Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur pendant la période d'application du dispositif Accre ? | FNAE
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Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur pendant la période d'application du dispositif Accre ?

Sommaire

Tout dépend de la cause de sortie du régime de l'auto-entrepreneur.
Si vous dépassez les seuils de limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euros ou 32 900 euros en 2016) vous perdez le bénéfice de l'Accre à compter du dépassement de ces seuils.
Si vous choisissez de changer de statut juridique (exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si vous optez pour un régime réel d'imposition, vous perdez le bénéfice du "micro-social" mais vous pourrez continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai restant.


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