Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Les seuils de CA de l'auto-entrepreneur : précisions importantes


Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :

  • du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,
  • de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition des bénéfices.

Les seuils d'application du régime

Pour bénéficier du régime de l'auto-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel en 2018 (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

170 000 euros pour :

  • les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

70 000 euros pour :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués chaque année.

Vous n'êtes pas assujetti à la TVA si votre CA ne dépasse pas, respectivement

82 800 euros (achat/vente)

33 200 euros (services)

Dans ce cas
- vous ne la facturez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrez pas sur vos achats et dépenses.

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : 
- votre CA global annuel ne doit pas excéde 170 000 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 euros.
(Si les deux activités sont du même type, votre CA global ne devra pas dépasser le seuil de référence).

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 70 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents.

Les seuils applicables la première année d'activité

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent à une année entière.

Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

La zone de tolérance sur 2 ans

Vous bénéficiez du régime fiscal (imposition sur le revenu) si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, à partir de celui de 2017, pendant 2 années consécutives le seuil de  :

91 000 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)

35 200 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement réitéré une troisième année, vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année du dépassement et vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Que se passe-t-il dans ce cas ?

Après 1 année 2017 en zone de tolérance,
votre chiffre d'affaires
en 2018

Votre situation en 2019 sera la suivante

 redevient inférieur aux seuils de
82 800 ou 33 200 euros
(en fonction de l'activité exercée)

Vous conserverez le régime de l'auto-entrepreneur.

 est à 91 100 euros,
ou 
- 35 300 euros
(en fonction de l'activité exercée)

Vous basculerez dans le régime "classique" de l'entreprise individuelle au 1er janvier. Cela entraînera :
- l'assujettissement systématique à la TVA
- le passage au régime fiscal du bénéfice réel (professions commerciales et artisanales) ou de la déclaration contrôlée (professions libérales),
- la tenue d'une comptabilité,
- un appel de cotisation des caisses sociales provisionnelles pour l'année en cours.

 

 


0 Commentaire