Salariés démissionnaires, le droit au chômage pour créer votre entreprise

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Adoptée le 8 août 2018, la loi Choisir son avenir professionnel attendait son décret d'application pour que les salariés démissionnaires aient le droit aux indemnités chômage pour créer leur entreprise. C'est chose faite le 1er novembre 2019.

En effet, le projet de ce décret d'application dévoilé ce 10 juillet 2019, spécifiquement l'article R.5422-2-1 pose les conditions et les modalités pour les salariés qui quittent leur emploi pour se lancer dans une reconversion professionnelle ou l'entreprenariat. Ces ex-salariés ont ainsi de nouveaux droits mais aussi des obligations qu'ils devront respecter sous peine de sanction. Le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 apporte quelques précisions.

"Le décret du 1er novembre 2019 fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales [CPIR] mentionnées à l'article L.6323-17-6 du code du travail. [...] Il définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en oeuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation assurance ouvert."

Soulignons que cette avancée est majeure dans la transformation du modèle social pour l'emploi, pour reprendre les termes exprimant la volonté très affirmée du gouvernement. Car les nouvelles mesures annoncées s'inscrivent dans un vaste plan de réformes touchant non seulement l'assurance chômage mais aussi la formation professionnelle.

Futurs entrepreneurs, la FNAE veille et vous conseille

Vous êtes salarié et mourez d'envie de monter votre projet de création sans pour autant perdre vos droits à l'assurance chômage ? Etre le patron de votre microentreprise vous fait rêver? La Fédération nationale des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ne peut que vous encourager à déployer vos talents. Mais nous sommes aussi (et surtout) responsables et soucieux de l'avenir que vous construisez. C'est pourquoi nous réclamions cette réforme depuis longtemps!

Pour concrétiser en sécurité votre projet de créateur auto-entrepreneur, prenez le temps de vous informer dans le vaste champ des réformes: ceux de l'indemnisation chômage, ceux de la formation.

Dans quelles conditions démissionner et être indemnisé? Quelles démarches avant? Quelles obligations après?

Cette mesure opérationnelle en novembre 2019 nécessite des étapes incontournables avant d'être effective: tout ne se fait pas en un clic pour le futur entrepreneur, des accords des institutions sont nécessaires pour avoir droit au chômage, avec des contrôles a posteriori. L'accompagnement du projet en amont est prévu en janvier 2020 (sous conditions de faisabilité compte tenu de la crise sanitaire et économique due au Covid-19).

Prérequis : avoir 5 ans d'ancienneté salariale

Application au 1er novembre 2019

Dans le cadre de votre projet de création d'entreprise, dès lors que vous avez au moins 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise, vous avez droit à l'assurance chômage en cas de démission. Ce droit est renouvelable tous les 5 ans. Potentiellement, il pourra donc être exercé 8 fois dans la période de vie active qui s'étale sur quarante ans (en 2019).

Quel projet de création d'entreprise?

Vous avez un projet de création d'entreprise, peut-être en indépendant, peut-être en microentreprise. Une vaste palette de métiers s'offre à l'auto-entrepreneur, dans des activités de commerçant, artisan ou profession libérale.

Par ailleurs, c'est une chose de démarrer avec une activité annexe, c'en est une autre d'opter définitivement pour un statut différent. Et pourquoi pas faire le test de faisabilité de votre projet?

Accompagnement au projet de création

Application au 1er janvier 2020

Le CEP (Conseil en évolution professionnel créé par les partenaires sociaux) aide le salarié, avant toute démission, à élaborer son projet professionnel. Il l'accompagne dans ce changement.

Besoin de formation pour construire le projet?

Le CPF (compte personnel de formation) peut être utilisé, selon les droits acquis, pour financer une formation utile à la reconversion professionnelle.

Il faut demander l'accord de l'employeur, lorsque la formation est sur le temps de travail. Connectez-vous via la plateforme Mon compte formation pour vérifier le montant auquel vous avez droit, exprimé en euros depuis le deuxième trimestre 2019. Le cumul varie selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. 

Des précisions sont bien sûr nécessaires sur les modalités de formation, ainsi que les deux demi-journées d'accompagnement intensif -dans les quatre premières semaines d'inscription à Pôle Emploi- pour "la prise de conscience des atouts et des potentiels à valoriser [...] pour élaborer un projet professionnel. Ce travail est nécessaire à la constitution du dossier de demande.

Quelles étapes?

Le décret fixe pas-à-pas les étapes que doit suivre le salarié. L'étude du projet professionnel par la commission paritaire interprofessionnelle régionale varie selon qu'il s'agit de

• une reconversion professionnelle avec besoin de formation
• une création ou une reprise d'entreprise.

Attention, la demande d'examen du dossier en vue de l'ouverture de l'assurance chômage ne sera plus recevable si vous avez déjà démissionné!

Le salarié écrit à la commission régionale (CPIR)

Dans un premier temps, vous écrivez "par tout moyen donnant date certaine à sa réception" à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (résidence principale ou lieu de travail) pour une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, et en joignant les pièces justificatives (liste par arrêté ministériel).

La commission régionale examine le dossier

En cas de reconversion professionnelle avec formation, la commission statue sur

• la cohérence et l'identification des caractéristiques du métier
• la disponibilité et la pertinence de la formation ainsi que des financements
• les perspectives d'emploi.

En cas de création ou de reprise d'entreprise, elle relève de quelle manière vous identifiez

• les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché
• les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre
• les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Après décision de la commission

Dans un délai raisonnable (non spécifié), la commission notifie au salarié "par tout moyen donnant certaine à la réception de cette notification" son accord ou son refus du dossier.

En cas de refus (à motiver par la commission), le salarié a deux mois pour demander un recours gracieux, refaire sa demande.

En cas d'accord, le salarié a six mois pour demander à Pôle Emploi sa demande d'allocation d'assurance chômage au titre de l'article L.5422-1.

Quelle indemnisation d'assurance chômage?

Application prévue au 1er septembre 2020 (initialement au 1er avril 2020, décret 27 mars 2020)

Les conditions d'indemnisation sont identiques à celles de tout demandeur d'emploi. Sachant que les règles d'indemnisation évoluent à l'horizon 2020.

Au 1er septembre 2020, l'indemnisation est calculée sur le salaire journalier de référence (SJR) des 24 mois précédents.

Pour des salariés* avec un revenu supérieur à 4500 euros bruts, l'indemnisation baissera de 30% à partir du 7e mois, avec un plancher de 2261 euros.

*excepté ceux ayant 57 ans ou plus.

Quelles sanctions?

Le décret prévoit (articles 2 et 3 de l'article R.5412-5) des sanctions à l'encontre d'un salarié démissionnaire ne remplissant pas ses obligations de reconversion, création ou reprise d'entreprise.

En effet, Pôle emploi, en cas de manquement du salarié, peut supprimer le revenu de remplacement pendant quatre mois consécutifs. C'est long quand on n'a pas de revenu!

En cas de contrôle, le salarié peut même être radié. Une incitation à bien réfléchir avant de se lancer!