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Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les règles de cumul


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L'article 25-1 du statut général de la fonction publique (loi 83-634 du 13 juillet 1983) pose que "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". L'article 25-1 du statut général de la fonction publique (loi 83-634 du 13 juillet 1983) pose que "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". Ce principe de non-cumul a été inscrit dans la loi afin que les agents publics exercent effectivement l'activité pour laquelle ils sont payés, de manière neutre et indépendante des intérêts privés. Par principe, les agents publics ont l’interdiction d’exercer toute activité privée lucrative. Cette règle, destinée à préserver le fonctionnement normal du service public, a été assouplie en 2007, permettant aux fonctionnaires d’y déroger. Les militaires ne sont pas soumis exactement aux mêmes règles. Les règles de cumul pour les fonctionnaires qui veulent devenir auto entrepreneur sont complexes. Elles dépendent notamment de la situation précise du fonctionnaire (temps plein ou temps partiel). Les nouveautés de la Loi Lebranchu La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent donc pas exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Elle distingue deux cas simples : temps plein, temps partiel. Fonctionnaire à temps plein Il lui est interdit de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale en tant qu'auto-entrepreneur. Il peut.....

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