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Influenceurs autoentrepreneurs : ce que la nouvelle loi change pour vous

Sommaire

Dans le contexte actuel de guerre ouverte contre la fraude, les dérives récentes de certains influenceurs ont conduit à une proposition de loi transpartisane destinée à encadrer cette activité de marketing d'influence.

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à protéger les consommateurs sur les réseaux sociaux mais aussi les influenceurs, particulièrement les plus jeunes. Elle définit précisément l'activité d'influenceur (et d'agent d'influenceur) et liste toutes les interdictions ou restrictions publicitaires. Elle oblige les influenceurs à être plus transparents vis-à-vis de leur communauté et assortit les manquements de sanctions plutôt conséquentes

La consultation préalable

En réaction aux différentes affaires autour d'influenceurs sans scrupules, le ministère de l’Économie et des Finances avait lancé une grande consultation publique durant tout le mois de janvier 2023. 

Plus de 18 974 personnes ont exprimé leur opinion sur 12 mesures destinées à encadrer la profession proposées par le ministère, le tout avec plus de 75000 réactions et dont le contenu détaillé est accessible dans un Rapport d’analyse complet.

Cette consultation a posé les bases de la nouvelle loi en mettant en avant le besoin d’établir une définition légale de l’influenceur et de l’agent d’influenceur, de renforcer les obligations contractuelles, d’interdire la promotion de certains produits, de renforcer les obligations des réseaux sociaux sur la conformité et la non-dangerosité des produits et services, de développer la surveillance face aux dérives…

Un guide de bonne conduite a déjà été mis en ligne, suite à la concertation nationale, à destination des influenceurs et créateurs de contenu. Il récapitule leurs droits et devoirs de façon précise.

Influenceurs et agents : une définition légale

La loi offre une toute première définition légale et des obligations contractuelles. 

Définition de l’influenceur

Pour encadrer l’activité, il fallait commencer par en dessiner les contours. 

L'article 1er de la loi donne une première définition juridique des influenceurs : " Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique."

Définition de l’agent d’influenceur

Est également définie l’activité d’agent d’influenceur, qui “consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque."

Des contrats écrits 

La loi propose que le contrat entre un influenceur et un agent ou un annonceur soit obligatoirement écrit (sous peine de nullité) et qu’il comporte notamment les mentions et clauses suivantes :

  • identité des parties, coordonnées postales et électroniques, pays de résidence fiscale ;
  • nature des missions confiées ;
  • rémunération en numéraire ou valeur de l’avantage en nature avec conditions et modalités de son attribution ;
  • les droits et les obligations qui incombent aux parties (propriété intellectuelle) ; 
  • la soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi.
Ne sont pas concernés par ces obligations contractuelles les influenceurs dont la rémunération ou la valeur totale cumulée de l’avantage en nature est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État (à venir donc).

Une responsabilité solidaire

Annonceur et influenceur seraient solidairement responsables des dommages éventuels causés aux tiers dans le cadre du contrat d’influence commerciale qui les lie.

Entrepreneurs individuels hors UE

Les entrepreneurs individuels hors Union européenne mais dont l’activité d’influence vise un public français sont tenus de

  • désigner un représentant légal sur le territoire de l’UE ;
  • souscrire une responsabilité civile professionnelle.

Une régulation renforcée des contenus

La loi veut compléter et renforcer la réglementation existante à l’échelle nationale et européenne sur la publicité et les promotions.

Pour les plateformes

Les plateformes en ligne doivent mettre en place des mécanismes permettant au particulier de leur signaler la présence de contenu illicite.

Des signaleurs de confiance

Ces signaleurs de confiance sont de nouveaux acteurs dans l’univers du marketing d’influence : il s’agit de personnes morales engagées dans la lutte contre les violations de la loi et des différents codes (consommation, santé, propriété intellectuelle). Ces signaleurs, internautes, victimes ou associations de consommateurs par exemple, seront chargés d’émettre des injonctions de mise en conformité auprès des plateformes, qui devront les traiter rapidement sous peine de sanction.

Le non-respect des clauses légalement ou le dépassement du délai de mise en conformité avec l’injonction est assorti d’une astreinte journalière (amende par jour de retard).

Une obligation d’information

Les influenceurs faisant la promotion de produits, causes ou services pour une marque doivent clairement indiquer qu’il s’agit d’un partenariat sur l’image ou la vidéo et durant toute la période de promotion. Le Sénat a même ajouté que doit figurer la mention “Publicité” ou "Collaboration commerciale" de façon claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo. L'absence d'indication relèverait de la pratique commerciale trompeuse.

En santé alimentaire

L'ambition initiale des députés était d'interdire la promotion des denrées et boissons trop sucrées, salées, grasses ou contenant des édulcorants de synthèse mais le texte final réclame seulement de respecter les lois européennes et françaises, en particulier comporter une information concernant la santé

Pour les images et les vidéos

À l’ère du selfie et de l’image reine, la loi a décidé d’encadrer les images mensongères:

  • la mention “images retouchées” doit être “claire, lisible et identifiable sous tous les formats sur le contenu modifié, photo ou vidéo, durant l’intégralité du visionnage.” 
  • la mention “images virtuelles” doit figurer en cas de représentation de visage ou de silhouette créé par intelligence artificielle.

Pour la formation professionnelle

Si la promotion porte sur l’inscription à une formation professionnelle financée par un organisme mentionné par le Code du travail, les personnes doivent indiquer la nature du financement, les engagements et règles d’éligibilité ainsi que la dénomination sociale du ou des prestataires responsables de l’action de formation. 

Des interdictions claires et des sanctions à la clef

Le texte de loi propose d’interdire aux influenceurs toute publicité, directe ou indirecte, dans les secteurs suivants et prévoit des sanctions précises : 

  • actes, procédés, techniques, méthodes et interventions à visée esthétique ;
  • produits, actes, procédés, techniques, méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques ;
Note de la FNAE : si l'on comprend bien la nécessité d'encadrer la promotion de certaines pratiques alternatives cherchant à se substituer à des protocoles thérapeutiques officiels, la formulation ouvre un boulevard à la répression de toutes les techniques alternatives de santé à vocation complémentaire et d'accompagnement...
  • promotion, directe ou indirecte, impliquant des animaux ;
  • certains produits et services financiers risqués (définis à l’article L. 533 ‑ 12 ‑ 7 du code monétaire et financier) ;
  • les actifs numériques (cryptoactifs), les placements ou investissements financiers ; 
  • les offre de jetons
  • le tabac et la cigarette électronique, tous les produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ;
  • la promotion, directe ou indirecte, d'abonnement à des prestations de conseils ou de pronostics sportifs.
  • la promotion de jeux d’argent et de hasard n'est autorisée que sur les plateformes en ligne capable d’exclure de l’audience tous les utilisateurs mineurs.

La violation des interdictions de promotion peut donner lieu à des sanctions allant de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende voire une interdiction d'exercer l'activité d'influenceur.

L'article 2E de la loi liste la responsabilité et les obligations d'information pour le dropshipping, qui peut ou non, être associé à l'activité de marketing d'influence.

Une clause de revoyure

Un délai de 2 ans est prévu avant la remise au Parlement d'un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi.

Les moyens pour faire respecter la loi

Quels sont les acteurs et les leviers pour faire respecter la loi ?

La DGCCRF : le gendarme de l’influence

La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) est un acteur central dans la régulation du secteur. Les contrôles menés au 1er trimestre 2023 par la DGCCRF ont déjà épinglé 30 influenceurs (sur 50 contrôlés) pour non-respect de la réglementation alors en vigueur, en particulier par manque de transparence sur le caractère commercial de la promotion. Ces influenceurs ont fait l’objet de constats d’infraction, passibles de poursuites pour pratiques commerciales trompeuses.

Le Name and shame en action

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé sur France Info le 3 mai dernier que la DGCCRF allait utiliser son nouveau super pouvoir : « Nous allons donner les noms des influenceurs qui n’ont pas respecté les règles dans les prochains jours… On ne peut pas accepter que les influenceurs, ce soit le far-west… ».

Cette pratique (baptisée Name and Shame), qui consiste à nommer publiquement ceux qui ne respectent pas les règles, comptait déjà parmi les armes de la DGCCRF en cas de sanctions administratives, mais elle s’étend depuis le décret publié le 30 décembre 2022 aux injonctions de mise en conformité.

Une nouvelle brigade de l’influence commerciale

Une équipe d’enquêteurs spécialisés, une quinzaine au début, est prévue au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le programme de cette e-police, qui devrait être opérationnelle en septembre : surveiller les réseaux sociaux, répondre aux signalements des internautes, et faire appliquer les règles via un ensemble de sanctions.

Signal Conso développe son appli

Signal Conso, le site officiel de la DGFIP destiné à recueillir les signalements des consommateurs en cas de fraude s’est adapté pour les manquements dans le secteur du marketing d’influence. Une application mobile sera en outre lancée afin d’être facilement accessible pour les jeunes. 

 

A consulter:

Dossier de presse du ministère de l’Économie


 

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