En bataille depuis de longues années sur la question des droits à retraite complémentaire pour les libéraux au régime général, la FNAE espère que les PLNR (professions libérales non réglementées) vont enfin pouvoir cotiser et bénéficier d'une retraite complémentaire. Tel est le sens du projet de décret dont nous attendons la publication : pour financer ce volet, l'ensemble des cotisations sociales des micro entrepreneurs libéraux affiliés au régime général serait augmenté.
Nous mettrons cet article à jour dès que le décret sera paru et restons mobilisés pour les retraites complémentaires des années précédentes !
Le combat de la FNAE pour vos retraites
On avance, c’est une évidence… mais nous ne sommes pas encore arrivés au bout du tunnel.
La bataille continue !
Nous visons à restaurer les micro entrepreneurs lésés de leurs droits à retraite complémentaire depuis 2018, année de l’affiliation directe des nouveaux autoentrepreneurs au régime général. La Fédération n’entend pas baisser la garde sur ce sujet, même si la situation s’améliore peu à peu...
Petit rappel historique
Après des années de flou artistique, le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 avait acté une baisse des taux de cotisations et fournit, enfin, une clé de répartition des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, retraite,...) pour l’ensemble des microentrepreneurs (article 1), jusqu'alors totalement absente. On y lisait clairement l'absence totale de cotisations appelées pour la retraite complémentaire des libéraux.
La baisse des taux de cotisation
Si la baisse de cotisations pour l’ensemble des microentrepreneurs est apparu comme une évolution positive, elle a cependant un effet pervers pour les libéraux au régime général, en réduisant leur possibilité à cotiser pour leur retraite complémentaire.
Les nouveaux taux de cotisation, appliqués dès la fin 2022, étaient de :
- Achat et revente de marchandises (BIC) : 12,3 %
- Artisans et commerçants en prestations de service BIC : 21,2 %
- Libéraux à la Cipav : 21,20 %
- Loueurs de meublés de tourisme : 6 %
- Libéraux au régime général : 21,10 %
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Catégories |
Montant de chiffre d'affaires ou recettes |
Taux d'abattement |
Revenu après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
|
Commerçants en négoce et artisanat |
79 828 € |
71 % |
23 150 € |
12,3 % |
|
Libéraux affiliés à la Cipav |
35 076 € |
34 % |
23 150 € |
21,2 % |
|
Loueurs de meublés de tourisme classés |
29 230 € |
87 % |
3 800 € |
6 % |
|
Artisans et commerçants prestations de services |
46 300 € |
50 % |
23 150 € |
21,2 % |
|
Libéraux au régime général |
10 000 € |
34 % |
6 600 € |
21,10 % |
Les trimestres
Le décret permettait de déduire les montants nécessaires pour valider des trimestres, donnée fondamentale jusqu’alors inexistante.
CA pour valider des trimestres de retraite en 2023
Les clés de répartition du forfait social
Le décret détaillait dans un second temps la répartition du forfait social (c’est-à-dire la part affectée à chaque branche) pour chaque catégorie d’autoentrepreneurs.
À noter que les libéraux affiliés à la Cipav disposent d’une ligne supplémentaire : ils cotisent à hauteur de 0,95 % pour les prestations maladie en espèces (Indemnités journalières).
Pour les artisans et commerçants, en achat-revente-fabrication ou prestations de service :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie maternité | 8,90 % |
| Invalidité décès | 3,10 % |
| Assurance vieillesse de base | 41,80 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 16,50 % |
| CSG-CRDS | 29,70 % |
Pour les libéraux affiliés à la Cipav :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie-maternité | 8,10 % |
| Prestation maladie (Indemnités journalières) | 0,95 % |
| Invalidité-décès | 2,60 % |
| Assurance vieillesse de base |
26 % tranche 1 5,30 % tranche 2 |
| Assurance vieillesse complémentaire | 20,75 % |
| CSG-CRDS | 36,30 % |
Pour les loueurs de meublés de tourisme :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie-maternité | 4,90 % |
| Invalidité-décès | 3,50 % |
| Assurance vieillesse de base | 48,30 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 15,10 % |
| CSG-CRDS |
28,20 % |
Pour les libéraux au régime général :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie-maternité | 3,90 % |
|
Invalidité-décès |
4,10 % |
|
Assurance vieillesse de base |
55,50 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 0 % |
| CSG-CRDS | 36,50 % |
Focus sur les cotisations retraite par catégorie
Récapitulatif de la part des cotisations affectées à la retraite de base et à la retraite complémentaire pour chaque secteur d’activité.
| Activité | Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|---|
| Achat et revente | 41,8 % | 16,50 % |
| Libéraux à la Cipav |
26 % tranche 1 5,3 % tranche 2 |
20,75 % |
|
Loueurs de meublés |
48,30 % | 15,10 % |
| Artisans et commerçants | 41,8 % | 16,50 % |
| Libéraux au régime général | 55,50 % | 0 % jusqu'en 2023 |
Nos pistes pour la complémentaire des libéraux
Quelles possibilités pour vous restaurer dans vos droits ?
1re piste : réaugmenter le taux de cotisation
2e piste : augmenter le taux d'abattement
Le taux d’abattement actuellement appliqué aux libéraux est de 34 %. Ce taux implique une différence de 10 % entre ce que cotisent les libéraux et les autres catégories d’autoentrepreneurs : les libéraux paient moins de cotisations en proportion de leurs revenus que les autres catégories… et disposent de moins de marge pour la retraite complémentaire.
Augmenter le taux d’abattement permettrait d’harmoniser la situation entre toutes les catégories de microentreprises et d’ouvrir des droits à la complémentaire pour les libéraux. CQFD…
En pratique :
Pour un autoentrepreneur artisan/commerçant (BIC) avec un chiffre d’affaires de 10 000 € à l’année :
- 50 % d’abattement soit un revenu de 5 000 € ;
- soit 2120 € de cotisations (calculés sur 5 000 €) ;
- soit 42,4 % de cotisations sur la base de son revenu.
Pour un autoentrepreneur libéral au régime général avec un chiffre d’affaires de 10 000 € à l’année :
- 34 % d’abattement soit un revenu de 6 600 € ;
- 2110 € de cotisations (calculés sur 6 600 €) ;
- soit 32 % de cotisations sur la base de son revenu.
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CA annuel |
Abattement forfaitaire/revenu |
Montant des cotisations payées |
Cotisations |
% de cotisations par rapport au revenu |
|---|---|---|---|---|
|
Autoentrepreneur en négoce |
10 000 € |
50 % soit 5 000 € |
21,2 % de 10 000 = 2120 € |
2120 €/5 000 soit 42,4 % |
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Autoentrepreneur libéral, régime général |
10 000 € |
34 % soit 6 600 € |
21,1 % de 10 000 = 2110 € |
2110 €/6 600 € soit 32 % |
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