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Depuis 2015 : Obligation d'avoir un compte bancaire dédié


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier. Plusieurs dispositions concernent les micro-entreprises. L'article 94 instaure désormais l'obligation pour les auto-entrepreneurs de disposer d'un compte bancaire professionnel.

L'obligation d'avoir un compte professionnel dépend du statut juridique

 

Dans la législation actuelle, seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Ce compte bancaire est indispensable lors de la création de la société afin d’y déposer le capital social.

L'établissement de crédit ne délivrera par ailleurs le certificat de dépôt des fonds qu'en cas de création d'un compte bancaire professionnel.

Pour les entreprises individuelles, aucune obligation d'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'existe pour le moment.

La seule disposition faisant mention de l'obligation de disposer d'un compte bancaire est présente à l'article L.123-24 du Code de commerce et ne concerne que les commerçants : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ».  

Cet article ne précise pas en outre si l’ouverture du compte bancaire doit être strictement professionnel.  

Néanmoins, de manière à atténuer les risques de redressement en cas de contrôle fiscal et pour faciliter la gestion et la tenue de la comptabilité de l'entreprise, il est vivement conseillé à toutes les entreprises de disposer d'un compte bancaire professionnel.

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Compte bancaire professionnel : nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

 

Selon la législation actuelle, les auto-entrepreneurs n'ont pas d'obligation de disposer d'un compte bancaire professionnel. Beaucoup utilisent en conséquence leur compte personnel pour encaisser leurs ventes.

Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations sociales en fonction de leur chiffre d'affaires réel (régime micro social simplifié). Afin de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, l'article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 instaure l'obligation pour les travailleurs indépendants ayant opter pour le régime micro social simplifié, de dédier à un compte bancaire, les transactions financières liées à son activité professionnelle.
 

Article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (texte définitif)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 2 ter du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-6-8-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-4. – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » 

Décryptage
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, établit de nouvelles dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude.
L'article L. 133-6-8 du code de la Sécurité social concerne le régime micro-social.
Cela signifie que les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur ont dorénavant l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette nouvelle obligation s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Que signifie un compte dédié à l'activité ?
Cela veut-il dire que l'auto-entrepreneur à obligation d'ouvrir un compte professionnel ? NON !
Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, il n'est absolument pas obligatoire pour un entrepreneur individuel d'ouvrir un compte professionnel.

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Le compte professionnel est obligatoire pour une personne morale (Association, EURL, SARL, SAS ...), mais pas pour une personne physique, sauf si l'entrepreneur a opté pour l'EIRL.

Dans le cas d'un auto-entrepreneur, un simple compte de particulier est suffisant. Il lui suffit de dédier ce compte à son activité, c'est à dire qu'il va y déposer toutes ses recettes, effectuer les dépenses et les achats en rapport avec son activité et effectuer des prélèvements exploitants pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire sur son compte personnel.

Cependant si l'auto-entrepreneur désire avoir des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise, disposer d'un terminal de paiement carte bancaire ou effectuer un crédit pour son entreprise, il sera obligé d'ouvrir un compte professionnel.


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