Grâce aux efforts soutenus de la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE) et de son président Grégoire Leclercq, une avancée significative vient d’être réalisée !
Le gouvernement a en effet adopté la solution proposée par la Fédération depuis trois ans : dans le cadre du plan de lutte contre la fraude sociale annoncé le 30 mai 2023, les plateformes de mobilité telles qu’Uber et Deliveroo seront chargées d’effectuer à terme directement le précompte et le paiement des cotisations sociales des travailleurs microentrepreneurs à l’Urssaf.
Un volet du plan de lutte contre la fraude sociale
L’État estime à 8 Md€ le montant de la fraude sociale, dont 800 millions d’euros éludés par les microentrepreneurs travaillant via les plateformes de mobilité.
Le rapport de l’Observatoire du travail dissimulé
Dans son rapport publié fin 2022, l’Observatoire pointait du doigt le caractère très « fraudogène de la micro-entreprise », évaluant entre 17 et 26 % la part de cotisations éludées par les microentrepreneurs, principalement dans le bâtiment et parmi les utilisateurs de plateformes. Ces derniers se « caractérisent par un taux de cotisations éludées extrêmement important en moyenne de 43 %, particulièrement intense dans les secteurs des VTC (62 %) et de la livraison (58 %). »
Les recommandations du HCFiPS
Le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale estime dans son rapport sur l’avenir du recouvrement social publié en février 2023, que pour les microentrepreneurs « engager des procédures de vérification sur des individus isolés est généralement considéré comme peu efficient, d’autant que les rendements sont particulièrement faibles, le niveau de revenu moyen de cette population étant globalement peu élevé »…
Le Haut conseil estime « nécessaire de renforcer le rôle de tiers-déclarant des plateformes et d’envisager d’étendre ce rôle des plateformes au précompte des prélèvements sociaux ».
Il préconise des moyens pour réguler la situation, en particulier à travers 2 recommandations :
- recommandation n° 28 — Faire déclarer par les entreprises les sommes versées aux microentrepreneurs sur le modèle des dispositions existant pour les honoraires ;
- recommandation n° 29 — Renforcer le recours des plateformes et des microentrepreneurs au dispositif de tiers déclarant et envisager son extension au précompte des cotisations.
La situation des microentrepreneurs
De nombreux autoentrepreneurs exerçant via ces plateformes de mobilité, souvent en tant que livreurs à vélo, rencontrent des difficultés avec les procédures déclaratives, ce qui entraîne une sous-déclaration, voire une non-déclaration de leur chiffre d’affaires.
Le système de précompte simplifiera considérablement les démarches pour ces travailleurs des plateformes. Et leur assurera une véritable couverture sociale avec notamment l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ou de maternité/paternité, à la retraite ou éventuellement à des prestations sociales telles la prime d’activité.
Trois ans de mobilisation
La FNAE porte cette proposition depuis 3 ans. Elle l’a défendu avec persévérance auprès du ministère du Budget et au sein de l’Arpe, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi où elle est investie comme représentant élu des VTC et livreurs.
Avec toujours comme objectif de faciliter les démarches des microentrepreneurs et de leur permettre de bénéficier de tous leurs droits sociaux.
Le rapport Frouin
Dès 2020, un rapport rédigé par Jean-Yves Frouin mettait en avant l’idée que les plateformes devraient être responsables de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de recouvrement concernés.
Ainsi, les travailleurs indépendants des plateformes bénéficieraient d’un revenu net de cotisations sociales, sans remise en question de leur statut d’indépendant sans relation de subordination. À l’instar des artistes-auteurs pour lesquels les maisons d’édition effectuent depuis de longues années avec succès un précompte avant paiement.
Une réforme en 3 étapes
Cette grande réforme figurera dans le prochain Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et sera mise en œuvre sur 3 étapes :
- en 2024, les autoentrepreneurs pourront régulariser leur situation sans pénalité via un guichet de régularisation amiable des dettes sociales, soit à leur propre initiative, soit sur invitation de l’Urssaf ;
- en 2026, les plateformes devront assurer la déclaration du chiffre d’affaires des microentrepreneurs qui travaillent avec elles ;
- en 2027, les plateformes assureront le précompte des cotisations et charges sociales, et paieront donc directement à l’Urssaf au nom des travailleurs indépendants.
La FNAE se félicite de cette avancée ; elle suivra avec attention les modalités précises à venir concernant la mise en place de la réforme.
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