Aide plafonnée à 1500 euros pour les autoentrepreneurs : mode d'emploi complet

Télécharger le guide pour faire votre demande sur le fonds de solidarité

Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Votre activité d'auto-entrepreneur est à l'arrêt à cause du coronavirus et des impacts économiques de la pandémie. Découvrez le fonctionnement détaillé du fonds de solidarité. Qui peut toucher une aide financière ? Est-elle plafonnée à 1500 euros ? Quelle démarche faut-il effectuer et auprès de qui exclusivement ?

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité consiste en le versement d'une aide défiscalisée et déchargée aux entreprises, dont les plus petites, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales (artisans, commerçants, professions libérales et autres agents économiques) dont l'activité est fortement impactée par la crise sanitaire due au covid-19.

Ce fonds de solidarité de 15 milliard d'euros (2020), 26 milliards en 2021 est financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer. En 2020, une contribution de 600 millions d'euros a été effectuée par les compagnies d'assurance. Le fonds est ouvert aux contributions d'autres collectivités et de donateurs privés.

Bien remplir le formulaire de demande

Au moment de sa demande de fonds de solidarité, l'auto-entrepreneur doit veiller à remplir soigneusement le formulaire. La Fédération des auto-entrepreneurs regrette et s'interroge sur la complexité grandissante du formulaire : combien d'indépendants dégoûtés ont abandonné leur demande du fonds ?

Secteur d'activité précis et non "Autre"

Il est essentiel de choisir son secteur d'activité principale dans la liste S1 ou S1bis. Si l'auto-entrepreneur ne le trouve pas ou en cas de doute, il ne faut surtout pas cocher la case "Autre", ce qui provoque le rejet automatique de la demande d'aide.

Grégoire Leclercq rappelle d'ailleurs dans cette vidéo de Ouest-France du 18 décembre l'importance de renseigner votre code APE (intervention complète en document bas de page).

L'administration vérifie le numéro SIREN (numéro unique d'identification de l'entreprise) ou si l'activité selon la NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, comparable à la nomenclature française NAF) entre dans les secteurs ciblés par les listes S1 ou SIbis.

Il faut refaire la demande d'aide.

Cela signifie que, dès lors qu'il travaille dans un secteur fortement impacté mais n'est pas certain de son code APE, l'auto-entrepreneur doit refaire sa demande de fonds de solidarité si elle a été rejetée automatiquement avec la case "Autre" cochée. Le SIE (service des impôts des entreprises) concerné devra analyser la demande, voire prendra contact avec l'intéressé.e. 

Au fil des mois fin 2020 et en 2021, chacun observe la complexité grandissante des conditions d'éligibilité au fonds. Les rejets sont systématiques avec des filtres changeants. Lorsque le problème (période de référence, absence de déclaration aux impôts) est levé avec le SIE, il faut attendre 15 jours au minimum.

Que faire de la case SA.56985 dans la nouvelle rubrique Aides temporaires (avril 2021) ? Il faut

• la remplir pour toute demande, 
• renseigner les informations demandées (même si la ne pas l'avoir cochée et rempli "avoir reçu" n’est pas bloquant).

+15 jours d'attente, Allô Bercy

La cellule anti-covid du ministère des Finances peut être sollicitée en cas d'attente de réponse dépassant 15 jours.

Elle est directement joignable sur l'adresse e-mail reponse-bercy-covid@cabinets.finances.gouv.fr.

Informez-les de votre situation financière très difficile du fait de la situation économique et précisez :

• le nom de votre entreprise,
• votre adresse,
• votre numéro de Siret (14 chiffres),
• votre numéro fiscal
• la date de votre demande.

Délai dépassé, formulaire papier à imprimer

Les contrôles allongent trop souvent les délais de réponse (demande pour mars validée en mai, par exemple), et les auto-entrepreneurs n'ont alors plus accès au formulaire en ligne.

Dans ce cas, une fois la demande acceptée, il faut

• contacter le SIE pour obtenir le lien du formulaire papier mensuel
• télécharger, imprimer et compléter au stylo le formulaire papier
• scanner, enregistrer et envoyer le formulaire rempli depuis l'espace personnel impots.gouv.fr.

Cette complexité a de quoi en dissuader plus d'un, hélas!

Contre les filtres et "l'incohérence", privilégier le dialogue

Les filtres rejettent la demande au moindre écart entre les données connues de l'administration pour telle période et les informations fournies avec le formulaire. 

Dans ce cas, appelez votre SIE et insistez -preuves à l'appui si besoin- sur la pertinence de vos chiffres. Le plus souvent, un dialogue respecteux et sans filtres informatiques permet la rectification.

Mais si rien n'y fait et que vous vous savez dans votre bon droit, faites appel au conciliateur à cette adresse e-mail : conciliateurfiscal[numéro du département]@dgfip.finances.gouv.fr.

Dates d'ouverture du fonds de solidarité

Le formulaire est accessible depuis votre espace Particulier au titre des pertes de chiffre d'affaires:

• pour le mois de septembre 2021, le 15 octobre jusqu'au 30 novembre
• pour le mois d'août 2021, le 15 septembre jusqu'au 31 octobre
• pour le mois de juillet 2021, le 16 août jusqu'au 30 septembre
  • jusqu'au 31 octobre pour l'outre-mer
• pour le mois de juin 2021, le 19 juillet jusqu'au 31 août
  • jusqu'au 31 octobre pour l'outre-mer
• pour le mois de mai 2021, le 10 juin jusqu'au 31 juillet
• pour le mois d'avril 2021, le 7 mai jusqu'au 30 juin
• pour le mois de mars 2021, le 20 avril jusqu'au 31 mai
• pour le mois de février 2021, le 15 mars jusqu'au 30 avril 2021
• pour le mois de janvier 2021, le 24 février jusqu'au 31 mars 2021
• pour le mois de décembre, le 15 janvier jusqu'au 28 février 2021
• pour le mois de novembre, le 04 décembre 2020 jusqu'au 28 février 2021
• pour le mois d'octobre, le 20 novembre (décision des impôts la plus favorable avec la prise en compte des- couvre-feu ou pas, perte de CA...) jusqu'au 31 décembre 2020
• pour le mois de septembre
  • du mercredi 4 novembre jusqu'au 30 novembre pour les interdictions d'accueil du 25 au 30 septembre
  • du jeudi 8 octobre jusqu'au 30 novembre pour les pertes de septembre
• pour le mois d'août, du mardi 1er septembre jusqu'au 31 octobre
• pour le mois de juillet, du mardi 18 août jusqu'au 30 septembre
• pour le mois de juin, du 1er au 31 août
• pour le mois de mai, du 1er au 30 juillet
• pour le mois d'avril, du 1er mai au 31 juillet
• pour le mois de mars, du 1er au 30 avril 2020.

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Les fermetures/ouvertures d'établissements et d'entreprises par catégorie

En Outre-mer, le fonds de solidarité est appliqué pour septembre 2021 et réactivé pour juin et juillet 2021 jusqu'au 31 octobre par

• le décret 2021-1336 du 14 octobre 2021.

En Outre-mer, le fonds de solidarité en août 2021 est adapté au vu de l'état d'urgence sanitaire rétabli par

• le décret 2021-1180 du 14 septembre 2021 modifie pour juillet le fonds pour la Guyane en confinement et sous couvre-feu.
• les décrets 2021-931 et 2021-932 du 13 juillet 2021 concernant la Martinique et la Réunion en confinement à partir du 14 juillet ;
• les décrets 2021-990 et 2021-991 du 28 juillet 2021 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous couvre-feu à partir du 29 juillet 2021.

Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 confirme pour août la réduction de l'aide (20% du CA en interdiction d'accueil) et 10% du CA (S1 et S1bis).

Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 programme l'extinction progressive du fonds de solidarité au fil de juin et juillet. Il le prolonge pour des entreprises ciblées jusqu'au 16 août 2021.

Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 conserve les règles d'indemnisation établies pour le fonds en mars et avril. Seule différence, la fermeture de l'entreprise est prise en compte jusqu'au 19 mai, date du déconfinement partiel.

Le décret 2021-553 du 5 mai 2021 conditionne le fonds de solidarité pour avril 2021 à un début d'activité antérieur au 31 janvier 2021, supprime le régime dérogatoire pour Mayotte, et apporte une précision pour les propriétaires de monument historique.

Le décret 2021-422 du 10 avril 2021 introduit de nombreuses nouveautés pour le fonds de solidarité en mars 2021 : ouverture aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020, disparition du choix du chiffre d'affaires (doit être dans la logique de février), nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil en mars 2021, modification pour les les commerces de détail en centre commercial de 10000 mètres carrés au moins, aide de 3000 euros maximum à Mayotte, ouverture du fonds aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables.

Le décret 2021-423 du 10 avril 2021 intègre au fonds de solidarité de mars 2021 les commerces de détail (hors automobiles et motocycles) des territoires ultramarins (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Polynésie française). Une aide complémentaire pour février 2021 leur est ajoutée.

Le décret du 2 avril 2021 élargit le confinement à tout le territoire français avec les interdictions de déplacement dans la journée (6h-19h) au-delà de 10 kilomètres du domicile, pérennise le couvre-feu et précise les autorisations d'ouverture de commerces et de maintien d'activité. Certaines activités à domicile sont possibles.

Le décret du 19 mars 2021 précise les autorisations pour les 16 départements confinés à cette même date, dont les déplacement et les ouvertures de commerces. Si l'on note l'accès aux fleuristes et aux coiffeurs, rien n'est spécifié pour les activités à domicile.

Le décret du 9 mars 2021 fait bénéficier sous conditions les commerces des centres commerciaux fermés (20.000 m2) aux règles des S1bis, ajoute sous conditions les fabricants de fûts de bière et commerçants de gros de thé, cacao, café, épices) à la liste des S1bis.

Le décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021, y compris pour les micro-entrepreneurs hors listes S1 et S1bis. Il intègre les activités vinicoles dans la liste S1 (auparavant en S1bis) et ajoute neuf activités liées aux remontées mécaniques en S1bis.

Le décret du 30 décembre 2020 élargit le secteur des entreprises et activités impactées par les fermetures aux commerces des stations de ski alpin ou situés dans une commune en zone de montagne. Il reprend dans deux documents, respectivement, la liste S1 dans l'annexe 1, la liste S1bis dans l'annexe 2; l'annexe 3 détaille les communes de montagne concernées.

Le décret du 29 octobre 2020 a précisé, pour le confinement (Acte II) les autorisations/interdictions d'activités et d'ouverture/fermeture d'établissements. Le décret du 2 novembre a assoupli les conditions d'attribution et les modalités du fonds de solidarité.

Bien difficile de se retrouver dans les définitions des établissements recevant du public (ERP) autorisés ou en fermeture administrative, et des entreprises des secteurs lourdement impactés, déterminées par les activités en listes S1 et S1bis du plan Tourisme (événementiel, restauration, culture, hébergement, sport, hôtellerie, café). Le code APE détermine l'activité principale.

Selon les mois, les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité varient (pertes de chiffre d'affaires, couvre-feu, effectif...).

Pourtant, l'attribution du fonds de solidarité dépend totalement de la situation administrative de votre entreprise.

La situation dramatique de centaines de milliers d'indépendants auto-entrepreneurs semble avoir été entendue. L'absurdité du système excluait tous ceux qui n'étaient pas en fermeture administrative ou en secteurs impactés. 

Les ERP en fermeture administrative

Tous les établissements de cette liste sont en fermeture administrative et éligibles au fonds de solidarité.

Cette liste des fermetures administrative est adaptable chaque mois au gré des décisions gouvernementales.

• Type CTS : chapiteaux, tentes et structures
• Type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques
• Type Y : musées (et par extension, les monuments)
• Type L: salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d'audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires
• Type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel
• Type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles
• Type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings)
• Type M : magasins de vente et centres commerciaux (sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées par décret)
• Type N : restaurants et débits de boissons (sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat)
• Type T : salles d'expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire
• Type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie; campings, villages vacances et hébergements touristiques (sauf pour ceux dont c'est le domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine)

Liste des activités pénalisées en liste S1

Si vous êtes immatriculé avec un de ces codes APE, votre auto-entreprise est en S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel), donc éligible au fonds de solidarité. 

Pour avril et mai 2021, deviennent éligibles les commerces de coiffure et de soins de beauté en station de montagne avec la prolongation de la demande au 30 juin et 31 juillet 2021.

A partir de janvier 2021, 11 activités (en gras) rejoignent la liste S1, certaines auparavant en S1bis.

• 0121Z – Culture de la vigne
• 0127Z – Culture de plantes à boissons
• 1101Z – Production de boissons alcooliques distillées
• 1102A – Fabrication de vins effervescents
• 1102B – Vinification
• 1103Z – Fabrication de cidre et de vins de fruits
• 1104Z – Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
• Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
• Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
• Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation
• 2511Z – Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
• 4776Z – Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
• 4932Z – Transports de voyageurs par taxis
• 4932A – Transports routiers réguliers de voyageurs
• 4939B – Autres transports routiers de voyageurs
• 4939C – Téléphériques et remontées mécaniques
• 5010Z – Transports maritimes et côtiers de passagers
• 5030Z – Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• 5110Z – Transport aérien de passagers
• 5510Z – Hôtels et hébergement similaire
• 5520Z – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• 5530Z – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• 5610A – Restauration traditionnelle
• 5610B – Cafétérias et autres libres-services
• 5610C – Restauration de type rapide
• 5621Z – Services des traiteurs
• 5629A – Restauration collective sous contrat
• 5630Z – Débits de boissons
• 5911A – Production de films et de programmes pour la télévision
• 5911B – Production de films institutionnels et publicitaires
• 5912Z – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• 5914Z – Projection de films cinématographiques
• 5920Z – Enregistrement sonore et édition musicale
• 7312Z – Régie publicitaire de médias
• 7420Z – Activités photographiques
• 7430Z – Traducteurs-interprètes
• 7711A – Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• 7711B – Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• 7721Z – Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• 7810Z – Agences de mannequins
• 7911Z – Activités des agences de voyage
• 7912Z – Activités des voyagistes
• 7990Z – Autres services de réservation et activités connexes (guides conférenciers)
• 8230Z – Organisation de foires, salons professionnels et congrès
• 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• 8552Z – Enseignement culturel
• 9001Z – Arts du spectacle vivant
• 9002Z – Activités de soutien au spectacle vivant
• 9003A – Création artistique relevant des arts plastiques
• 9004Z – Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• 9102Z – Gestion des musées
• 9103Z – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• 9104Z – Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• 9200Z – Exploitations de casinos
• 9311Z – Gestion d’installations sportives
• 9312Z – Activités de clubs de sports
• 9313Z – Activités de clubs de sports (Activité des centres de culture physique)
• 9319Z – Autres activités liées au sport
• 9321Z – Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• 9329Z – Autres activités récréatives et de loisirs
• 9329Z – Autres activités récréatives et de loisirs
• 9604Z – Entretien corporel

Liste des activités pénalisées en liste S1bis (code APE)

Les entreprises en S1bis dépendent du secteur S1 et ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.

En juin 2021, les entreprises de fabrication de vêtements de dessous, de dessus et d'articles à mailles intègrent la liste S1bis.

• 0311Z – Pêche en mer
• 0312Z – Pêche en eau douce
• 0321Z – Aquaculture en mer
• 0322Z – Aquaculture en eau douce
• 1013A – Préparation industrielle de produits à base de viande
• 1013B – Charcuterie
• 1051C – Production de fromages sous AOP/IGP
• 1071D – Pâtisserie
• 1105Z – Fabrication de bière
• 1106Z – Fabrication de malt
• 1412Z – Fabrication de vêtements de travail
• 1820Z – Reproduction d’enregistrements
• 2313Z – Fabrication de verre creux
• 2341Z – Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
• 2571Z – Fabrication de coutellerie
• 2599A – Fabrication d’articles métalliques ménagers
• 2740Z – Fabrication d’appareil d’éclairage électrique
• 2752Z – Fabrication d’appareils ménagers non électriques
• 4321A – Travaux d’installation électrique
• 4332C – Aménagement lieux de vente (sous activité« montage de stands>}}
• 4617A – Centrales d’achat alimentaires
• 4617B – Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• 4618Z – Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
• 4622Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
• 4631Z – Commerce de gros de fruits et légumes
• 4632A – Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
• 4633Z – Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• 4638A – Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
• 4638B – Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
• 4639B – Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisés
• 4641Z – Commerce de gros de textiles
• 4642Z – Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• 4644Z – Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• 4649Z – Commerce de gros d’autres biens domestiques
• 4669C – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• 4722Z – Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• 4730Z – Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
• Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et dechaussures de ski
• Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
• Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
• Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
• Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
• Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
• Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
• Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
• Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
• Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration
• Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
• Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles
• 4799B – Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
• 4932Z – Transports de voyageurs par taxis
• 5222Z – Services auxiliaires de transport par eau
• 5223Z – Services auxiliaires des transports aériens
• 5629B – Autres services de restauration n.c.a.
• 5811Z – Édition de livres
• 5912Z – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• 5913A – Distribution de films cinématographiques
• 5920Z – Enregistrement sonore et édition musicale
• 6391Z – Attachés de presse et agences de communication cinéma et vendeurs et distributeurs internationaux
• 6622Z – Activités des agents et courtiers d’assurances
• 7021Z – Conseil en relations publiques et communication
• 7311Z – Activités des agences de publicité
• 7312Z – Régie publicitaire de médias
• 7410Z – Activités spécialisées de design
• 7490B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
• 7711A – Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• 7729Z – Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques (à confirmer)
• 7810Z – Activités des agences de placement de main-d’œuvre
• 7911Z – Courtier en assurance voyage
• 8010Z – Activités de sécurité privée
• 8121Z – Nettoyage courant des bâtiments
• 8122Z – Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
• 9003B – Autre création artistique
• 9319Z – Autres activités liées au sport (paris sportifs)
• 9601A – Blanchisserie-teinturerie de gros
• 9601B – Blanchisserie, teinturerie de détail (à confirmer)
• Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux dans le spectacle et l’évènementiel
• Bouchers traiteurs/ charcutiers – traiteurs / pâtissiers traiteurs.
• Fabricants français des arts de la table et des articles de cuisine
• Boutiques d’aéroports
• Boutiques de galerie marchandes
• Les magasins de souvenirs et de piété
• Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique de communication et de conception de stand et d’espace éphémères de l’évènementiel
• Entreprise du tourisme du savoir faire
• Commerce non alimentaires des ZTI
• Domaines de réception
• Entreprises qui délivrent des visas
• Bouquinistes des quais de Paris
• Sociétés du numérique spécialisées pour les activités événementielles
• Autres métiers d’art*

*Liste des autres métiers d'art

• Apprêteur
• Archetier
• Ardoisier
• Argenteur / Doreur sur métal
• Armurier
• Atrier
• Batteur d’or
• Bijouterie fantaisie
• Bijoutier
• Bijoutier en métaux précieux
• Bombeur
• Bottier main
• Boutonnier
• Briquetier
• Brodeur, brodeur à l’aiguille, brodeur crochet, brodeur sur machine guidée main
• Bronzier ou monteur en bronze
• Brossier
• Calligraphe
• Campaniste
• Canneur-rempailleur
• Carrossier
• Cartonnier
• Céramiste
• Chaîniste
• Chapelier
• Charpentier ou charpentier de marine
• Charron
• Chaudronnier
• Chaumier
• Cirier
• Ciseleur
• Ciseleur
• Cornier
• Corsetier
• Costumier
• Coupeur
• Coutelier
• Couturier
• Couturier flou
• Couvreur du patrimoine bâti
• Couvreur ornemaniste
• Cueilleur
• Décorateur en résine
• Décorateur sur céramique
• Dentellier, dentellier à l’aiguille, dentellier au fuseau
• Diamantaire
• Dinandier
• Dominotier
• Doreur
• Doreur
• Doreur sur cuir
• Doreur sur tranche
• Ébéniste
• Écailliste
• Émailleur sur lave
• Émailleur sur métal
• Émailleur sur métal ou sur cadrans
• Émailleur sur terre
• Encadreur
• Enlumineur
• Ennoblisseur textile
• Escaliéteur
• Éventailliste
• Fabricant d’accessoires de spectacle
• Fabricant d’anches
• Fabricant d’automates
• Fabricant d’objets en papier / carton
• Fabricant d’objets en textile
• Fabricant de bardeaux ou de lattes
• Fabricant de carreaux
• Fabricant de chaussures
• Fabricant de coiffes
• Fabricant de compositions végétales durables
• Fabricant de décors de spectacle
• Fabricant de figurines
• Fabricant de girouettes et d’éléments de faîtage
• Fabricant de jeux
• Fabricant de jouets
• Fabricant de luminaires ou d’abat-jour.
• Fabricant de manèges
• Fabricant de maquettes
• Fabricant de marionnettes
• Fabricant de masques
• Fabricant de papier
• Fabricant de papier peint
• Fabricant de parapluies, parasols, ombrelles et cannes
• Fabricant de poupées ou de peluches de collection
• Fabricant de serrures
• Fabricant de tapis / tapisseries
• Fabricant et/ou restaurateur de véhicules de collection
• Facteur et/ou restaurateur d’accordéons
• Facteur et/ou restaurateur d’harmoniums
• Facteur et/ou restaurateur d’instruments à claviers
• Facteur et/ou restaurateur d’instruments à cordes frottées
• Facteur et/ou restaurateur d’instruments à vent
• Facteur et/ou restaurateur d’instruments à vent en bois
• Facteur et/ou restaurateur d’instruments à vent en métal
• Facteur et/ou restaurateur d’instruments de musique mécanique
• Facteur et/ou restaurateur d’instruments traditionnels
• Facteur et/ou restaurateur d’orgues
• Facteur et/ou restaurateur de clavecins et épinettes
• Facteur et/ou restaurateur de guitares (luthier)
• Facteur et/ou restaurateur de harpes
• Facteur et/ou restaurateur de percussions
• Facteur et/ou restaurateur de pianos
• Faïencier
• Féron
• Ferronnier-Forgeron
• Feutrier
• Fileur au chalumeau
• Fondeur d’étain
• Fondeur de caractères
• Fondeur en pâte de verre
• Fondeur ou fondeur de caractères, fondeur statuaire, fondeur de cloches et sonnailles
• Fondeur par fusion (fusing)
• Fontainier
• Formier
• Fourreur
• Fresquiste
• Gainier
• Gantier
• Gaufreur sur cuir
• Gaufreur sur textile
• Glypticien
• Graveur
• Graveur
• Graveur de poinçons
• Graveur et imprimeur en gaufrage
• Graveur sur ivoire et autres matériaux d’origine animale
• Graveur sur pierre
• Graveur, graveur héraldiste ou graveur médailleur
• Guillocheur
• Horloger
• Imagier au pochoir
• Imprimeur (héliogravure, lithographie, sérigraphie, taille-douce, typographie)
• Ivoirier
• Jardinier du patrimoine
• Joaillier
• Lapidaire
• Lapidaire tourneur sur pierre dures et fines
• Laqueur
• Lauzier
• Lavier
• Layetier
• Lissier haute lice ou basse lice
• Lissier savonnerie
• Luminaire
• Lunetier
• Maçon du patrimoine bâti
• Maître verrier (vitrailliste)
• Malletier
• Marbreur sur papier
• Marbrier
• Maroquinier
• Marqueteur
• Marqueteur de pailles
• Marqueteur de pierres dures
• Mégissier
• Menuisier
• Menuisier en sièges
• Métal
• Métallier
• Miroitier-argenteur
• Modeleur
• Modeleur au chalumeau
• Modeleur-Mouleur
• Modéliste
• Modiste
• Moireur
• Monnayeur de monnaies ou de médailles
• Mosaïste
• Mouleur
• Mouleur
• Mouleur (formeur à chaud)
• Murailler
• Nacrier
• Orfèvre
• Parcheminier
• Pareur
• Parqueteur
• Parurier floral
• Passementier
• Patineur
• Paveur-dalleur
• Peintre
• Peintre décorateur sur tissu
• Peintre en décor
• Peintre sur faïence
• Peintre sur mobilier
• Peintre sur porcelaine
• Peintre-fileur doreur
• Perruquier-posticheur
• Photographe technicien
• Pipier
• Plisseur
• Plumassier
• Poêlier
• Polisseur
• Polisseur
• Porcelainier
• Poseur/faiseur de pieds ou de jambes
• Potier d’étain
• Potier de grès, de terre cuite, potier raku, potier terre vernissée
• Préparateur presse-papier
• Relieur
• Restaurateur d’objets scientifiques.
• Restaurateur de céramique
• Restaurateur de cuirs
• Restaurateur de documents graphiques et imprimés
• Restaurateur de métal
• Restaurateur de meubles
• Restaurateur de mosaïques
• Restaurateur de peintures
• Restaurateur de photographies
• Restaurateur de sculptures
• Restaurateur de textiles
• Restaurateur de verre et de cristal
• Restaurateur de vitraux
• Rocailleur
• Sabreur sur velours
• Santonnier
• Sculpteur
• Sculpteur sur bois
• Sculpteur sur métal
• Sculpteur sur pierre
• Sculpteur sur terre
• Sellier d’ameublement
• Sellier-harnacheur
• Sellier-maroquinier
• Sérigraphe
• Sertisseur
• Souffleur à la canne
• Souffleur au chalumeau
• Staffeur-stucateur
• Tabletier
• Taillandier
• Tailleur
• Tailleur
• Tailleur de pierre
• Tanneur
• Tapissier d’ameublement / tapissier décorateur
• Taxidermiste
• Teinturier
• Tisserand, tisserand à bras, veloutier
• Tourneur céramique
• Tourneur sur bois ou sur métal
• Treillageur (fabricant de treillages)
• Tresseur
• Tufteur
• Tuilier
• Tulliste
• Vannier
• Vernisseur
• Verrier à la main
• Verrier au chalumeau
• Verrier décorateur
• Verrier fondeur

Les services, activités, cours à domicile

Comme pour les fermetures administrative, selon les informations relevées sur gouvernement.fr, les services à domicile notamment "de confort" (coiffure, esthétique..), les activités et les cours (art, sport) sont autorisés ou interdits sur décisions gouvernementales.

Il en est de même pour l'exercice en cabinet de consultation, salle de sport, espace bien-être...

Les activités à domicile autorisées même en confinement relèvent du service à la personne réglementé (pour personne dépendante notamment) :

• garde d’enfant à domicile
• assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• entretien du domicile (ménage et travaux de bricolage / jardinage)
• livraison de repas, linge et courses
• assistance informatique et administrative
• soutien scolaire
• ainsi que les travaux (plomberie, chauffage, peinture...) ou un déménagement.

Fonds de solidarité en septembre 2021

Le décret n°2021-1180 du 14 septembre stipule les conditions pour bénéficier du fonds.

Il faut

• avoir créé votre microentreprise avant le 31 janvier 2021
• avoir perçu le fonds en avril ou en mai
• être au plus à temps partiel en CDD ou en CDI
• ne pas percevoir de pension(s) de retraite ou d'indemnités journalières égale(s) au montant de l'aide.

En métropole

Votre micro-entreprise (ERP) reste en fermeture administrative, et a subi

• une perte de 20% au moins du chiffre d'affaires
• en septembre l'aide mensuelle correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.

Votre micro-entreprise (ERP) est en fermeture administrative partielle (21 jours au moins), et a subi

• une perte de 50% au moins du chiffre d'affaires
• en septembre l'aide mensuelle correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.

Votre micro-entreprise est dans un territoire confiné (8 jours au moins) et a subi

• une perte de 20% au moins du chiffre d'affaires
• en septembre l'aide mensuelle correspond à la perte du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 1500 euros.

Votre micro-entreprise en secteurs S1 et S1bis

• a subi une perte de 10% au moins du chiffre d'affaires
• a réalisé au moins 15% du CA de référence (nouvelle condition)
• en septembre l'aide mensuelle correspond à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.

En outre-mer*

Le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021

• supprime la condition d'avoir bénéficié du fonds en avril ou en mai 2021 mais stipule qu'il faut y avoir eu droit au moins un mois entre janvier et mai 2021
  • les modalités de calcul du CA de référence seront ajustées pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019
• réouvre donc le fonds de solidarité de juin, juillet et août 2021 jusqu'au 31 octobre 2021
• Pour les commerces de détail (hors automobile et motocycle),
  • ajoute la condition d'avoir réalisé au moins 15% du CA de référence
  • en septembre l'aide correspond à 20 % de perte de son chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du CA  de référence ou de 200 000 euros).

Votre micro-entreprise en secteurs S1, S1bis  ou commerce de détail (hors automobile et motocycle), en confinement ou couvre-feu (20 jours au moins) a subi

• une perte de 10% au moins du chiffre d'affaires
• en septembre l'aide correspond à 40 % de perte de son chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du CA  de référence ou de 200 000 euros).

Votre micro-entreprise est hors secteurs S1, S1bis, en confinement (8 jours au moins) et a subi

• une perte de 50% au moins du chiffre d'affaires
• en septembre l'aide correspond à la perte de son chiffre d'affaires (dans la limite de 1500 euros).

Fonds de solidarité en août 2021

Le fonds de solidarité censé se terminer sur tout le territoire français fin août 2021 évolue selon la situation sanitaire et économique, puisque le pass sanitaire obligatoire influe sur les comportements.

Votre micro-entreprise en Outre-mer est 

• en fermeture administrative +20 jours (et non 21) / mois et subit  une perte de 20% au moins du chiffre d'affaires
  • l'aide correspond à 20% du chiffre d'affaires jusqu'à 200 000 euros
• en liste S1 ou S1bis
  • l'aide correspond à 40 % de perte de son chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du CA de référence ou de 200 000 euros)
• en confinement pendant 8 jours au moins et subit une perte de 20% au moins du chiffre d'affaires
  • l'aide est constituée d'une indemnisation de 1500 euros au maximum.

Fonds de solidarité en juin et juillet 2021

Le gouvernement prévoit une dégressivité du fonds de solidarité sur les trois mois de juin à août 2021. 

La solidarité, pas pour tout le monde !

La Fédération des auto-entrepreneurs s'insurge contre la dégressivité brutale et non concertée du fonds de solidarité.

Elle exprime ses regrets et ses inquiétudes dans la lettre commune (bas de page) des organisations des indépendants adressée le 25 mai 2021 à Bruno Le Maire et Alain Griset. Ni le ministre de l'Economie ni le ministre délégué chargé des PME n'ont à ce jour (juin 2021) jugé bon de répondre.

Qui reste éligible au fonds de solidarité en juin et juillet 2021 ?

Auto-entrepreneur, pour prétendre au fonds de solidarité, vous devez :

• avoir créé votre microentreprise avant le 31 janvier 2021
• avoir perçu le fonds en avril ou en mai
• être au plus à temps partiel en CDD ou en CDI
• ne pas percevoir de pension(s) de retraite ou d'indemnités journalières égale(s) au montant de l'aide.

Votre micro-entreprise (ERP) en métropole reste en fermeture administrative et a subi

• une perte de 20% au moins du chiffre d'affaires
  • en juin et juillet l'aide mensuelle correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.

Votre micro-entreprise en Outre-mer* est en secteur S1, S1bis ou commerce de détail (hors automobile et motocycle), et a subi

• une perte de 10% au moins du chiffre d'affaires
  • en juin l'aide correspond à 40 % de perte de son chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du CA  de référence ou de 200 000 euros)
  • en juillet l'aide correspond à 40% (et non 30 %) de perte de son chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du CA  de référence ou de 200 000 euros).

Votre micro-entreprise souffre des mesures de confinement pendant 10 jours au moins en juin et/ou juillet et subit sur chaque période

• une perte de 50% au moins du chiffre d'affaires
  • en juin et/ou juillet l'aide est constituée d'une indemnisation de 1500 euros.

Votre micro-entreprise est hors secteur S1 ou S1bis? Le fonds de solidarité est terminé!

Fonds de solidarité en mai 2021

Le décret n°2021-651 du 26 mai 2021 modifie légèrement le fonds de solidarité puisque les fermetures administratives s'arrêtent le 19 mai pour les commerces de détail ayant un établissement au moins dans un centre commercial de 10 000 mètres carrés au minimum.

Votre micro-entreprise est fermée en continu en mai :

• l'aide va jusqu'à 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires jusqu'à 200 000 euros.

Votre micro-entreprise, tout secteur, ouvre le 19 mai et subit

• une perte de 20 % à 50 % du chiffre d'affaires
  • l'aide est de 1500 euros au maximum
• une perte de 50 % du chiffre d'affaires
  • l'aide est de 10 000 euros ou 20 % du chiffre d'affaires jusqu’à 200 000 euros.

Votre micro-entreprise en secteur S1 et S1bis n’était pas fermée en mai et subit

• une perte de 50 % du chiffre d'affaires
  • l'aide est de 10 000 euros au maximum
• une perte de 50 % à 70 % du chiffre d'affaires
  • l’aide représente 15 % du chiffre d'affaires.

Votre micro-entreprise, tout secteur, subit

• une perte de 50 % de chiffre d’affaires
• l'aide est de 1 500 euros au maximum.

Fonds de solidarité en avril 2021

Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 reconduit le fonds de solidarité pour avril 2021.

Il renouvelle le critère de la période de référence choisie précédemment et précise :

• l'éligibilité conditionnée à la date de début d'activité avant le 31 janvier 2021
• le chiffre d'affaire des propriétaires de monument historique (avec 1 salarié au moins) correspond aux recettes des droits d'accès perçus
• la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte, déconfinée depuis la mi-mars 2021.

Fonds de solidarité en mars 2021

Le décret n°2021-422 du 10 avril fixe les modalités du fonds de solidarité pour mars 2021.  

Votre micro-entreprise fermée administrativement (en continu ou par périodes) en mars subit :

• une perte de chiffre d’affaires de 20% au moins
  • l’aide est de 1 500 euros au maximum
• une perte de chiffre d’affaires de 50% au moins
  • l'aide est au maximum de 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires de référence.

Votre micro-entreprise, tout secteur, créée avant le 1er janvier 2021, subit

• une perte de chiffre d’affaires de 50% au moins
• l’aide est de 1 500 euros au maximum.

Choix terminé pour la période de référence

A partir du fonds de solidarité de mars 2021, il n'y a plus d'option de choix pour la période de référence (sur le mois ou l'année précédent).

Ainsi, pour avril 2021

• reprendre l'option choisie en février 2021 (M-2),
• ou celle prise en mars 2021 (M-1) s'il n'y a pas eu demande en février.

S'il n'y a pas eu de demande en mars,

• reprendre le chiffre d'affaires d'avril 2019,
• ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

Fonds de solidarité en janvier et février 2021

Les auto-entrepreneurs bénéficient du fonds de solidarité en ce début 2021.

Le décret du 9 mars 2021 apporte des changements substantiels au fonds de solidarité pour janvier et février :

• modifie, pour les entreprises interdites d'accueil et créés avant juin 2019, le calcul du chiffre d'affaires de référence, avec rétroactivité sur janvier 2021
• ajoute la condition de perte de chiffre d'affaires de 20% pour les entreprises interdites d'accueil pour l'éligibilité en février 2021
• apparente les commerces des grandes surfaces (20.000 m2) fermés aux entreprises en S1bis ayant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%.

Par décret paru le 8 février 2021, le fonds de solidarité est ouvert à tous les micro-entrepreneurs en janvier 2021 jusqu'en juin 2021. Vérifiez vos conditions d'éligibilité* à ce fonds selon que vous êtes référencé en liste S1, S1bis et même hors liste.

Quel montant d'aide selon quel secteur de votre entreprise ?

Quelle que soit votre activité, vous n'avez pas droit au fonds de solidarité en janvier et février 2021 si vous avez été salarié à temps plein au 1er janvier ou au 1er février 2021.

Votre micro-entreprise a l'interdiction de recevoir du public (ERP)

=> le fonds de solidarité est une aide

• égale à la perte du CA jusqu'à 10.000 euros
• ou à 20% du chiffre d'affaires de référence jusqu'à 200.000 euros.

Votre micro-entreprise est hors liste

Si votre perte de chiffre d'affaires est de 50% au moins en janvier 2021 calculée sur la période de référence

=> le fonds de solidarité est une aide de 1500 euros au maximum.

Votre micro-entreprise est en liste S1 (restriction d'activité)

Si votre perte de chiffre d'affaires est de 50% au moins en janvier et février 2021 calculée sur la période de référence

=> le fonds de solidarité est une aide,

• est une aide égale à la perte du CA jusqu'à 10.000 euros
• ou 15% ou 20% du CA de la période de référence jusqu'à 200.000 euros

Votre micro-entreprise est en liste S1bis

Si votre perte de chiffre d'affaires, calculée sur la période de référence, est 

• supérieure à 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou entre le 1er et le 30 novembre 2020 
• ou 10% annuels entre 2019 et 2020

=> le fonds de solidarité pour une perte comprise entre 50% et 70%, est une aide,

• égale à 80% de la perte du CA jusqu'à 10.000 euros
• ou 15% du CA de référence jusqu'à 200.000 euros.

=> le fonds de solidarité pour une perte de CA est au moins de 70%,

• est une aide égale à 80% de la perte du CA jusqu'à 10.000 euros
• ou 20% du CA de la période de référence.

=> le fonds de solidarité pour une perte inférieure à 1500 euros,

• est une aide égale à 100% de la perte du CA.

Si votre perte de chiffre d'affaires

• n'est pas de 80% sur les deux périodes de confinement en 2020,
• ni de 10% entre 2019 et 2020,

=> le fonds de solidarité

• est une aide allant jusqu'à 1500 euros.

Votre micro-entreprise est en zone Montagne ou en centre commercial fermé

Si votre perte de chiffre d'affaires est comprise entre 50% et 70%

=> le fonds de solidarité est une aide égale à

• 80% de la perte du CA jusqu'à 10.000 euros
• ou 15% jusqu'à 200.000 euros.

Si votre perte de chiffre d'affaires est au moins de 70%

=> le fonds de solidarité est une aide égale à

• 80% de la perte du CA jusqu'à 10.000 euros
• ou 20% jusqu'à 200.000 euros.

Si votre perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1500 euros

=> le fonds de solidarité est une aide égale à

• 100% de la perte de CA.

Votre micro-entreprise est à Mayotte, en "autre secteur"

Le fonds de solidarité est une aide égale à

• 1500 euros, avec un complément allant jusquà 1500 euros.

Quelle est la période de référence ?

Sur la courte période depuis mars 2019, la date de création - avant ou depuis - pose le jalon de la période de référence pour le calcul de l'indemnisation. Faut-il considérer la date d'inscription ou le premier encaissement pour acter le début d'activité? Il peut y avoir plusieurs semaines entre les deux. S’il y a un local professionnel avec occupation, seule la date de création est prise en compte. Sinon le choix demeure possible (cf. FAQ DGFiP  "Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun local ou terrain, seule la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité").

Le décret du 9 mars 2021, en changeant la période de référence pour le calcul du fonds de solidarité, sauve la mise de beaucoup d'auto-entrepreneurs qui en étaient privés dans un premier temps.

Pour mars 2021, seul le type d'option prise pour février 2021 est possible. Il est impossible de choisir comme période de référence la plus avantageuse, c'est à-dire entre le chiffre d'affaires de mars 2019 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

Pour janvier et février 2021, la période de référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires prend en compte 2019 ou 2020. Ainsi, s'agissant de 

• une création avant le 1er juin 2019
  • prendre le chiffre d'affaires de février 2019
  • ou la moyenne du chiffre d'affaires de 2019
• une création entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020
  • prendre la moyenne du chiffre d'affaires 2019
  • ou la moyenne jusqu’au 29 février 2020 (le montant est proratisé sur le nombre de mois d’activité)
• une création en février 2020
  • prendre la moyenne du chiffre d'affaires de février 2020; le montant est proratisé si l’activité a commencé courant février 2020 (par ex : pour une création le 17 février 2020 avec un chiffre d'affaires de 1780€ sur 13 jours, jusqu’au 29 février, le calcul est 1780/13= 137 x 29 = 3973€)
• une création entre mars 2020 et le 30 septembre 2020
  • prendre la moyenne du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet et le 31 octobre 2020.

Pour rappel, le formulaire est censé aider la déclaration en proposant le choix pertinent de période de référence (au prorata, date de création, etc.)

Fonds de solidarité en décembre

Le décret élargissant le fonds de solidarité aux entreprises et commerces (sauf automobiles, motocycles et location de biens résidentiels) en montagne est paru le 31 décembre 2020.

Le décret pour l'application du fonds de solidarité en décembre est paru le 20 décembre 2020.

Les annonces du gouvernement du 26 novembre (décret du 14 décembre 2020) portent sur l'allègement du confinement dès le 28 novembre 2020, mesures directement liées à la survie des auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants. En effet, elles indiquent les conditions pour:

• la réouverture des commerces "non essentiels"
• la reprise des activités et services à domicile "de confort".

Les entreprises à aider en décembre 2020

Le fonds de solidarité est maintenu en décembre pour certaines entreprises.

Les entreprises fermées administrativement, quelle que soit leur taille 

Ce sont toujours hélas les restaurants, les bars, les discothèques. Pour ces ERP, le fonds de solidarité perdure sans fin et consiste en

• une aide jusqu'à 10.000 euros
• ou une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires mensuel* de la même période en 2019.

Les entreprises des secteurs impactés (S1)

Doit-on parler des listes S1? Sans doute. Le tourisme, l'événementiel, le sport et la culture sont très touchés, et avec eux les traiteurs, hôtels, agences de voyages... Pouvant réouvrir (pour la plupart) en décembre sous de très strictes conditions sanitaires, ces entreprises peuvent compter sur

• une aide jusqu'à 10.000 euros
• ou une indemnisation de 15% du chiffre d'affaires mensuel* de la même période en 2019
  • 20% si la perte de chiffre d'affaires mensuel* dépasse les 70% par rapport à 2019.

Les entreprises en zone de montagne

Par décret du 30 décembre 2020, ces entreprises (annexes 1 et 2) sont éligibles si elles remplissent certains critères :

• commerce de détail (sauf automobile, motocycle ou location de biens résidentiels) jusqu'à 50 salariés
• création avant le 30 septembre 2020
• situées dans une commune inférieure à 50 000 habitants (annexe 3).

L'aide mensuelle, dès 50% de perte de chiffre d'affaires en décembre 2020*, consiste en une indemnisation**

• jusqu'à 10.000 euros pour une perte de 80% du chiffre d'affaires
• de 1500 euros au minimum pour une perte supérieure à 1500 euros
• 100% si la perte est inféreiure à 10.000 euros.

Le fonds de solidarité est maintenu en décembre pour :

Les entreprises en S1bis

Pour celles de moins de 50 salariés perdant 50% de leur chiffre d'affaires, les aides de novembre perdurent, soit

• jusqu'à 10.000 euros dans la limite de 80% des pertes.

L'aide de décembre aux entreprises en S1bis est conditionnée puisqu'il faut justifier

• pour celles ayant commencé avant le 31 décembre 2019
  • soit une perte de CA de 80% au moins de mars à mai 2020
  • soit une perte de CA de 80% au moins en novembre 2020 par rapport à novembre 2019
• pour celles ayant commencé après le 1er janvier 2020
  • une perte de CA de 80% en novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création et le 30 novembre ramené sur 1 mois.

Les autres entreprises

Avec moins de 50 salariés avec une perte de 50% du chiffre d'affaires, ces entreprises peuvent prétendre en décembre à

• une aide jusqu'à 1500 euros.

Fonds de solidarité en novembre

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise le fonds de solidarité pour novembre.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020 selon l'Art. 3-14. -I. En bénéficient les entreprises créées avant le 30 septembre 2020.

La demande pour novembre est à effectuer début décembre 2020. 

Les entreprises ne pouvant plus accueillir du public en raison du reconfinement sont fermées administrativement.

Les entreprises devant être aidées

Sont concernées

• les entreprises du secteur S1, S1bis et celles de 50 salariés au plus fermées administrativement du 25 septembre au 30 novembre
• les autres entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires mensuel de 50% au moins entre le 1er octobre et le 30 novembre
• dont l'activité a commencé avant le 30 septembre 2020
• les personnes physiques ou morales n'étant pas par ailleurs salariées à temps plein.

La période de référence

La perte de chiffre d'affaires mensuel s'évalue, au choix, par rapport à

• la même période de l'année précédente (octobre et novembre),
• au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019,
• au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 (entreprises créées entre le 1er juin 2019 et 31 janvier 2020),
• au chiffre d'affaires de février 2020 ramené sur un mois (entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020),
• au chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création) et le 30 septembre 2020 (entreprises créées après le 1er mars 2020).

Le montant de l'aide des entreprises fermées, et S1 et S1bis

Les entreprises fermées administrativement

• jusquà 10 000 euros, l'aide étant égale à la perte du chiffre d'affaires (hors CA réalisé avec la vente à distance, en retrait ou en livraison)

Les entreprises des secteurs S1 

• pour celles dont la perte de chiffre d'affaires est de 50% au moins :
  • jusqu'à 10 000 euros, l'aide étant égale à la perte du chiffre d'affaires.

Non éligibles pour celles dont la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 50% .

Les entreprises des secteurs S1bis

• jusqu'à 10 000 euros s'il y a 80% de la perte du chiffre d'affaires pour celles
  • dont la perte du chiffre d'affaires a été de 80% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport
    • à la même période en 2019
    • ou au chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019 ramené sur 2 mois
  • créées après le 15 mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires
    • entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois
• 1500 euros au minimum si la perte est supérieure à 1 500 euros
• 100 % de la perte de chiffre d'affaires si elle inférieure ou égale à 1 500 euros.

Le montant de l'aide pour les autres entreprises

• jusqu'à 1500 euros, aide égale au montant de la perte du chiffre d'affaires.

Les pensions de retraite et les indemnités journalières des personnes physiques au titre de novembre sont déduites.

Comment ça c'est compliqué ?

Comment calculer la perte de 80% de CA en ramenant le chiffre d'affaires sur 2 mois? Exemple  

• votre activité est en liste S1bis,
• vous avez créé avant le 15 mars 2019.

Soit, votre chiffre d'affaires annuel 2019 de 26 100 euros (12 mois);

• 26 100 / 12 = 2 175 euros mensuels
• 2 175 x 2 = 4 350 euros

=> le CA ramené sur 2 mois est de 4 350 euros.

Vous bénéficiez du fonds de solidarité si votre CA 2020 sur la période est inférieur à 870 euros (perte de 80%).

Historique du fonds de solidarité lié au reconfinement

Le reconfinement est décidé depuis le 30 octobre 2020 jusqu'au 1er décembre 2020 a minima.

Le 29 octobre 2020, l'allocution du Premier ministre Jean Castex et du ministre des Finances Bruno le Maire a précisé les mesures économiques nationales décidées pour pallier les pénalités engendrées par les restrictions de déplacements et les nouveaux modes de travail.

L'Etat met 6 milliards d'euros mensuels, soit pratiquement autant que ce qui a été fait en six mois, souligne Bruno le Maire. L'objectif est d'aider toute entreprise en difficulté à cause du reconfinement, dans cette crise économique et sanitaire, quel que soit son secteur d'activité et sa localisation.

Ces trois mesures principales ont été annoncées le 29 octobre par Bruno Le Maire. 

Le fonds de solidarité en octobre

Le décret n°2020-1328 du 02 novembre précise les modalités du fonds de solidarité pour octobre 2020.

C'est à partir d'octobre que les entreprises des secteurs toujours fortement impactés créées avant le 30 septembre 2020 (hôtellerie, événementiel, sport, restauration, cafés, culture...), listées par le Plan tourisme,  sont spécifiquement aidées.

Le couvre-feu décrété le vendredi 16 octobre (minuit), appliqué en "zone rouge"  de 21 heures à 6 heures du matin (annonce du président E.Macron du 14 octobre 2020), a élargi l'attribution du fonds de solidarité dans les métropoles concernées.

Dans les zones du couvre-feu

Pour les entreprises des S1 avec une perte de chiffre d'affaires +50%

• la subvention va jusqu'à 10 000 euros

Pour les entreprises des secteurs S1 bis avec une perte de chiffre d'affaires de +80% de mars à mai (1er confinement) créées avant le 10 mars 2020

• la subvention va jusqu'à 10 000 euros

Pour les autres entreprises hors S1 et S1bis

• la subvention va jusqu'à 1500 euros.

Dans les zones hors couvre-feu

Seules les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (S1bis avec 80% de perte de CA au 1er confinement sauf celles créées après le 10 mars) 

• dont la perte du chiffre d'affaires est de 50% à 70%
  • la subvention va jusqu'à 1500 euros
• dont la perte du chiffre d'affaires dépasse 70%
  • la subvention va jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 60% du CA mensuel.

Les secteurs concernés en octobre

Le fonds de solidarité (volets 1 et 2) est prolongé pour les travailleurs indépendants des secteurs durement impactés encore après la fin du confinement (notamment l'interdiction d'accueil du public avant et depuis le 11 mai) (communiqué de presse du 10 juin 2020 et décret d'application du 21 juin)

• dans les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (liste S1) qui n'ont pas pu reprendre pleinement leur activité
• les professionnels en amont ou en aval de ces secteurs (liste S1bis).

Pour les auto-entrepreneurs de ces secteurs, des exonérations de cotisations sociales sont mises en place à partir de septembre 2020 par l'Urssaf (mesures-covid19).

Le fonds de solidarité en juillet et jusqu'à fin septembre 2020

Le fonds de solidarité en juillet et jusqu'à fin septembre 2020 est réservé aux entreprises des secteurs en activité restreinte.

Le décret du 14 août 2020, publié le 15 août 2020 reconduit le fonds de solidarité au titre des pertes de juillet, août et septembre 2020. Il s'adresse uniquement aux entreprises de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi qu'aux entreprises de secteurs connexes et aux artistes auteurs désormais éligibles.

Les entreprises éligibles en septembre doivent avoir commencé leur activité avant le 31 août 2020.

Le fonds de solidarité doublé en Guyane et à Mayotte

Par décret du 14 août, le fonds de solidarité est doublé pour les entreprises particulièrement touchées, quel que soit le secteur d'activité, entre le 1er juillet 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence dans ces territoires.

Pour être éligibles, les entreprises doivent à compter du 1er juillet et pour la période mensuelle considérée

• faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public
• ou subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.

Le montant de la subvention dépend de la perte du chiffre d'affaires. Elle est :

• supérieure ou égale à 3000 euros : la subvention est forfaitaire jusqu'à 3 000 euros
• inférieure à 3 000 euros : la subvention égale le montant de la perte.

La demande, obligatoirement dématérialisée, doit être faite dans les deux mois après la fin du mois considéré.

Le fonds de solidarité en juin : prolongé pour tous

Lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR) le 29 mai, Bruno Le Maire a annoncé que "le fonds de solidarité est prolongé d’un mois, en juin, pour tous et les conditions d’accès allégées." Le décret d'application est entré en vigueur le 17 juillet 2020.

Ce décret du 16 juillet spécifie les conditions d'accès au volet 1 (aide 1500 euros maximum). Pour en bénéficier, les entreprises concernées ont dû, entre le 1er et le 30 juin 2020:

• faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public
• subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%
  • par rapport à la même période de l'année précédente
  • ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.

Toute entreprise, travailleur indépendant éligible au fonds de solidarité pour juin fait la demande sur impots.gouv.fr jusqu'au 31 août 2020.

L'aide de 1500 euros au maximum est égale à la perte déclarée du chiffre d'affaires en mars, avril, mai et juin.

Ainsi,

• le fonds national de solidarité devient accessible aux entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020
• le volet 1 (1500 euros au maximum) est prolongé en juin pour tous
• le volet 2, l'aide des régions, est porté à 10 000 euros 
  • sans condition d'emploi de salarié s'il y a interdiction d'accueil de public entre le 1er mars et le 31 mai
  • sans condition de refus d’un prêt bancaire
  • si le chiffre d'affaires en 2019 était au moins de 8000 euros (667 euros/mois)
  • les entreprises en ayant bénéficié avant le relèvement des plafonds (décret du 20 juin) peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence
  • la demande peut être faite jusqu'au 31 août.

Attention: à partir d'avril, les pensions et indemnités journalières de sécurité sociales perçues ou à percevoir sont à déduire. A partir de mai, le montant de la subvention du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir pour mai 2020.

Les retraités deviennent éligibles sous condition du montant de leur pension.

Outre le fonds de solidarité, une aide supplémentaire est attribuée aux microentrepreneurs de ces secteurs: l'exonération des cotisations dues au titre des mois d'activité compris entre février et mai ou juin (cf. communiqué presse 10 juin 2020)

Le fonds de solidarité pour mai

Pour mai, le fonds de solidarité comporte deux volets:

• le volet 1 est une aide défiscalisée allant jusqu'à 1500 euros,
• le volet 2 est une aide complémentaire à demander auprès des régions, aide de 2000 à 5000 euros selon la taille de l'entreprise.

Il concerne les entreprises soit faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mai 2020 par rapport

• à mai 2019
• ou au chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019
• ou au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 pour les entreprises créées après le 1er mai 2019
• ou au chiffre d'affaires de février 2020 ramené sur un mois pour les entreprises créées après le 1er février 2020.

En mai sont éligibles les personnes qui, entre le 1er et le 31 mai,

• n'ont pas un contrat de travail à temps plein
• ne perçoivent pas une pension de retraite (quel que soit le régime ou la forme de versement) ou des indemnités journalières de sécurité sociales d'un montant total supérieur à 1500 euros. Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit du montant des retraites et des indemnités journalières perçues pour mai.

Sont exclues du fonds de solidarité

• les personnes ayant créé leur autoentreprise après le 1er mars 2020
• les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet
• les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse, de reversion (supérieure à 1500 euros entre le 1er et le 31 mai 2020 pour le fonds en mai)
• les personnes ayant perçu des indemnités journalières supérieures à 800 euros (1500 euros entre le 1er mai et le 31 mai 2020 pour le fonds en mai)
• les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le fonds de solidarité pour avril

Pour avril, le fonds de solidarité est constitué de deux volets (décret du 16 avril 2020), modifié par le décret du 12 mai.

• à partir du 1er mai, une aide défiscalisée d'un montant maximal de 1500 euros (ou égal à la perte du CA si elle est inférieure) pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport
  • à avril 2019
  • ou (au choix) au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.
  • ou encore pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• depuis le 15 avril, une aide complémentaire des régions, au cas par cas, d'un montant de 2.000 euros à 5.000 euros pour les entreprises (1 salarié au minimum) risquant la faillite.

Rétroactivement pour avril, le montant de la subvention du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir pour avril 2020.

Le fonds de solidarité pour mars

Pour mars, le fonds de solidarité comporte deux volets :

• à partir du 1er avril, une première aide de l'Etat d'un montant maximal de 1500 euros (ou égal à la perte du CA lorsqu'elle est inférieure à 1500 euros) pour les entreprises ayant subi une forte baisse de leur chiffre d'affaires encaissé en mars 2020
• à partir du 15 avril, une seconde aide des régions, au cas par cas, d'un montant de 2.000 euros pour les entreprises (1 salarié minimum) risquant la faillite. 

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est paru au JO du 31 mars.

Le volet 1 du fonds de solidarité s'applique si

• mon activité a été stoppée du fait d'une fermeture administrative depuis le 1er mars 2020 (arrêté du 14 mars complété par le décret du 24 mars) ;
• ou si mon chiffre d'affaires mensuel encaissé a chuté de 50% au minimum par rapport à la période de référence en 2019

(le décret du 2 avril 2020 corrige le taux initial de 70%).

A la suite de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles, le @gouvernementFR élargit dès le mois de mars l’accès au Fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d'affaires passe de 70 à 50%. #COVID19

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) March 31, 2020

Le fonds de solidarité en Outre-mer

Les microentrepreneurs en Outre-mer demandent l'aide du fonds de solidarité via un formulaire spécifique pour les collectivités d'Outre-mer. Sont donc concernées :

• la Guadeloupe,
• la Guyane,
• la Martinique,
• La Réunion,
• Mayotte,
• Saint-Barthélemy,
• Saint-Martin,
• Saint-Pierre-et-Miquelon,
• les îles Wallis et Futuna,
• la Polynésie française.

Les délais peuvent différer de ceux de la métropole. Ainsi, la demande va jusqu'au 31 mars 2021 pour les pertes de chiffre d'affaires

• du 1er au 31 décembre 2020
• du 1er au 31 janvier 2021.

Le fonds de solidarité renforcé

Le tourisme, la restauration, la culture, l'hôtellerie, le commerce et l'événementiel sont des secteurs impactés particulièrement en outre-mer. Ces entreprises bénéficient du fonds de solidarité renforcé avec des mesures spécifiques si votre perte de chiffre d'affaires est supérieure à 50%.

Les entreprises du commerce de détail et de la réparation/maintenance navale sont éligibles à ce fonds renforcé à partir du 1er février 2021 (sauf la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna).

Le mode d'emploi complet en vidéo

Comment calculer la différence de chiffre d'affaires?

La différence de calcul de différentiel de chiffre d'affaires pour le FSN a évolué depuis sa mise en place, en mars (se reporter aux détails par mois de cet article).

Et si l'auto-entreprise a une perte de CA inférieure à 1500 euros ? 

Si la perte de chiffre d'affaires sur le mois en 2020 est inférieure à 1500 euros, l'auto-entreprise bénéficiera de l'aide équivalente au montant de la perte de chiffre d'affaires sur la période. 

Comment bénéficier de cette aide de 1500 euros ?

Pour faire la demande du fonds de solidarité, remplissez le formulaire dès que vous connaissez votre chiffre d'affaire du mois concerné accessible sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier.

Déposer ma demande de fonds de solidarité en suivant la procédure

• identifiez-vous via France Connect avec votre numéro fiscal et votre mot de passe
• dans Messagerie sécurisée, choisissez Ecrire
• sélectionnez "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19"

1. Cochez la case Conditions de dépôt attestant que
   1. votre activité a commencé avant le 1er février 2020
   2. vous n'avez pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020*
   3. votre effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
2. Entrez vos coordonnées personnelles (Nom, prénom, téléphone, courriel, qualité/Entrepreneur individuel)
3. Entrez les coordonnées de votre entreprise (SIRET, raison sociale, région)
4. Précisez la période concernée (mars/avril/mai)
5. Calculez l'aide dès lors que
   1. votre entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil
   2. votre entreprise a subi une perte de CA supérieure à 50% de la période de référence
6. Entrez vos cooordonnées bancaires
7. Validez la demande par la déclaration sur l'honneur de l'exactitude de vos déclarations.

télécharger le guide complet

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande depuis votre messagerie sécurisée.

*Sont éligibles les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde

 Après un contrôle de l'éligibilité établie, l'aide est versée rapidement. La DGFiP se réserve la possibilié de vérifications ultérieures.

Auto-entrepreneurs, ne subissez pas les fraudes au fonds de solidarité de 1500 euros:

• La demande doit être faite uniquement sur le site impots.gouv.fr
• Ne répondez jamais à un formulaire qui vous demande vos coordonnées bancaires pour recevoir un chèque de 1500 euros
• Ne changez pas de compte bancaire pour l'instant car la fraude au RIB pullule.

Le volet 2 est-il accessible aux auto-entrepreneurs?

Pour la période de mars à novembre 2020 (Acte I), le volet 2 du fonds national de solidarité a consisté en l'aide des régions destinée aux petites entreprises risquant la faillite en raison de leurs frais fixes:

• en mars et avril 2020, le volet 2 n'était ouvert qu'aux entreprises employant un salarié, donc très rarement une auto-entreprise
• à partir de mai 2020, le volet 2 est ouvert aux entreprises n'ayant pas de salarié. Il faut cependant qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et que leur chiffre d'affaires annuel soit supérieur à 8.000 euros.

A partir de novembre 2020 (Acte II), le volet 2 reste accessible aux discothèques uniquement (le montant du volet 1 allant jusqu'à 10.000 euros).

Je suis autoentrepreneur en outre-mer, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité ?

Pour les autoentrepreneurs dans les territoirs d'outre-mer en déclaration annuelle voici la procédure à suivre pour l'aide du fonds de solidarité.

Vous devez vous connecter sur le site secu-independants.fr dans la rubrique mon compte, puis faire une estimation de vos revenus 2020, en fonction de la perte estimée.

Il y aura un recalcul des échéances à venir qui tiendra compte de ce qui a déjà été versé.

Je suis micro-entrepreneur en déclaration annuelle, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité ?

Pour les personnes qui sont sous l'ancienne micro-entreprise (microentreprise qui existait avec la création du régime de l'autoentrepreneur), vous êtes en déclaration annuelle. 

Pour prétendre à l'aide du fonds de solidarité, il faut vous connecter sur le site secu-independants.fr dans la rubrique mon compte.

Il s'agit ensuite de faire une estimation de vos revenus 2020, en fonction de la perte estimée.

L'Urssaf fera un nouveau calcul des échéances à venir qui tiendra compte des sommes déjà versées.

Le tableau de bord du fonds de solidarité

Le gouvernement met à disposition toutes les données des aides aux entreprises secteur par secteur afin d'avoir une vue d'ensemble sur le fond de solidarité :

FAQ

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

Extrait de la FAQ de la DGFIP

Télécharger le guide pour faire votre demande sur le fonds de solidarité