Inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Vous êtes agent commercial ?

Vous devez vous inscrire au registre spécial des agents co. Lors de la souscription de ce service vous recevrez par mail (dans la journée suivant votre commande, et le weekend le lundi suivant) la liste des différents éléments à nous faire parvenir, voici un aperçu : 

Les documents que vous devrez nous joindre

  • Une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat
  • Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, une copie de l'attestation de délivrance de l'information donnée à votre conjoint des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l'exercice de votre profession.
  • Une copie de votre carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas
  • Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS
  • Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité.
  • Un pouvoir,  en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration

Ce tarif inclut les 25,19 euros du cout de la formalité à reverser au registre.

75,19 €