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Mentions légales et CGVU


1. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

Directeur de la Publication : Grégoire Leclercq

La Fédération des Auto-Entrepreneurs est une association loi 1901, déclarée en Préfecture de Versailles sous le numéro W784001667.

Identifiant SIRET numéro 519 675 730 00021, code APE 9499Z

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 78 82494 78 auprès du préfet de la région Ile de France

Siège social : 4 rue de la mare, 78125 ORCEMONT

2. DROITS D’AUTEUR – DROITS DE REPRODUCTION

L’ensemble des contenus de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie du site, quelles qu’en soient la forme et la destination est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Les logos FEDAE et CGEI sont diffusés sous la licence Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0.

3. LIENS EXTERNES

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4. MODIFICATION DE CETTE NOTICE

La Fédération des Auto-Entrepreneurs se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d’actualiser cette notice à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette notice.

5. CONFIDENTIALITE

Un système de "cookies anonymes" géré par nos services techniques est mis en place apprécier l’intêret que vous portez au contenu de notre site. Il sert seulement à améliorer la qualité de nos articles en fonction de vos attentes. En particulier, les cookies ne permettent pas de savoir votre nom, ni votre adresse de courrier, mais de connaître :

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6. RGPD

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans toute l'Union européenne. La FEDAE a mis à jour sa politique de confidentialité et de protection de la vie privée :

  • Droit d’accès : vous avez accès à vos données personnelles et celles de vos clients qui ont été saisies dans nos systèmes (site web, application mobile, support, annuaire, pages de paiement, elearning)
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  • Droit à l’effacement : vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles
  • Droit à l’opposition : nous vous assurons que vos données personnelles ne sont pas réutilisées, notamment à des fins de prospection
  • Droit à la portabilité : vous pouvez nous demander de recevoir les données qui vous concernent
  • Droit à la limitation du traitement : nous vous assurons que seules vos données utiles au traitement sont utilisées

7. PRODUITS FEDAE SERVICES

Les produits de la boutique Fedae Services sont la propriété exclusive de Fedae. Toutes les informations saisies par le déclarant dans les différents formulaires des produits Fedae Services relèvent de son unique responsabilité. Le déclarant reconnaît mandater Fedae Services pour effectuer les déclarations en son nom.

Les inscriptions au régime auto-entrepreneur sont effectuées auprès des instances qualifiées sur la base des informations saisies par le déclarant et après validation desdites informations par le même déclarant. Aucune réclamation liée à une mauvaise saisie des informations par le déclarant ne sera acceptée.

8. CONDITIONS GENERALES FEDAE SERVICES

La FEDAE procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande par l'adhérent, quelque soit le produit. A ce titre, l'adhérent ou le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

9. POUR NOUS CONTACTER

Pour toute question relative aux données personnelles, à la présente notice ou pour exercer vos droits au titre de la loi Informatiques et Libertés, adressez-vous à notre webmaster support@fedae.fr 

tel 0825590228, service 0.20/mn + prix d'un appel

10. HEBERGEMENT DU SITE

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Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978 (article 34), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.


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