Le Parlement a adopté définitivement le 05 juin le projet de loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE. Ce texte va réformer le régime de l'auto entrepreneur dès le 1er janvier 2015. Voici en résumé les principaux changements pour l'auto entreprise :
Ce qui ne change pas
- Limite de plafond annuelle de chiffre d'affaires : 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales (sous réserve d'une légère hausse liée à la hausse du barème de l'IRPP)
- Paiement des cotisations sociales / fiscales / formation pro : il fera toujours sur la base du chiffre d'affaires encaissé
- Non limitation dans le temps : pas de limite à l'exercice d'une activité
Ce qui change
- Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto entrepreneurs, sauf l'année de création de l'auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)
- Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire
- Paiement de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d'affaires selon le type d'activité)
- Suivi d'un SPI (Stage Préalable à l'Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015)
- Mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les auto entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels
- Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur
- Obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité
- Création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle unique (rassemblant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel)
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