Le régime de l'autoentrepreneur en 2018

Auto entrepreneur 2018 : quelles nouveautés pour 2018 chez les autoentrepreneurs ? A quoi ressemblera le régime autoentrepreneur en 2018 ? Voici la synthèse au fil de l'année, et sur la base des déclarations du Premier ministre Edouard Philippe concernant le Plan gouvernemental pour les auto entrepreneurs.

Une petite synthèse donnée par l'URSSAF est à lire ici

VOUS PRÉFÉREZ LES INFOGRAPHIES ? CELLE-CI DONNE LE RÉSUMÉ COMPLET !

Généralités sur l'autoentrepreneur

Le régime de l'autoentrepreneur est et demeure un régime simplifié. C'est une entreprise individuelle qui profite de démarches administratives, fiscales et sociales allégées et simplifiées. Le régime est illimité dans le temps.

Le régime est ouvert à tous : que vous exerciez à titre exclusif ou complémentaire (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité), vous pouvez vous inscrire. Les conditions d'accès sont simples :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Avoir une adresse en France
• Pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Le calcul et le paiement des charges sociales

Il est :

• proportionnel au chiffre d'affaires ;
• déclarable en ligne ;
• payable mensuellement ou trimestriellement pour un prélèvement automatique sur votre compte bancaire ;
• nul en cas de chiffre d'affaires nul.

Les taux de cotisation des auto entrepreneurs en 2018 en baisse

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en baisse en 2018, de 0.3 point pour la vente et de 0.7 point pour le service.

La réforme de la CSG devait entraîner une légère baisse des taux de cotisation autoentrepreneur en 2018, selon edouard Philippe, Premier ministre.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en 2018 :

Ces taux sont à appliquer pour les déclarations de février 2018 (CA de janvier) ou d'avril (CA du premier trimestre).

Les taux de cotisation ACCRE des auto entrepreneurs en 2018

Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la Sécurité sociale, les taux de l'ACCRE suivent la modification.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social avec ACCRE sont donc les suivants

Les seuils de chiffre d’affaires autoentrepreneur 2018 seront doublés

Les seuils du régime de l'auto-entrepreneur vont changer en 2018. Suite aux élections présidentielles de 2017 et conformément au programme présidentiel pour les auto entrepreneurs, le doublement des plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur en 2018 est désormais annoncé.

Ils seront portés respectivement à

• 170 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 
• 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

Retrouvez le texte de cet article de Loi ici (article 22 de la Loi de Finances 2018)

A savoir ! Les seuils de chiffre d’affaires pour l'autoentrepreneur seront réévalués tous les trois ans.

Les seuils de tolérance autoentrepreneur sont maintenus

Les seuils de tolérance sont maintenus pour le passage à la TVA. Si le montant du chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance applicable sur une année, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de TVA. Ce seuil de tolérance est de :

• 91 000 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
• 35 200 € pour les prestations de services

Attention !

• Ce seuil de tolérance n'est pas applicable l'année de la création. La règle du prorata temporis reste d'actualité en année de création.
• Il n'existe plus de seuil de tolérance pour le régime micro-social. Si vous dépassez les nouveaux plafonds de 170 000 ou 70 000 euros, vous tombez dans le régime social de droit commun le mois qui suit le dépassement.

La gestion de la TVA pour les autoentrepreneurs

La franchise en base de TVA reste donc en place jusqu'aux plafonds majorés de 35.200 euros et 91.000 euros.

Mais au-delà, l'auto-entrepreneur devra collecter la TVA et la reverser à l'État (cette obligation court à compter du premier jour du mois de dépassement)

Il pourra également la récupérer sur ses achats. Cette gestion de la TVA n'est pas sans poser de nombreuses questions, listées par la Fnae.

Attention ! Tout dépassement en cours d'année oblige à collecter la TVA dès le 1er euro pour l'année suivante.

ACHETEZ LE GUIDE COMPLET SUR LA TVA !

Option pour le revenu fiscal de référence en 2018

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement forfaitaire libératoire a augmenté.

Le plafond de revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu évolue dans son montant. Pour rappel, pour payer l’impôt sur les revenus tirés de votre activité d'auto-entrepreneur, vous pouvez opter entre deux possibilités :

• payer l’impôt sur ces revenus en même temps que votre impôt sur le revenu
• payer, en même temps que les cotisations sociales, un versement proportionnel supplémentaire qui vaut impôt sur le revenu (on parle de « versement libératoire »). C'est un peu un "prélèvement à la source"

Pour opter pour ce versement libératoire, votre revenu fiscal de référence 2016 ne doit pas dépasser 26 818 € par part fiscale.

La validation de trimestres de retraite en 2018

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faudra avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

La loi Anti Fraude et les logiciels de facturation obligatoires

Logiciel de Facturation pour l'Auto entrepreneur : la loi antifraude ne s'applique pas aux autoentrepreneurs, suite à une communication de Gérald Darmanin.

Les autoentrepreneurs pourront gérer leur activité sur un logiciel de leur choix ou sur un tableur classique.

Bien entendu, si l'autoentrepreneur passe à la TVA, il devra s'équiper d'un logiciel certifié.

Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale des Indépendants

Le mode de calcul des indemnités journalières Sécurité sociale est encore modifié en 2018 : modification des délais de carence, changements sur l'indemnité maternité, et précisions sur la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Les autoentrepreneurs ne seront plus gérés par le RSI, mais ces règles demeurent.

Réforme du RSI au profit de la Sécurité sociale des indépendants

Au premier janvier 2018, le RSI n'existe plus et est adossé au régime général. Son nouveau nom est "Sécurité sociale des indépendants".

Un guide général rédigé par la SSI est à lire ici

Les autoentrepreneurs et microentrepreneurs vont donc passer du RSI au régime général, mais c'est sans grand impact pour le moment. Toutes les réponses à vos questions sont là !

Dès le 1er janvier 2018, la réforme va commencer à se mettre en œuvre et prendra deux années. Suivre toute la réforme ici

95% des autoentrepreneurs quitteront la CIPAV

Ne resteront à la CIPAV que les métiers suivants :

• médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, diététicien
• architecte, géomètre, ingénieur-conseil, économiste de la construction
• artiste non mentionné à l’article L. 382-1
• vétérinaire
• moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État et guide de haute montagne
• notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce.
• expert automobile
• guide et conférencier

95% des autoentrepreneurs vont ainsi à moyen terme quitter la CIPAV

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par ces changements. Toutefois, ceux qui avaient créé une activité relevant d’une profession libérale non réglementée pourront, s’ils le souhaitent, opter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants. Ces évolutions sont sans impact sur les taux de cotisations des auto-entrepreneurs

Le compte personnel de formation est ouvert aux indépendants

Jusque-là, seuls les salariés pouvaient avoir droit au compte personnel de formation. Mais depuis le 1er janvier 2018 le CPF est ouvert aux indépendants !

Au regard du Code du travail et sous réserve que vous vous soyez acquitté du paiement des contributions au financement de la formation professionnelle, votre CPF est alimenté de la façon suivante :

• 24 heures par année civile d'exercice ;
• jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ;
• puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 150 heures.
• En cas d'insuffisance de paiement de la contribution au financement de la formation professionnelle, le nombre d'heures inscrit sur votre CPF est diminué au prorata de la contribution acquittée.

Vous pouvez également bénéficier d'heures de formations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 150 heures, accordées et financées par le fonds de formation des non-salariés ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

Vous pouvez accéder à votre compte sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/