Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Les seuils de CA de l'auto entrepreneur : précisions importantes


Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :

  • du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,
  • de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition des bénéfices.

 

Les seuils d'application du régime

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

82 800 euros pour :

  • les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

33 200 euros pour :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués chaque année.

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA :
- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : 
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 800 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33 200 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 33 200 euros).

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 33 200 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents.


Les seuils applicables la première année d'activité

Les seuils indiqués ci-dessus, correspondent à une année entière.

Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

 

La période de tolérance

 

En cas de dépassement de ces seuils en 2017, vous continuerez à bénéficier de ce régime, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas :

91 000 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)

35 200 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
 

En cas de dépassement des seuils de 91 000 euros ou de 35 200 euros, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.


Que se passe-t-il après ?

Votre chiffre d'affaires en 2016 :

Votre situation en 2017 sera la suivante :

 redevient inférieur aux seuils de
82 800 ou 33 200 euros
(en fonction de l'activité exercée)

Vous conserverez le régime de l'auto-entrepreneur.

 reste compris entre :
- 82 800 et 91 000 euros,
ou 
- 33 200 euros et 35 200 euros
(en fonction de l'activité exercée)

Vous basculerez dans le régime "classique" de l'entreprise individuelle à compter du 1er janvier de l'année suivante. Cela entrainera :
- l'assujettissement à la TVA
- le passage au régime fiscal du bénéfice réel (professions commerciales et artisanales) ou de la déclaration contrôlée (professions libérales),
- la tenue d'une comptabilité,
- un appel de cotisation des caisses sociales provisionnelles pour l'année en cours.

 

 


0 Commentaire