Mon conjoint peut-il m'aider dans l'entreprise ? | Fédération des Auto-entrepreneurs
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Mon conjoint peut-il m'aider dans l'entreprise ?


Dois-je opter pour le conjoint collaborateur ? Sur ce point la législation du travail est très claire : Nul ne peut travailler dans une entreprise sans avoir un statut de salarié, de conjoint collaborateur ou de chef d'entreprise ! Les personnes qui exercent une activité au sein d’une société ou d’une entreprise commerciale doivent avoir le statut de salarié dans les conditions de droit commun (à l’exception du gérant et des associés majoritaires). Qu'en est-il de l'entraide familiale ? La réponse n'est pas aussi simple qu'il n'y parait. En effet, aucun texte de loi ne défini l'entraide familial, il en va donc de l'interprétation de chacun du texte du conseil économique, social et environnemental : Le bénévole se définit comme « celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ». Il en découle qu'à la différence d'un travail salarié, le bénévolat se caractérise par l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous forme d'avantages en nature). Rép. min., n° 06718 , JO Sénat, Q. 1er avril 2010, p. 835. L'URSSAF considère quant à elle que : Est considéré comme bénévole, celui qui apporte un concours spontané et désintéressé, en dehors de ses activités ordinaires, au profit d’une association sans but lucratif . Il participe alors de son plein gré à l’animation et au fonctionnement, sans contrepartie financière et sans attribution d’avantages en nature. et ajoute : Le recours à l’entraide familiale dans le cadre professionnel est considéré comme de la dissimulation de salariés et en aucun cas comme une contribution au développement d’une activité.....

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