Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur, seuils de tolérance
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Les seuils de CA de l'auto-entrepreneur : précisions importantes


Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :

  • du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,
  • de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition des bénéfices.

Les seuils d'application du régime

Pour bénéficier du régime de l'auto-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel en 2022 (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

176 200 euros pour :

  • les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

72 600 euros pour :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. La prochaine réévalution est prévue le 1er janvier 2023.

Vous n'êtes pas redevable de la TVA si votre CA ne dépasse pas, respectivement

85 800 euros (achat/vente) ou 94 300€ (seuil de tolérance) si votre CA de l'année 2021 n'a pas dépassé 85 800€ 

34 400 euros (services) ou 36 500€ (seuil de tolérance) si votre CA de l'année 2021 n'a pas dépassé 34 400€ 

Dans ce cas
- vous ne la facturez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrez pas sur vos achats et dépenses.

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services commerciales ou artisanal par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : 
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 176 300 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 euros.
(Si les deux activités sont du même type, votre CA global ne devra pas dépasser le seuil de référence).

Ne concerne pas les activités libérales (BNC) affiliées à la CIPAV !

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux de manière distincts de la mise en oeuvre et qu'ils n'entrent pas dans l'ouvrage à exécuter : plombiers, électriciens...
Si les matériaux fournis font partie de la prestation, l'ensemble du CA est une prestation de services : maçons, plaquistes, peintres, ébénistes, etc. Il est dans ce cas conseillé d'utiliser la règle des débours.
Lorsqu'il s'agit de produits consommables, il s'agit également d'une prestation de services et le CA global ne doit pas dépasser 72 600 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents.

Les seuils applicables la première année d'activité

Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires correspondant à la nature de votre activité, le régime de la micro-entreprise continue à s'appliquer l'année suivante.

Ce n'est que si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires correspondant à votre activité deux années consécutives que vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année suivante.

Ainsi, quel que soit votre chiffre d'affaires réalisé la première année, le régime de la micro-entreprise continuera à s'appliquer l'année N+1. En revanche, pour savoir si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise en année N+2, il est important de calculer le prorata temporis du chiffre d'affaires de la première année.

Exemple :
Création et date de début de l'activité de l'entreprise au 1er juillet pour une activité de prestation de services : Prorata temporis du seuil chiffre d'affaires = 72 600€ / 364 x 183 = 36 499€

CA Année de création N+1 N+2
38 000€ 74 000€

Perte du régime de micro-entreprise
- Bascule au régime réel d'imposition
- Bascule au régime TNS nornal

36 000€ 74 000€ Conservation du régime de la micro-entreprise

 

Création et date de début de l'activité de l'entreprise au 1er juillet pour une activité de vente de marchandises ou de prestations d'hébergement : Prorata temporis du seuil chiffre d'affaires = 176 200€ / 364 x 183 = 88 584€

CA Année de création N+1 N+2
90 000€ 180 000€

Perte du régime de micro-entreprise
- Bascule au régime réel d'imposition
- Bascule au régime TNS nornal

88 000€ 180 000€ Conservation du régime de la micro-entreprise

La zone de tolérance sur 2 ans concernant la TVA

94 300 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)

36 500 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement du seuil normal (respectivement 34 400 euros et 85 800 euros selon votre activité) deux années de suite, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA et vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Comment fonctionne le seuil de tolérance ?

Vous ne pouvez pas être deux années de suite dans le seuil de tolérance !

Cela signifie que si une année vous réalisez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de la franchise de base de TVA et le seuil de tolérance, vous ne pourrez pas bénéficier du seuil de tolérance l'année suivante. Si vous souhaitez conserver la franchise en base de TVA, il faudra donc que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil normal de la franchise de base de TVA.

Comme dans l'exemple précédent, il est important la 1ère année de calculer le prorata temporis du seuil de franchise de base de TVA correspondant à son activité, afin de savoir si vous pouvez bénéficier du seuil de tolérance en année N+1

Pour une activité de service
Création et date de début de l'activité de l'entreprise au 1er juillet : prorata temporis du seuil de TVA = CA HT x 365 / 183 

CA Année de création N+1 N+2
18 000€
CA au prorata temporis : 18000x365/183 = 35 901€
36 000€

Redevable de la TVA au 1er janvier

19 000€
CA au prorata temporis : 19000x365/183 = 37 896€
Redevable de la TVA au 1er janvier

Pour une activité de négoce 
Création et date de début de l'activité de l'entreprise au 1er juillet : Prorata temporis du seuil de TVA = CA HT x 364 / 183

CA Année de création N+1 N+2
45 000€
CA au prorata temporis : 45000x365/183 = 89 754€
90 000€

Redevable de la TVA au 1er janvier

48 000€
CA au prorata temporis : 48000x365/183 = 95 738€
Redevable de la TVA au 1er janvier

 

 


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