Rien à payer en 2013
En 2013, l’exonération de CFE sera totale pour tous les autoentrepreneurs, quelle que soit la date de leur inscription.
Vous pouvez malgré tout recevoir un avis d'imposition à la CFE cette année. Un accord général de dégrèvement a effectivement été acté mais pas forcément entré en application dans tous les Centres des Impôts.
Vous n'avez donc qu'une seule démarche à faire : renvoyer un courrier sur la base de ce modèle aux impôts en demandant l'application de l'annonce de dégrèvement.
Il entre en oeuvre conformément à l'article 55 du PROJET DE LOI de finances rectificatives pour 2013.
I. – Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l’année 2012, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l’article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2013.
* NOTE IMPORTANTE : le bénéfice de l’exonération de CFE est exclu lorsque l’exploitant ou son conjoint / partenaire, au cours des trois années qui précèdent la création, exerçait une activité indépendante sous un autre régime.
Une CFE en 2014 pour une partie des AE !
Le projet de loi de finances pour 2014 comprend la réforme de la CFE pour les petites entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Cette réforme ne retient pas les propositions de la Fnae, mais apporte de nouvelles règles complexes. Tour d'horizon
La règle de calcul
Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'avant dernière année, pour les auto-entrepreneurs (par exemple celui de 2013 pour l'impôts prélevé en 2015).
Les autoentrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation (c'est à dire la quasi totalité) et qui ne disposent d’aucun local seront bien imposés sur une base minimum.
En 2014, on devrait trouver un nouveau barème applicable sous réserve d’une délibération de la collectivité locale concernée avant le 21 janvier :
| Montant du chiffre d'affaires 2013 de l'auto-entrepreneur hors BNC | Montant du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur 2013 en BNC (barème optionnel applicable sur délibération des collectivités locales) |
Montant de la base minimum compris |
| ≤ 10 000 € | ≤ 5 000 € | entre 210 € et 500 € |
| > 10 000 € et ≤ 32 600 € | > 5 000 € et ≤ 16 300 € | entre 210 € et 1 000 € |
| > 32 600 € et ≤ 100 000 € | > 16 300 € et ≤ 50 000 € | entre 210 € et 2 100 € |
| > 100 000 € et ≤ 250 000 € | entre 210 € et 3 500 € | |
| > 250 000 € et ≤ 500 000 € | entre 210 € et 5 000 € | |
| > 500 000 € | entre 210 € et 6 500 € |
Toutefois, à titre dérogatoire, ils pourraient bénéficier en 2014 de cette exonération de CFE sous réserve d’en avoir été exonérés pour la première fois en 2013, c'est à dire s'ils ont créé leur entreprise en 2013.
Sources
- Art. 57 du projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013.
- Code général des impôts, CGI. - Article 1467 A
- Code général des impôts, CGI. - Article 1647 D
Actions de la Fnae sur la CFE
- En 2013 : voir ici
- En 2011 : voir ici
- En 2010 : voir ici
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