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Salariat: Faux auto-entrepreneur et vrai travail dissimulé


Le recours au régime de l’auto-entrepreneur ne doit pas être un moyen de contourner les dispositions légales, notamment celles relatives au salariat.

C’est ce que rappellent deux arrêts de la jurisprudence :

  • un du Conseil d’Etat dans un jugement du 11 novembre 2014 publié le 21 janvier 2015 en considérant que constitue du travail dissimulé justifiant la fermeture provisoire d’un établissement, le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat.
  • un de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mai 2015 (13-27535) qui a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.

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Les faits traités au Conseil d'Etat
Un club de remise en forme a employé un homme de ménage sous le régime autoentrepreneur. Constatant  que cette personne exerçait en réalité dans les conditions du salariat et n’avait volontairement fait l’objet d’aucune déclaration d’emploi salarié de la part du gérant, le préfet de police a ordonné la fermeture immédiate de l’établissement pour 15 jours afin de sanctionner le travail dissimulé, tel que le prévoit l’article L. 8272-2 du Code du travail (1).

La société estime que cette sanction constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux « libertés fondamentales du commerce et de l’industrie ». En situation de redressement judiciaire, elle entreprend donc un référé-liberté auprès du tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision de fermeture administrative. Une telle mesure compromettant inéluctablement ses chances de se redresser.

Non convaincu par les arguments de la société tendant à démontrer l’atteinte à sa liberté fondamentale, le juge a rejeté la requête. Dans sa décision du 11 novembre 2014, le Conseil d’Etat approuve l’ordonnance du tribunal administratif rejetant un à un les arguments de l’employeur.

La présomption de non-salariat renversée
Le régime d’auto-entrepreneur bénéficie d’une présomption de non-salariat selon l'article L. 8221-6 du Code du travail. Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée en rapportant la preuve contraire et c’est précisément ce qu'a fait le préfet de police. Non seulement la société était à la date des faits, la seule à employer les services de l’intervenant, mais elle lui fournissait l’ensemble des instruments nécessaires à son activité, et le détail des tâches confiées l’était par voie d’instructions directes du gérant. Enfin, l’accord de prestation de services ne précisait pas la consistance précise du service à rendre. Pour toutes ces raisons, le préfet a pu considérer que  la situation de travail et de subordination de l’intervenant revêtait le caractère d’emploi salarié. Ce que le Conseil d’Etat a confirmé.

La situation de travail dissimulé caractérisée
Pour sa défense, la société a produit une attestation de l’homme de ménage démontrant qu’il avait «volontairement  choisi le régime d’auto-entrepreneur».  Mais ce n’est pas suffisant pour le juge qui, pour rejeter l’argument de la société, se fonde sur une précédente déclaration de l’intervenant, portée au procès-verbal du contrôleur du travail, et dans laquelle il indiquait que le choix du régime d'auto-entrepreneur lui avait été suggéré par la société. Les faits reprochés au gérant sont donc constitutifs de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

 
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Les faits traités par la cour de Cassation
Monsieur X. exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie.

Le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire. Monsieur X. saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale. La Cour d’Appel de Montpellier avait débouté l’auto entrepreneur.

L’auto entrepreneur s’est pourvu en cassation qui dans un arrêt du 6 mai 2015 (13-27535) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.

La Cour de cassation relève que l'arrêt de la Cour d'Appel

  • ne retient pas l'existence d'un lien de subordination
  • rapporte que l'intéressé avait refusé d'assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre (un tel refus démontrant qu'il n'était en aucun cas lié par un contrat de travail)

Mais la Cour de cassation remarque aussi

  • que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie
  • qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales
  • que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel
  • qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’Appel de Montpellier autrement composée.

Ces décisions illustrent de quelle façon le régime d’auto-entrepreneur peut être parfois source de dérives de la part des employeurs. Nous pouvons nous réjouir de cette décision qui dissuadera certains fraudeurs de se lancer dans une utilisation abusive de ce régime.

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Icône PDF Décision Conseil d'Etat84.06 Ko
Icône PDF Décision Cour de Cassation85.55 Ko

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