Que se passe-t-il pour une micro-entreprise en cas d'activité mixte ?

Avant tout il faut savoir qu'il n'est pas possible pour un autre entrepreneur de créer plusieurs auto-entreprises.

Qu’entend-on exactement par activité mixte ?

Afin de pouvoir répondre à cette question, il faut d'abord distinguer 3 catégories d’auto-entrepreneur :

• Les auto-entrepreneurs ayant des activités mixtes connexes
• Les auto-entrepreneurs ayant des activités mixtes distinctes 
• Les auto-entrepreneurs ayant pour activité principale une activité libérale (BNC).

Rappel : l'activité principale est celle qui génère le plus important chiffre d'affaires.

Quelles que soient les activités de l'auto-entrepreneur, celui-ci ne peut relever que de l’une des deux natures fiscales : BIC (bénéfice industriel et commercial) ou BNC (bénéfice non commercial) :

• les artisans et les commerçants relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• les professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les auto-entrepreneurs ayant des activités mixtes connexes

Ne concerne que les auto-entrepreneurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les activités mixtes connexes répondent aux conditions suivantes :

• Les activités accessoires sont directement liées à l'activité principale 
• Les activités accessoires constituent le prolongement de l'activité principale
• Les profits retirés de l'activité accessoire ne présentent pas une part prépondérante du chiffre d'affaires  

Quelques exemples d'activités : dépannage informatique, imprimeur, cordonnier, maçon, peintre, électricien, plombier, esthéticienne …

Dans ces différents exemples, la fourniture de biens s'inscrit effectivement dans le prolongement de l'activité principale de service.

Toutefois, il est important de distinguer 2 types de fourniture de biens :

• La fourniture de biens nécessaires à l'activité de prestation de services 
• La fourniture de biens en complément de la prestation de services ou celle entrant à titre principal dans la réalisation de l'ouvrage 

Fourniture de biens nécessaires à la prestation de services 

Exemples d'activités concernées : cordonnier, esthéticienne, prothésiste ongulaire, Massage bien-être, coiffeur, imprimeur ne fournissant pas le papier …

Les fournitures, matières premières, consommables, sont nécessaires à l'exécution de la prestation de service. Ils entrent dans la réalisation de la prestation de service et ne peuvent donc en aucun cas être considérés comme de la vente de biens. Le chiffre d'affaires ainsi généré est en totalité de la catégorie prestations de service, il ne doit pas dépasser 72 600 euros.

En cas de doute sur la nature exacte des biens fournis, nous vous conseillons de vous adresser au service des impôts entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Fourniture de biens complément de la prestation services ou entrant à titre principal dans l'ouvrage 

Exemples d'activités concernées : Maçon, plombier, électricien, plaquiste, dépanneur informatique, peintre …

La fourniture des biens, des marchandises ou des matières premières est distincte de la prestation de services et devra faire l'objet d'une ligne différente sur la facture. Dans ce cas, le chiffre d'affaires résultat de la vente de ses biens entre dans la catégorie négoce et ne devra pas dépasser un chiffre d'affaires de 176 200 euros, le chiffre d'affaires de la prestation de services ne devra, quant à lui, pas dépasser le seuil de 72 600 euros (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).

Si la fourniture de biens intervient en complément de l'activité de prestation de services (coiffeur qui vend des shampoings en plus de sa prestation, esthéticienne qui vend des produits de soins ou de maquillage …), le chiffre d'affaires généré par la vente de ces biens en complément de la prestation de service entre dans la catégorie négoce. Il ne sera pas déclaré avec le chiffre d'affaires de prestation de services, mais dans la catégorie négoce.

Les auto-entrepreneurs ayant des activités mixtes distinctes

Ne concerne que les auto-entrepreneurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Activités distinctes relevant du même seuil 

Le chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des activités ne devra pas dépasser les seuils de 72 600 euros s'il s'agit de prestations de service ou 176 200 euros s'il s'agit de négoce, vente de denrées alimentaires ou fourniture d'hébergement.

Activités distinctes relevant de seuils différents 

Il sera nécessaire de tenir des registres chronologiques de recettes différents pour les activités ne relevant pas du même seuil et un enregistre d'achat pour les activités de négoce ou de fabrication.

Le chiffre d'affaires global de l’auto-entrepreneur ne devra pas dépasser 176 200 euros, dont 72 600 euros pour les prestations de service.

Les auto-entrepreneurs ayant pour activité principale une activité libérale (BNC)

Les professionnels libéraux étendant leur activité à des opérations relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont tenus de déclarer le chiffre d'affaires résultant de ces opérations dans la catégorie de revenu dont ils dépendent : prestation de services intellectuels (article 155.I-2 du CGI)

Que se passe-t-il si l’auto-entrepreneur franchit le seuil de la franchise en base de TVA pour l'une de ses activités ?

Si l'un des 2 seuils de la franchise en base de TVA (36 500 euros ou 94 300 euros) est franchi, l'auto-entrepreneur sera assujetti à la TVA pour l'ensemble de ses activités au premier jour du mois de franchissement de l’un des 2 seuils.