En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ?
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En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ?


Le principe est le suivant :

L'entrepreneur porte sur la déclaration complémentaire de revenus 2012C le montant de son chiffre d'affaires annuel brut.
Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au montant déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités :
- d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
- de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
- de vente de denrées à consommer sur place,
- de fournitures de prestations d'hébergement,

50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

34 % du CA pour les activités libérales,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus du foyer fiscal).

 


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