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La CIPAV : comment agir simplement


La CIPAV rechigne à traduire en droits à la retraite les cotisations que vous avez versées à ce titre. Cela crée une anxiété bien compréhensible pour ceux dont l'âge de prise de retraite est éloigné. Pour les autres dont l'âge de la retraite est arrivé, leur situation personnelle est catastrophique car la carence de la CIPAV conduit à ignorer totalement les trimestres et les points de retraite acquis comme autoentrepreneur. Cette situation est ubuesque. La CIPAV ne souhaite pas y remédier et préfère jeter l'anathème sur nous en nous traitant publiquement dans la presse de "branleurs" (sic).



Nous sommes en ordre de bataille avec un Avocat spécialisé en contentieux de masse et en droit social, Maître Dimitri PINCENT, à Paris.



Deux types d'actions judiciaires devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ont été mises sur pied. Il vous appartient de choisir celle qui vous convient le mieux. Les honoraires ont été négociés et fixés en fonction de la masse de dossiers. Il est important qu'un nombre significatif de personnes participent à ces actions.



Pour ce faire, nous vous demandons de :


  • nous adresser vos relevés de situation individuelle récupérés sur le site de la CIPAV faisant figurer pour tout le monde "données non disponibles" pour les trimestres et les points de retraite acquis : voir la démarche précise plus bas
  • nous la communiquer avec vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité sur le formulaire prévu
  • déclarer votre sinistre à votre assureur protection juridique en lui expliquant que vous allez engager la responsabilité de la CIPAV au titre de sa carence à justifier de vos droits à la retraite et solliciter à ce titre la somme minimale de 2.500 € de dommages-intérêts


 


Lorsque vous nous transmettrez ces éléments, vous aurez le choix entre l'action 1 et l'action 2 :


 


  • action 1 : recours individuel tendant uniquement à obtenir des indemnités pour défaut de "transcription" des droits à la retraite des AE ressortissent à la compétence exclusive du TASS du domicile de l'assuré. Le dossier sera immédiatement transmis à l'Avocat
  • action 2 : recours individuel tendant à la fois à l'inscription des droits sous astreinte et à l'obtention de dommages-intérêts ressortissent à la compétence exclusive du TASS du domicile de l'assuré. Vous serez guidé par l'Avocat dans les démarches préalables à la saisine du Tribunal.



DEMARRER LA DEMARCHE


 


 


Comment faire une demande écrite de l'état de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire ?



En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, article 6, indique « Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension …»

Vous créez un compte sur l'espace adhérent de la CIPAV


 


 



 


Evidemment, il vous manque votre numéro CIPAV qui commence par CI. Soit vous avez reçu un courrier de relevé de carrière à l'en-tête de la CIPAV indiquant votre numéro CI, soit vous téléphonez au caisse régionale de retraite) de votre domicile, Service de gestion des carrières, qui retrouvera votre dernier relevé de carrière sur lequel figure votre numéro CIPAV.



Vous créez votre espace adhérent puis vous cliquez sur Mon relevé, en bleu. La page vous fait patienter, vous pouvez éventuellement l'actualiser, vous pouvez télécharger votre notification.


 



 


Si vous avez déjà écrit à la Cipav pour leur demander, sans succès, des informations sur vos droits à la retraite, il faudra envoyer au cabinet la copie des courriels ou lettres RAR en cause (avec l'accusé de réception).



Adhérez à la Fédération des auto-entrepreneurs pour soutenir notre action et lui donnez plus de légitimité dans sa représentation de l'auto-entreprenariat. Vous nous permettez ainsi de mieux vous défendre !


 


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