• Surveillance, gardiennage ou protection physique des personnes comme auto-entrepreneur

    L’auto-entrepreneur peut vouloir exercer une activité de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes. Méthode pour s’y retrouver dans les démarches. Les obligations réglementaires Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes, doit justifier d'une aptitude professionnelle : soit par la détention d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée, soit par la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur : le CQP agent de prévention et de sécurité. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans, soit par la preuve de l'exercice continu pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 d'une activité de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale, soit par la détention d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée, soit par la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale (à condition d'être en disponibilité longue ou en fin de carrière car l'exercice simultané est prohibé). Précision : en cas d'utilisation d'un chien dans le cadre de son activité, l'agent de sécurité doit justifier d'une qualification professionnelle spécifique. Incompatibilités à noter Un professionnel de la surveillance ou du gardiennage ne peut fournir que des prestations de services liées à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Ses activités sont également incompatibles avec les activités de recherches privées et de.....
  • Auto-entrepreneur salariĂ© : Ă  quelles exonĂ©rations ai-je droit ?

    La règle générale Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations (exonération salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU) et le régime de l’auto-entrepreneur mais succession dans le temps de l’effet de ces mesures. Le bénéfice des exonérations s’applique en priorité, puis le dispositif micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’applique ensuite à la fin de ces exonérations. Conditions d’accès Le salarié qui créé ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de son activité indépendante. Pour cela, il doit : avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise (sont considérés comme des périodes équivalentes à une activité salariée à raison de 6 heures par jour les périodes d'indemnisation chômage ou de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue, et les périodes de formation professionnelle rémunérées) effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée. Lorsque ces conditions sont respectées, l’auto-entrepreneur est exonéré pendant 1 an des cotisations dues au titre de son activité indépendante d'assurance maladie-maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès, accident du travail, et d'allocations familiales dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération égal à 120 % du SMIC (soit 8,86 euros en 2010). Restent dus par l’auto-entrepreneur la CSG, la CRDS, et la cotisation accident du travail. Démarches à effectuer Pour obtenir cette exonération, le salarié-créateur doit adresser une demande d'exonération, par courrier simple pour les commerçants et artisans : au RSI (au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse). pour les professions libérales : au RSI ET à la CIPAV.....
  • Auto-entrepreneur et agent commercial ou nĂ©gociateur indĂ©pendant dans l'immobilier

    Mandataire indépendant en immobilier et auto-entrepreneur Qu'appelle-t-on un mandataire immobilier ? Le mandataire indépendant en immobilie r est aussi appelé agent commercial en immobilier (ACI) . Il travaille pour un mandant, c'est-à-dire l'agent immobilier qui, lui, est le patron d'agence ou donc d'un réseau de mandataires. L'agent commercial est chargé de prospecter, négocier, voire de conclure des contrats de vente, de location, d'achat pour le compte d'autres entreprises (article L134-1 du code de commerce). Le mandataire immobilier est le seul statut non salarié autorisé dans le secteur de l'immobilier en vertu de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL). Parmi ses missions, outre la prospection, l'agent commercial peut intervenir en qualité de « négociateur immobilier ». Il doit répondre à des conditions d'honorabilité et être soumis à certaines contraintes spécifiques, telles que notamment, l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autres que sa commission, de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé ou d'exercer en société. S'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) L'agent commercial remplit, avant de commencer son activité, u n formulaire de demande d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le secteur où il est domicilié. L’immatriculation se fait au moyen d’un formulaire AC0 (notice sur infogreffe – déclaration de début d’activité - agent commercial) dûment complété et signé en deux exemplaires. Ce formulaire est accompagné de pièces justificatives parmi lesquelles doit figurer notemment une copie du contrat d’agence signé avec un mandant. L'attestation habilitation agent commercial Depuis le 1er juillet 2015 (loi ALUR par décret du 21 juin 2015) , la carte professionnelle d'agent immobilier (patron d'agence) est.....
  • CrĂ©er son entreprise en France quand on est Ă©tranger

    On peut créer une auto-entreprise quand on est étranger à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France , ou de relever de l'un des cas de dispense (ex. : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie). Pour les démarches : A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité. Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances Créateurs étrangers résidant en France et souhaitant y exercer une activité Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture si : vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne vous êtes ressortissant d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen vous êtes ressortissant de la Confédération suisse. Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie restent soumis à un régime transitoire. Ils relèvent des mêmes obligations que les ressortissants tiers. vous êtes titulaire d'une carte de résident vous êtes titulaire d'une carte de résident "longue durée-CE" vous êtes titulaire d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale" vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", vous êtes titulaire d'une carte "compétences et talents". Pour tout autre cas, il sera nécessaire de posséder une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité exercée. Pour l'obtenir, il faudra fournir à l'appui de la demande, les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. Créateurs étrangers ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité Désormais, tout étranger.....
  • PrĂ©-retraitĂ©s et retraitĂ©s : devenez auto-entrepreneur !

    En effet avec la nouvelle réforme le plafond de cumul des revenus tirés de la pension de retraite et ceux d’une activité reprise après son départ à la retraite a été supprimé pour ceux qui dès 60 ans ont une carrière complète ou pour ceux qui ont au moins 65 ans. Il faut dire que le régime d'auto-entrepreneur aide largement les séniors à franchir le pas. Les démarches sont simplifiées, et l'ensemble du régime est adaptable à cette situation. Deux points majeurs sont à retenir pour ce régime : les activités exercées et la retraite. 1- Les activités exercées Les retraités sont libres de créer une activité indépendante à titre individuel et de choisir le statut d'entrepreneur individuel au régime micro-simplifié, c'est à dire en auto-entrepreneur. Dans la plupart des cas, ils peuvent cumuler sans restriction les revenus qu’ils en retirent avec leurs pensions de retraite de base. Il est toutefois impératif, avant de se lancer, de valider son projet auprès de sa caisse et d’obtenir son accord écrit. Une précaution encore plus indispensable concernant les régimes de retraite complémentaires, chacun ayant ses propres règles de cumul emploi-retraite. Les retraités à taux plein Les retraités âgés de 60 ans au moins et titulaires d’une pension à taux plein, ou âgés de 65 ans au moins, peuvent exercer ou reprendre une activité dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur et cumuler sans restriction les revenus qu’ils en retirent avec leur pension de retraite. Peu importe le régime de retraite dont ils relèvent (régime général ou agricole, régimes spéciaux, régimes des non salariés commerçants, artisans ou libéraux). Les retraités à taux partiel Les retraités âgés de moins de 65 ans qui perçoivent une retraite à taux partiel peuvent également exercer une activité d’auto-entrepreneur mais ils sont soumis à des conditions de cumul.....
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