis

actuellement

Nombre de trimestres requis par la réforme

(taux plein)

Âge légal de départ avec la réforme

1961 1er semestre 

168 (42 ans)

inchangé 168

inchangé 62 ans 

1961 au 1er sept.

168 (42 ans)

169 (42 ans et 3 mois)

62 + 3 mois / 2023

1962

168 (42 ans)

169 (42 ans et 6 mois) 

62 + 6 mois / 2024

1963

168 (42 ans)

170 (42 ans et 9 mois)

62 + 9 mois / 2025

1964

169 (42 ans + 3 mois)

171 (43 ans) 

63 ans / 2026

1965

169 (42 ans + 3 mois)

172 (43 ans)

63 + 3 mois / 2027

1966

169 (42 ans + 3 mois)

172 (43 ans)

63 + 6 mois / 2028

1967

170 (42 ans + 6 mois)

172

63 + 9 mois / 2029

1968 et après...

170 (42 ans + 6 mois)

172

64 ans / 2030

Revalorisation des petites pensions de retraite

La pension minimale pour tous les retraités qui disposent du nombre de trimestres requis est revalorisée et indexée sur le Smic (au lieu d'être indexée sur l'inflation). Olivier Véran a précisé au lendemain de la conférence de presse a indiqué que la pension minimale est fixée à 1200 euros bruts par mois (entre 1070 nets et 1200 nets pas mois avec une possible Contribution sociale généralisée), correspondant à 85% du SMIC, et ce, dès cette année. 

Cette revalorisation sera en outre appliquée dès cette année aux retraités dotés d'une carrière complète avec des revenus autour du SMIC et dont la pension est inférieure à 1200 euros nets. Une évolution qui concernerait près de 2 millions de personnes.

En tant qu'indépendant, voire autoentrepreneur, l'accès à une carrière complète et donc à cette pension minimale est a priori possible... Dans les faits, la mise en œuvre de ce volet de la réforme pourrait se heurter aux problèmes de prise en compte des trimestres/des montants par le régime général.

Du côté des seniors

Le gouvernement a annoncé des mesures incitatives à la poursuite d’une activité chez les seniors, considérée par nombre d'économistes comme la clé d'équilibre du système de retraite.

Cumul emploi-retraite : création de nouveaux droits

S’il est possible de cumuler emploi et retraite, il est pour l’heure impossible (hormis les retraites liquidées avant 2015 et quelques autres exceptions) de se créer de nouveaux droits à la retraite (de base et complémentaire), et ce, même si les revenus sont soumis à cotisations.  

La réforme proposée permet aux retraités exerçant une activité professionnelle de se créer de nouveaux droits et donc d'améliorer le montant de leur pension

Si vous poursuivez une activité d'indépendant après liquidation de votre retraite, tout comme les retraités créant une nouvelle activité en tant qu'indépendant, vos cotisations permettront désormais d'améliorer votre pension de retraite.

Des trimestres en plus

La durée d'assurance intègrera de nouvelles périodes :

- le congé parental ;

- les années passées en congé de proche aidant ;

- les TUC (Travaux d’intérêt collectif mis en place dans les années 80).

Votre carrière, c'est-à-dire votre durée d'assurance, va intégrer le temps consacré à un congé parental, aux TUC ou à une situation d'aidant familial.

La retraite progressive

Cette possibilité déjà ouverte aux salariés est étendue aux fonctionnaires. 

Pas de retraite progressive pour les indépendants.

La pénibilité

La prise en compte de la pénibilité est intégrée à la réforme proposée à travers 2 points essentiels : 

- un fonds de prévention de l'usure professionnelle pour les métiers identifiés comme difficiles devrait voir le jour, accompagné d'une révision des critères de pénibilité (en particulier le port de charges lourdes et les postures pénibles) ;

- le Compte professionnel de prévention devrait évoluer, en favorisant la reconversion professionnelle.

La pénibilité n'est pas reconnue pour les indépendants, quand bien même leur activité implique des situations physiquement pénibles... La prise en compte de l'usure professionnelle pour les indépendants fait d'ailleurs partie des propositions portées par la FNAE.

Si les indépendants ne sont pas concernés par certains changements, tels la fin des régimes spéciaux, ils demeurent clairement oubliés injustement de certaines évolutions, comme l’extension de la retraite progressive (seulement étendue aux fonctionnaires) ou la prise en compte de la pénibilité.
Bien des éléments demeurent pour l’heure dans l’ombre, en particulier l'éventuelle adaptation du système de décote/surcote, l'intégration des trimestres pour enfants dans le calcul du montant de la retraite... questions qui devraient donner lieu à des précisions ultérieures ou, peut-être, à des débats (houleux ?). 

Les syndicats sont à ce jour unis dans une démarche de refus catégorique du report de l'âge légal de départ : une première journée de mobilisation est prévue le 19 janvier. 


 

 

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