La garantie décennale
Tout ce que vous devez savoir sur cette assurance
proposée par Simplis
La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, permet de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés pendant et après la réception de travaux liés aux bâtiments.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance est obligatoire pour tous les Auto-entrepreneurs du bâtiment : les maîtres d’œuvre, les techniciens, les plombiers, les électriciens, les peintres en bâtiment, les installateurs de fibre, les maçons et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage qui sont concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale.
Exemples de professions concernées par la garantie décennale :
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale dans le domaine de la construction ou de la rénovation:
- professions intellectuelles du bâtiment
- gros œuvre
- second œuvre
- ...
Parmi les métiers les plus concernés par ce risque, nous pouvons notamment citer les plombiers, chauffagistes, maçons, couvreurs, charpentiers, peintres, carreleurs, plaquistes, menuisiers, etc.
Prenez rendez-vous avec un expert Simplis
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
L’Auto-entrepreneur est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance décennale seront couverts. Pensez à déclarer toutes vos activités à votre expert Simplis qui est là pour vous garantir la meilleure offre au meilleur prix.
Cas 1 :
En tant que couvreur, vous réparez le toit de votre client. Vous faites une erreur, une tuile tombe du toit sur une voiture garée en contrebas. Vous êtes tenu de payer les réparations des deux personnes qui ont été lésées.
Cas 2 :
Vous êtes électricien indépendant, vous êtes intervenu sur le réseau électrique de votre client, malheureusement quelques mois plus tard, la machine à laver et la chaudière sont endommagées suite à une surtension électrique. Votre client certifie que vous êtes responsable, légalement vous êtes tenu de réparer les dommages causés à votre client.
Cas 3 :
Vous êtes menuisier indépendant, vous êtes intervenu sur l'installation d'une kitchenette chez un client, suite à votre départ, la fameuse kitchenette à entraîner un dégât des eaux. Trois tiers ont été lésés lors de ce dégât des eaux. Vous êtes tenu responsable des dommages causés.
Dans les cas décrits précédemment, l'assurance décennale intervient pour couvrir les dommages causés aux tiers.
Pourquoi souscrire une assurance décennale Simplis ?
La souscription à l’assurance décennale est obligatoire pour les artisans, les constructeurs et les entreprises liées au maître d'œuvre.
Cette assurance couvre les dommages de nature décennale qui apparaissent après la réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.
Vous avez la garantie de souscrire à une assurance conçue pour les Auto-entrepreneurs, accessible à tous, quel que soit votre métier.
L’assurance décennale s’applique pour tous les travaux exécutés en France.
Le + de Simplis
100% en ligne, vous êtes assuré en 24 heures et pouvez exercer votre activité en toute sérénité en disposant d'une solide couverture à un tarif fixe et transparent.
Les avantages de Simplis
Le tarif le plus compétitif du marché
Votre attestation disponible en 24h
Un service client réactif et expert
Une solution solide auprès de partenaires européens de 1er plan
La FNAE est la seule organisation d'autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national,
au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, et à ce titre siège au CPSTI, dans les IRPSTI, les URSSAF, les CGSS et les CAF.
